La mise sous séquestre peut être utile quand vous n’êtes pas d’accord avec un tiers sur la restitution d’une certaine somme d’argent ou d’un bien. Vous avez recours alors à la mise sous séquestre concernant la somme ou le bien, dont il est question. Voici la définition et les grandes lignes de fonctionnement de cette procédure !
La mise sous séquestre : définition
La mise sous séquestre permet aux créanciers de recouvrer les montants qu’ils ont prêtés grâce à un prêt garanti en cas de défaut de la société. Un séquestre est également nommé dans certaines situations : c’est le cas lors d’un différend entre les actionnaires dans la réalisation d’un projet, pour vendre une entreprise ou pour liquider des biens.
Ce mécanisme est prévu par les articles 1955 et suivants du Code civil. Il s’agit en fait de remettre une somme d’argent ou un bien à un tiers, jusqu’à ce que vous ayez résolu votre litige.
Il faut nommer un séquestre. C’est au créancier que revient cette tâche ou au tribunal si celui-ci a été sollicité. Le séquestre est en fait un syndic autorisé en insolvabilité qui détient une licence spécifique.
Le séquestre privé agit au nom du créancier qui l’a saisi, le séquestre nommé par le tribunal agit au nom de tous les créanciers. Ses pouvoirs et ses droits sont définis par l’ordonnance du tribunal l’ayant désigné.
Le séquestre prend possession, liquide ou vend les actifs concernés, pour rembourser les dettes.
On parle de séquestre-gérant quand ce dernier exploite et gère l’entreprise jusqu’à sa vente.
Le fonctionnement de la mise sous séquestre
La mise sous séquestre peut être mise en place de deux façons :
Elle peut être conventionnelle et elle est alors régie par l’article 1956 du Code civil. Dans cette situation, une ou plusieurs parties déposent une chose contentieuse ou une somme d’argent, entre les mains du séquestre. Celui-ci doit rendre cette chose ou l’argent une fois que le litige est clos, à la personne qui est en droit de l’obtenir. Dans ce cas, il est établi une convention de séquestre entre les parties.
La mise sous séquestre judiciaire : consiste en la même opération, à la différence près que c’est alors le tribunal qui l’ordonne. Le juge est saisi concernant le litige qui oppose les deux parties. La mise sous séquestre judiciaire est régie par l’article 1961 du Code civil.
La raison de la mise sous séquestre est simple : elle permet de préserver les intérêts et les droits des deux parties en attendant que le litige soit résolu. Le bien ou la somme remise est alors protégé durant cette période.
Le séquestre peut être constitué par des biens immobiliers, des biens mobiliers ou des capitaux. Il peut être gratuit ou payant selon le désir des deux parties. Il faut savoir que le séquestre judiciaire est généralement payant. Le recours à un huissier de justice devenant le séquestre est le plus souvent choisi.
La mise sous séquestre conventionnelle :
Selon les articles 1956 et suivants du Code civil, les parties mettent sous séquestre un bien ou une somme d’argent faisant l’objet du contentieux dans les mains du séquestre. Une fois que le litige ou la contestation est résolu, il le rend à son propriétaire. Par exemple : vous demandez à votre propriétaire d’effectuer des travaux qu’il ne veut pas réaliser. Vous remettez l’argent correspondant au loyer à un huissier de justice et dès que le propriétaire s’est exécuté, ce dernier lui remet la somme que vous avez déposée.
Les différentes parties établissent un acte écrit appelé convention de mise sous séquestre en respectant les conditions qu’a définies l’article 1128 du Code civil. Ce séquestre conventionnel peut être transformé en séquestre judiciaire si besoin.
La mise sous séquestre judiciaire :
L’article 1961 du Code civil désigne une procédure qui diffère seulement, car elle est mise en place dans le cadre d’un procès. C’est alors une démarche payante. Le montant de celle-ci est fixe par l’article 1962 du Code civil. Elle est ordonnée par le juge qui va gérer le litige. Cette procédure est mise en place plus rarement. C’est le cas dans la vente d’un bien immobilier soumis à des conditions suspensives. Les fonds devant être remis par l’acheteur au vendeur seront mis sous séquestre et reversés à l’acheteur si nécessaire.
Comment lever la mise sous séquestre ?
La levée de la mise sous séquestre intervient selon la nature de la demande. Il faut savoir que les conditions de la levée sont indiquées lors de la constitution de cette dernière. Le plus souvent, la levée intervient une fois qu’un accord a été trouvé entre les parties et que le litige est résolu. La fin du séquestre judiciaire est déterminée par le juge qui s’occupe de l’affaire et par le biais d’une décision de justice qui donne raison à l’une des deux parties.
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