Le prêt familial : comment ça fonctionne ?

Le prêt familial est une solution qui permet d’aider un membre de la famille quand il traverse quelques difficultés ou quand il souhaite acheter un bien immobilier. Il peut être assorti ou non d’intérêts. Il doit respecter certaines règles et être déclaré au fisc dès lors que la somme est supérieure à 5 000 euros. Explications !

Pret Familial
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Les règles à respecter dans le cadre du prêt familial

Aider une personne qui doit faire face à un imprévu ou simplement pour financer un achat, est une situation assez fréquente.

Il faut savoir que dès lors que le montant du prêt dépasse 5 000 euros, il doit être déclaré au centre des impôts dans les 12 mois suivants cette opération. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à une amende de 150 euros.

Le fisc recherche en effet une tentative d’allégement de votre succession. Si c’est le cas, le prêt est alors qualifié en donation et la somme est imposée comme un revenu de l’emprunteur. Vous devez alors démontrer que le prêt est juste un acte de solidarité. Il faut également savoir que le fisc va suivre les remboursements et leur avancée.

Il est important alors de rembourser sous forme de virements ou de chèques pour que ces derniers soient très facilement traçables. En revanche, dans le prêt familial, il est possible de tolérer les retards ou les difficultés passagères.

Si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur doit les déclarer en tant que revenus de créances et ils sont alors soumis au prélèvement forfaitaire unique, s’élevant à 30 % ou à l’impôt sur le revenu si c’est la meilleure solution pour le contribuable.

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Il faut également savoir que dès que les sommes dépassent 1 500 euros, le prêt fait l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. En effet, si ce n’est pas réalisé, l’emprunteur peut invoquer le fait que l’argent ne lui a pas été remis et donc pas prêté. C’est l’article 1359 du Code civil qui l’impose, le montant ayant été fixé par décret datant du 20 août 2004.

Les différentes formes que peut prendre le prêt familial

La reconnaissance de dette prend la forme d’un acte sous seing privé. C’est un document écrit où l’emprunteur est engagé à payer une certaine somme d’argent à une autre partie, le créancier dans cette situation. Pour que celui-ci ait une valeur incontestable, l’écrit doit comporter :

  • Le nom, le prénom, l’adresse et la date et lieu de naissance du créancier et du débiteur ;
  • La date et la signature du débiteur ;
  • Le montant exact du prêt en chiffres et en lettres, l’écriture est celle qui sera retenue en cas de montant différent ;
  • Les dates des échéances de remboursement, à part s’il s’agit d’un prêt in fine, c’est-à-dire, remboursé en une fois ;
  • Le taux d’intérêt dans la limite du taux d’usure ou son absence ;
  • L’acte peut être enregistré au centre des impôts pour 125 euros, cela évite toute contestation. Il permet également d’attester qu’il s’agit bien d’un prêt et pas d’une donation dissimulée ;
  • Le prêt familial peut également être assorti de mesure de sûreté qui protègent le prêteur contre les risques d’impayés. Cela peut être un cautionnement ou une assurance.
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Signer un acte authentique devant notaire

Acte Authentique Notaire
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C’est certainement la démarche la plus sécurisée. Elle garantit le contenu, l’identité des parties et la date du prêt. Le prix diffère suivant le montant : 3.3 % jusqu’à 3 050, 2.2 % entre 3 050 et 6 100 euros… Il s’agit des émoluments du notaire. Il faut ensuite ajouter la TVA et le droit d’enregistrement de 75 euros pour le Trésor public.

Si le débiteur ne rembourse pas ce prêt, le préteur est autorisé dans ce cadre uniquement à faire intervenir un huissier de justice. Cela est dû au fait que l’acte authentique a valeur de force exécutoire. Si vous souhaitez entourer votre prêt familial de garanties sérieuses, c’est le moyen le plus sûr.

Le notaire est tenu de conserver l’acte durant une période de 75 ans.

Que se passe-t-il en cas de décès ?

En cas de décès, deux situations peuvent se présenter :

Si c’est le débiteur qui décède le premier : la dette continue de courir et son remboursement revient alors à ses ayants droit. Ce n’est cependant pas le cas si ces derniers refusent la succession.

Si le créancier décède le premier : le montant du prêt résiduel est considéré comme un actif successoral, s’ajoutant au patrimoine taxable au titre des droits de succession.

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