Vous avez prêté de l’argent à un membre de votre famille ou à un ami et vous ne souhaitez pas passer devant notaire. Il faut alors rédiger une lettre de reconnaissance de dette pour vous protéger. Voici un exemple de lettre de reconnaissance de dette que vous pouvez imprimer ou reproduire de manière manuscrite.
Modèle de lettre de reconnaissance de dette
Rappelons la signification des deux termes importants :
Le débiteur est celui à qui l’argent a été prêté et qui doit rembourser.
Le créancier est celui qui a prêté la somme d’argent.
Le taux d’intérêt et le terme ne sont pas des mentions obligatoires, vous n’êtes pas tenu de les mentionner.
Un modèle de lettre de reconnaissance de dette :
Je, soussigné(e),
Mr, Mme ou Mademoiselle (nom et prénom du débiteur)
Habitant (adresse complète du débiteur)
Code postal et ville
Né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance)
Reconnait devoir à :
Mr, Mme ou Mademoiselle (nom et prénom du créancier)
Habitant (adresse complète du créancier)
Code postal et ville
Né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance)
La somme de (montant de la dette en chiffres), montant de la dette en lettres) euros.
Cette somme a été prêtée moyennant un intérêt au taux de xxx % par an.
Dans le cadre d’un prêt in fine, c’est-à-dire remboursable au terme :
Cette somme, en principal et intérêts, sera remboursée au plus tard le xxx (terme du prêt).
Ou si le prêt est remboursable par échéances :
Cette somme sera remboursée en xxx échéances égales, le 1er de chaque mois.
La première échéance doit intervenir le xxx et la dernière le xxx.
En cas de non-règlement d’une seule échéance, la totalité du prêt deviendra immédiatement exigible, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Fait en deux exemplaires originaux
À xxx, le xxx
Signature de l’emprunteur précédée de la mention manuscrite :
« Bon pour la somme de xxx (montant de la dette en chiffres) et xxx (montant de la dette en lettres) euros en principal ».
Mr, Mme ou Melle xxx xxx (prénom et nom du débiteur)
Signature du débiteur
La reconnaissance de dette en quelques mots
La reconnaissance de dette est un acte qui possède une valeur juridique et qui peut être rédigé entre le créancier et le débiteur. Elle ne demande pas forcément l’intervention d’un notaire ou d’un avocat. L’emprunteur, appelé débiteur, prend l’engagement de rembourser la somme d’argent qui lui a été prêtée par le créancier ou le prêteur. La reconnaissance de dette quand elle n’est pas réalisée en présence d’un notaire s’appelle alors un acte sous seing privé ou acte sous signature.
Ce document écrit permet au créancier de signaler l’existence de la dette et de prévenir ainsi la contestation éventuelle qui peut en découler.
Quelle est la valeur juridique de la lettre de reconnaissance de dette ?
Si vous ne rédigez pas de reconnaissance de dette, vous n’avez pas la preuve que vous avez prêté de l’argent à un tiers. Vous ne pouvez pas, dans ce cas, apporter la preuve que vous avez effectivement prêté cette somme. Vous n’avez donc plus la possibilité de la réclamer à votre débiteur. La reconnaissance de dette constitue une preuve réfragable : ce qui signifie que la dette est présumée avérée sauf avis contraire.
Sans cette reconnaissance de dette, le prêt peut devenir un don et il est requalifié comme tel par l’administration fiscale. Dans ce cas, rien ne prouve que la somme doit être remboursée. L’article 1376 du Code civil dispose du caractère obligatoire de la reconnaissance de dette pour prouver son existence. Quand le prêt dépasse la somme de 1 500 euros, l’article 1376 du Code civil impose la reconnaissance de dette.
Reconnaissance de dette écrite : que dit le Code civil ?
Le Code civil impose certaines modalités au niveau de la rédaction de la reconnaissance de dette :
La lettre doit absolument être signée de celui qui bénéficie du prêt, précédée de la mention : lu et approuvé. La mention de la somme écrite en chiffres et en lettres doit être écrite par le débiteur.
Il faut noter à la main certains éléments :
- Le montant de la dette en chiffres ;
- Le montant de la dette en toutes lettres ;
- La signature et la date.
Vous n’êtes pas obligé d’écrire la lettre entièrement à la main. Pour éviter tout risque de fraude, c’est la somme en toutes lettres qui est valable quand les deux sommes sont différentes.
Quelle est la validité de la reconnaissance de dette ?
Le délai de prescription de la reconnaissance de dette est fixé à 5 ans, depuis 2008. Au-delà de 5 ans, le prêteur ne peut plus réclamer le montant de la dette. Le délai de prescription commence à partir du moment où la date d’exigibilité est arrivée.
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