Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?

Quand vous souscrivez un prêt à la consommation, l’établissement prêteur va examiner votre situation financière. Si vos capacités de remboursement lui semblent insuffisantes, il peut alors exiger une caution. Est-il en droit de le faire ? Qu’est-ce qu’une caution ? Est-elle obligatoire ? Nous répondons à ces questions !

Signature contrat entre trois personnes
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La caution : qu’est-ce que c’est ?

Quand vous faites un prêt à la consommation, la banque peut vous demander une caution, c’est un droit, mais ce n’est pas obligatoire.

La caution est une personne désignée au contrat qui s’engage à rembourser le crédit à la consommation à votre place si vous ne pouvez plus le faire vous-même.

Cela peut être une personne physique (membre de la famille, amis, etc.) ou une personne morale (organisme de cautionnement, association, etc.). C’est vous en tant qu’emprunteur qui la choisissez à condition toutefois que son niveau de revenus soit jugé suffisant. Elle doit également pouvoir justifier d’un emploi stable, en CDI, et disposer d’un taux d’endettement lui permettant d’assumer la créance de l’emprunt.

La caution ne peut pas exister dans le cadre d’une personne mineure ou d’un majeur protégé.

Il existe deux formes de caution

  • La caution simple: Le créancier doit commencer par engager des poursuites contre le créancier avant de solliciter le garant.
  • La caution solidaire: La caution s’engage à régler le débiteur dès le premier incident de paiement de l’emprunteur.

C’est le type de cautionnement le plus protecteur et donc le plus employé par les organismes de prêt. Elle permet un recouvrement de dettes plus rapide.

Caution dans le cadre du crédit à la consommation : que dit la loi ?

Tous les emprunts n’entrainent pas forcément une demande de caution. De manière générale, deux solutions vous sont proposées par l’organisme de crédit ou la banque :

  • La souscription à une assurance ;
  • Le recours à une caution, simple ou solidaire.
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Ces deux solutions ne constituent pas une obligation aux yeux de la loi et il est théoriquement possible d’obtenir un prêt à la consommation sans ces dispositifs. Sachez cependant que si vous refusez de prendre une assurance et que le crédit vous est malgré tout accordé, il se peut que le taux d’intérêt soit alors très élevé. De plus, l’obtention du prêt est forcément plus difficile.

Dans le cadre de la caution, c’est pareil. L’établissement prêteur peut vous en demander une et vous refuser le prêt si vous n’en avez pas ou que vous ne voulez pas en fournir.

À savoir : La caution est la solution la moins coûteuse pour l’emprunteur. Cela s’explique par le coût de l’assurance qui représente environ une somme comprise entre 0.3 et 0.5 % du montant total du prêt et augmente donc la somme correspondant au capital que vous devez.

La démarche pour se porter caution ?

Une caution doit attester sa volonté obligatoirement par écrit en précisant la forme de la caution, simple ou solidaire. Dans le cas contraire, la caution n’est pas recevable.

Ensuite, celle-ci doit recevoir l’offre de prêt par courrier dans les mêmes conditions que l’emprunteur.

La banque ou l’organisme de crédit doit s’assurer que les revenus de la caution sont suffisants et que son emploi est stable.

Si l’organisme prêteur accepte une caution qui ne présente pas les garanties suffisantes, il ne peut pas se tourner vers elle si l’emprunteur est défaillant. Il faudrait alors que les revenus ou le patrimoine de la caution aient suffisamment augmenté pour qu’elle puisse payer.

Quelles sont les obligations du créancier ?

Une information régulière

L’établissement prêteur est tenu d’informer la caution, avant le 31 mars de chaque année, des éléments suivants :

  • Le montant du capital restant dû.
  • Le montant des frais et commissions, des intérêts qu’il reste à payer au 31 décembre de l’année précédente.
  • La date de la fin de son engagement.
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Si jamais l’établissement de crédit ne communique pas ces différents éléments à la caution, celle-ci n’a plus qu’une obligation : rembourser le capital qui doit être encore payé, mais sans les intérêts ou  les pénalités de retard.

Indication d’un TAEG régulier

Tous les organismes prêteurs sont obligés de communiquer à la personne qui se porte caution un TAEG (taux annuel effectif global)  qui comprend tous les frais qui sont issus du prêt.

Si le TAEG ne figure pas dans le contrat ou si cette mention est erronée, le juge peut alors annuler partiellement ou totalement les intérêts. Pour déterminer le montant des intérêts annulés, le juge doit tenir compte du préjudice subi par la personne qui a emprunté la somme correspondant au prêt.

En cas de non-paiement par l’emprunteur : obligations de l’établissement de crédit

L’établissement est obligé d’informer la caution dès le premier incident de paiement de l’emprunteur.

Si jamais il ne le fait pas, il ne peut pas demander à la caution de régler les intérêts ou pénalités de retard échus entre la date du premier incident de paiement et la date à laquelle cette dernière a été prévenue.

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