Pour aider ses proches, il n'est pas rare de leur consentir un prêt d'argent qui sous-entend un remboursement (prêt d'argent), une restitution après usage ou un bail. Il peut également s'agir de dons manuels de somme d'argent, de biens mobiliers (voiture) ou bibelots. La confiance et les bonnes paroles l'emportent souvent sur la formalisation des accords passés avec ses proches. Pourtant, les petits arrangements en matière de prêt ou de don ne sont pas sans conséquence. Nos explications.
Privilégier la sécurité
Seules les donations (autres que le don manuel) doivent impérativement faire l'objet d'un contrat qui prend la forme d'un acte notarié. Cette obligation se justifie par l'importance de l'engagement, le donateur s'appauvrissant irrévocablement. Toutefois, dans les autres situations, même si elle n'est pas obligatoire, la signature d'un contrat fixant les relations contractuelles familiales s'avère indispensable pour assurer une sécurité et la paix familiale.
La remise de fonds
Prenons l'exemple de Pierre qui remet à Mathilde une somme pour lui permettre de compléter son apport lors de l'achat d'un appartement. Mathilde est mariée sous le régime de la communauté légale.
Pierre a-t-il prêté ou donné la somme ? À Mathilde seule ou au couple ? Si les relations entre Pierre et sa fille ou entre Mathilde et son époux venaient à se dégrader, chacun aurait intérêt à qualifier différemment cette remise de fonds. Pierre parlerait alors de prêt pour en avoir le remboursement, et l'époux de Mathilde, de donation au couple pour ne pas avoir à en rembourser la moitié à Mathilde.
Le prêt d'un logement
Pierre prête à Mathilde un logement depuis plusieurs années, alors que son fils Tancrède n'a jamais bénéficié davantage. Faut-il, dans les rapports entre Mathilde et Tancrède, tenir compte du fait que Mathilde a été logée gratuitement ?
Sans compter que Pierre pourrait ne pas pouvoir récupérer facilement le logement. Un arrêt de 2005 prévoyait qu'un tel avantage pouvait être assimilé à une donation et donc être rapportable à la succession.
Depuis quatre arrêts de 2012, il a été jugé que de tels avantages ne pouvaient être pris en considération que s'ils étaient effectivement des donations. C’est donc à Pierre de décider : soit il prévoit que ce n'est pas une donation, en faisant une convention de prêt à usage, soit dans un testament complémentaire, il impose à Mathilde d'indemniser son frère pour l'avantage dont elle a bénéficié.
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