Comment éviter une saisie immobilière : la déchéance du terme

Si vous avez contracté un emprunt immobilier, le non paiement de vos mensualités peut entraîner de lourdes conséquences, et même la saisie de votre bien. Il existe cependant des solutions pour éviter d'en arriver à cette extrémité.

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Qu'est-ce que la déchéance du terme ?

Vous avez souscrit un crédit immobilier mais ne parvenez plus à régler vos mensualités. Devant ces impayés, la banque peut décider de prononcer ce que les spécialistes appellent la déchéance du terme.

Prévue par le Code de la consommation, cette procédure consiste à suspendre le contrat de prêt et à réclamer le paiement des sommes restant dues. Elles se composent des mensualités encore à payer, comprenant le capital et les intérêts de retard. Des pénalités peuvent encore s'y ajouter.

Dans ce cas, la banque est donc dispensée de respecter l'échéancier initialement prévu. La déchéance du terme peut être prononcé si deux mises en demeure, adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, sont restées sans réponse.

Signalé à la Banque de France par sa banque, l'emprunteur défaillant ne sera plus en mesure de souscrire un nouveau crédit. Par ailleurs, cette procédure, si elle est menée jusqu'à son terme, peut aboutir à une saisie du bien immobilier ou des revenus du débiteur.

Quelles solutions pour éviter une saisie ?

Modulation ou rachat de crédit

Si votre situation financière est fragile, essayez d'abord de négocier avec la banque. Elle peut, sous certaines conditions, vous proposer un échéancier plus favorable, assorti d'une modulation ou même d'un report du crédit.

Le rachat de crédit est une autre solution. Il consiste à regrouper tous vos emprunts en un seul. Et, en principe, cette unique mensualité est moins élevée. Toutefois, une telle démarche peut entraîner des frais.

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D'autres démarches

Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec la banque, vous pouvez faire appel à la commission de surendettement. Instituée par une loi de 1989, elle vient en aide aux personnes ne pouvant plus faire face à leurs échéances.

Ainsi, elle essaiera de trouver un accord entre la banque et l'emprunteur défaillant, qui peut aboutir à la mise en place d'un nouvel échéancier. Pour cela, il faut déposer un dossier de surendettement auprès de la commission, qui doit l'accepter.

L'impossibilité de négocier avec la banque peut également vous amener à solliciter un délai de grâce auprès du juge. Le choix du tribunal compétent dépend du montant de la somme en jeu.

La vente à réméré

Il existe enfin un dernier moyen d'éviter la saisie immobilière, la vente à réméré. Dans ce cas, vous vendez votre bien de manière temporaire à un acquéreur, qui vous verse une somme d'argent.

En échange, vous lui devez un loyer. Avec ces nouvelles liquidités, vous pouvez payer à la banque ce que vous lui devez. Au terme du contrat, qui ne peut excéder une durée de cinq ans, vous pouvez racheter le bien, en réglant le prix principal, auquel s'ajoutent certains frais.