Vous ne parvenez plus à payer les mensualités de votre emprunt ou vos crédits ? Cette situation délicate vous expose à des conséquences qui peuvent être lourdes pour la gestion de votre budget, dans les années à venir. Il faut donc réagir très vite et faire le nécessaire pour éviter que votre situation ne s’aggrave !
Les premiers réflexes à avoir en cas d’incapacité de remboursement d’un crédit
Certains événements peuvent être à l’origine du défaut de remboursement de vos mensualités de prêt :
- Perte d’emploi ;
- Décès d’un proche ;
- Divorce…
Fragilisé financièrement et psychologiquement, les remboursements deviennent compliqués, voire impossibles. Comment devez-vous réagir ?
Commencez par prévenir l’organisme prêteur : banque ou société de crédit. Vous pourrez ainsi parvenir à trouver une solution ensemble.
Si ce n’est pas le cas, vous allez alors vous retrouver dans une procédure de contentieux et toutes les conséquences désagréables qui vont avec. Dès l’incident de paiement caractérisé, le prêteur est en droit de vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour recouvrer vos impayés, auprès de la personne s’étant portée caution par exemple.
Il peut également vous demander le remboursement intégral des sommes dues, majorées de 7 % du capital et des intérêts échus. Il peut également vous assigner en justice.
Demandez l’étalement de votre dette
Cette démarche est facilitée dans le cadre du prêt modulable, vous permettant de suspendre le paiement durant quelques mois : les mensualités sont ensuite reportées en fin de prêt. Vous avez la possibilité de faire baisser vos mensualités et cela sans frais. Par exemple, pour une autorisation de 30 % de baisse maximale et une mensualité de 1 000 euros, vous réglez 700 euros.
La durée du prêt est allongée et donne donc lieu à des intérêts plus élevés, mais vous pouvez passer une période difficile plus sereinement.
Si votre contrat initial de prêt ne vous offre pas ces possibilités, essayez de négocier un allégement de vos mensualités grâce à un nouvel échéancier.
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Demandez un délai de grâce au Tribunal judiciaire
Si le préteur ne répond pas à vos différentes demandes, vous faites alors une sollicitation de délai de grâce au tribunal. C’est gratuit et vous n’avez pas besoin d’avocat. Il faut cependant constituer un dossier solide prouvant la baisse des revenus ainsi que le contrat de prêt.
Le juge peut décider de suspendre vos remboursements sur une période maximale de deux ans. Les sommes dues seront réglées après le terme initial de votre contrat de prêt, sans frais ni intérêts supplémentaires.
Listez les aides adossées à votre crédit
Si vous avez souscrit un prêt à l’accession sociale avant 2004, vous êtes en droit d’abaisser les mensualités de 50 % durant un an.
Si vous avez été ou êtes salarié d’une entreprise assujettie au versement de la participation des employeurs à l’effort de construction, à Action Logement, vous pouvez demander une avance pour régler vos mensualités.
Si votre revenu a fortement diminué, les agences départementales d’information sur le logement peuvent également vous diriger vers des fonds d’aide réservés aux accédants en difficulté.
Vous pouvez également faire part de votre situation à l’assurance perte d’emploi adossée au prêt immobilier.
Regroupement de crédit : la solution parfois !
La restructuration de vos crédits peut donner un peu de souffle à votre budget, surtout quand les taux d’intérêt sont bas.
Avant de vous lancer, faites des simulations et prenez en compte les indemnités de remboursement anticipé qui peuvent éventuellement vous être demandées.
Saisissez la commission de surendettement
En derniers recours, si vraiment vous n’avez trouvé aucune solution, déposez alors un dossier de surendettement. Elle décidera alors de l’instruction du dossier pour savoir dans quelle mesure, il est recevable ou pas. Les mesures seront prises en conséquence et suivant l’importance de vos difficultés financières.
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