Comment saisir la commission de surendettement ?

Vous avez trop de crédits et vous n’arrivez plus à faire face aux dettes que vous avez. Dès que vous avez pris conscience de votre incapacité à payer ce que vous devez, saisissez très rapidement la commission de surendettement. Ce n’est pas une punition ou une honte, c’est juste un moyen de trouver de l’aide. Celle-ci va en effet négocier un arrangement avec vos créanciers pour vous aider à assainir votre situation financière. Comment procéder ? C’est la question à laquelle nous répondons !

Commission De Surendettement
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Les conditions pour faire appel à cette procédure

Vous êtes un particulier :

La commission de surendettement n’intervient que si vous n’êtes pas inscrit au Registre du commerce et des sociétés et que vous n’êtes pas artisan.

Vous êtes un professionnel :

Si vous êtes artisan ou commerçant, la situation est plus compliquée, car on considère que vos trésoreries personnelles et professionnelles sont liées. Dans ce cas, vous commencez par une restructuration des dettes pour éviter la liquidation judiciaire.

Bon à savoir : concernant les dettes personnelles d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ce dernier peut bénéficier du surendettement des particuliers comme le précise l’arrêté n° 17-22.013 de la Cour de cassation du 27 septembre 2018. Il n’est pas exclu du dispositif pour son patrimoine personnel à l’exclusion de son patrimoine professionnel qui relève d’autres procédures collectives relatives aux entreprises.

Vos dettes doivent être en France

Vous devez pouvoir prouver que vous résidez en France, et ce, quelle que soit votre nationalité. Vos dettes doivent également avoir été contractées auprès d’organismes domiciliés en France.

Un Français résidant à l’étranger peut saisir la commission de surendettement pour la part des dettes souscrites en France.

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La bonne foi : une condition essentielle pour saisir la Commission de surendettement

Si vous n’êtes pas de bonne foi, votre dossier sera refusé bien entendu, mais en plus, vous pouvez faire l’objet de poursuites et de sanctions.

Les conditions pour reconnaitre votre bonne foi sont les suivantes :

  • Vous avez souscrit ces prêts en pensant pouvoir les rembourser ;
  • Vous n’avez pas souscrit les prêts dans le but de vivre au-dessus de vos moyens ;
  • Vous n’avez pas effectué de déclarations erronées pour souscrire ces emprunts : mentir sur ses revenus réels, dissimulation de dettes déjà en cours…
  • Vous n’avez pas effectué de fausses déclarations au moment de saisir la commission de surendettement : c’est-à-dire que vous ne pouvez vraiment pas faire face à vos dettes.

Si votre mauvaise foi est perceptible, vous devrez négocier vous-même le rééchelonnement de vos dettes avec les établissements en question. Dans le cas contraire, les créanciers ordonnent une saisine.

Évaluez précisément le montant de vos dettes

Il faut savoir que la commission n’agit que sur les dettes contractées pour répondre à des besoins personnels et familiaux :

  • Crédits à la consommation ;
  • Emprunts immobiliers ;
  • Prêts personnels ;
  • Charges locatives ;
  • Loyers impayés.

Regroupez toutes les preuves concernant vos dettes :

  • Les contrats de crédit et tableaux d’amortissement, même ceux qui sont réglés régulièrement.
  • Le règlement de copropriété où apparaissent les charges locatives pour un locataire.
  • Votre bail en tant que locataire.
  • Vos factures d’énergie et d’eau si vous êtes propriétaire occupant.

Pour obtenir les tableaux d’amortissement, adressez-vous aux banques ou établissements de crédit, elles doivent vous les fournir.

Surendettement
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La saisine de la commission de surendettement

Pour déposer votre dossier, déposez un dossier à la Banque de France du département de votre domicile.

  • Remplissez le formulaire cerfa n° 13594.
  • Joignez un courrier expliquant en détail votre situation.
  • Déposez le dossier à la Banque de France ou envoyez-le.
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Bon à savoir : il est possible depuis le 18 janvier 2021 possible de saisir la commission de surendettement depuis le site de la Banque de France. Il faut alors créer un compte personnel et saisir son dossier. Vous disposez ensuite de 6 mois pour le compléter ou le valider avec les pièces demandées.

Attendez la décision :

Dans les deux jours suivant le dépôt du dossier, vous recevez un avis de la Banque de France. Cela prouve qu’elle a bien reçu votre demande.

Si votre dossier est accepté, elle va alors négocier avec vos créanciers.

Une fois qu’elle reçoit le dossier, vous êtes automatiquement inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou FICP.

Bon à savoir : la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle a pour objectif de simplifier la procédure de surendettement. Depuis le 1er janvier 2018, elle n’oblige plus le demandeur à passer devant un juge pour obtenir un accord d’acceptation. Ce dernier n’intervient que si un litige apparait ou si les créanciers font opposition à la proposition dans les trente jours suivant la décision. Une fois ce délai dépassé, l’accord est effectif.

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