Défiscalisation : tout savoir sur la loi Pinel

Investir dans l'immobilier locatif permet non seulement de se constituer un patrimoine, mais donne également la possibilité de réduire considérablement ses impôts grâce au dispositif de défiscalisation de la loi Pinel. Il s'agit du moyen d'encouragement à l'investissement locatif le plus connu en France. Avec cette loi, les contribuables français ont la possibilité d'acheter et de louer un bien immobilier neuf. Mais comment fonctionne ce dispositif ?

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Qu'est-ce que la loi Pinel ?

La loi de défiscalisation immobilière Pinel est un dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il remplace le dispositif de défiscalisation Duflot. Lors de l'acquisition d'un bien neuf, la loi Pinel vous permet de profiter d'une réduction d'impôt, qu'il s'agisse d'un logement en état futur d'achèvement ou d'un bien réhabilité respectant des conditions strictes. La loi Pinel s'applique en France métropolitaine et est destinée aux logements qui vont être mis en location pour une durée définie. Celle-ci peut être de 6, de 9 ou de 12 ans.

La loi Pinel donne donc aux investisseurs la possibilité de bénéficier d'une remise de 12, 18, ou 21%, en fonction de la durée du bail.

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de la loi Pinel ?

Quelques démarches sont à réaliser pour qu'un investisseur puisse profiter d'une réduction d'impôt. En tout premier lieu, il convient de se renseigner sur tous les dispositifs existants. Ainsi, avant de vous lancer, n'hésitez pas à vous rendre sur Gotoinvest.com pour comparer les solutions de financement qui s'offrent à vous et pour bénéficier de conseils avisés sur le dispositif de loi Pinel.

Si vous décidez d'opter pour la défiscalisation par ce dispositif, vous devez alors remplir le formulaire 2044-EB et le joindre à votre déclaration de revenus. Ce formulaire vous sert de pièce justificative de l'acquisition du bien en Pinel auprès de l'Administration fiscale. Sur ce formulaire doivent être mentionnées certaines informations, comme l'identité de l'investisseur avec son adresse, la date de l'achat ou la date prévue d'achèvement des travaux, la surface du bien, la date prévue pour la mise en location, l'engagement de louer à titre de résidence, le montant fixé pour le loyer, le montant et le calcul de la réduction d'impôts.

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En plus de ces documents, certaines pièces doivent être également fournies, notamment le bail de location et le titre de propriété.

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La défiscalisation Pinel : comment ça marche ?

La loi Pinel permet aux investisseurs de réduire leurs impôts, tout en se constituant un patrimoine avec un bien immobilier locatif. Pour pouvoir en bénéficier, il est en revanche exigé de respecter certaines conditions.

Premièrement, pour être éligible à ce dispositif, il faut acquérir un bien neuf ou en état VEFA (vente en état de futur achèvement). Ensuite, il est aussi requis de prendre en compte les revenus des locataires, la zone géographique du bien et le montant fixé pour le loyer. Mais surtout, il faut bien respecter un certain état du logement mis en location.

Quant à son fonctionnement, un investisseur doit tout d'abord acquérir un bien. Celui-ci doit être neuf ou sera achevé au maximum 30 mois après l'achat. L'investisseur doit le mettre en location pour profiter de tous les avantages fiscaux que propose la loi Pinel. La réduction d'impôt sera proportionnelle à la durée du bail, et est exprimée en pourcentage. À savoir que la durée d'engagement de la mise en location est déterminée en amont, mais vous pouvez tout de même la prolonger. Un investissement Pinel de 12 ans vous fait par exemple bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 63 000 € sur cette durée.

Les avantages de la défiscalisation Pinel

Le grand avantage de ce dispositif se trouve surtout au niveau de la durée de la mise en location. Si la défiscalisation Duflot proposait une durée unique de 9 ans pour un taux de 18%, avec la loi Pinel, les investisseurs disposent d'une durée au choix de 6, 9 ou 12 ans. Ceci leur permet de bénéficier d'une véritable souplesse pour la location et de réaliser davantage d'économies.

Pour une location de 6 ans par exemple, en tant qu'investisseur, vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal de 12% sur le prix du bien immobilier. Pour une durée de location de 9 ans en revanche, vous pouvez avoir une réduction de 18% sur vos impôts. Ceci vous fait bénéficier d'un montant de 6 000 € par an maximum pendant les 9 ans du bail, pour un total d'environ 54 000 €, tout en sachant que le plafond de calcul ne peut excéder un investissement de 300 000 €, à 5 500 €/m².

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Avec le dispositif de défiscalisation Pinel, vous avez la possibilité de prolonger votre bail. En effet, si au départ, vous aviez choisi une mise en location de 6 ans, il vous est possible de passer à 9 ans au cours de la location. Cependant, il est à noter que la démarche inverse n'est pas autorisée, ce cas vous mettrait en état de requalification par le fisc, remettant ainsi vos avantages en cause.

Pour une location de 12 ans, le taux de réduction d'impôt peut aller jusqu'à 21%. Pendant les 9 années, la réduction peut atteindre jusqu'à 2% par an, avec un montant de 6 000 €, pour recevoir un total de 54 000 €. Pour les 3 années restantes, ce taux est ramené à 1% chaque année, soit un montant de 3 000 €, toujours avec une base d'investissement de 300 000 €.

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Qui peut bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel ?

Tous les contribuables résidant en France ont la possibilité de bénéficier de la loi Pinel. Toutefois, l'acquisition du bien doit être réalisée par une personne physique, via une indivision ou une SCI (société civile immobilière). Par contre, la réduction n'est pas applicable aux biens avec un droit de propriété démembré.

Les immobiliers acquis avec le dispositif Pinel doivent être loués à des foyers avec un revenu inférieur à un certain seuil, en sachant que la hausse du plafond de la loi Pinel vise à augmenter la possibilité de loger plus de familles. Le calcul du plafond du loyer maximal se fait en 3 étapes bien distinctes. Tout d'abord, en calculant la surface habitable du logement, viennent ensuite le calcul du coefficient multiplicateur et enfin le calcul du plafond du loyer selon le barème Pinel.

Il est toutefois à noter que certaines conditions doivent aussi être respectées par les locataires qui souhaitent louer un logement en loi Pinel. En effet, ces derniers doivent respecter les plafonds fixés par le gouvernement.

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