Depuis 2004, changer de banque n’a jamais été aussi simple, d’autant plus que la loi Macron a encore facilité la démarche. C’est en effet depuis 2017, votre nouvelle banque qui s’occupe pratiquement de tout. La mobilité bancaire est destinée à vous aider à changer d’établissement bancaire, quelles que soient les raisons qui vous amènent à le faire.
La mobilité bancaire : qu’est-ce que c’est exactement ?
La mobilité bancaire ou portabilité bancaire est un dispositif qui permet de faciliter les démarches quand vous souhaitez changer de banque. Depuis 2017, les clients d’une banque n’ont plus de formalités à réaliser lors du changement. C’est votre nouvelle banque qui s’occupe de tout, une fois que vous avez signé le mandat de mobilité bien entendu.
C’est alors le nouvel établissement bancaire qui clôture l’ancien compte bancaire, qui notifie le changement de banque aux organismes effectuant des prélèvements et transfère les fonds de votre première banque à la nouvelle.
Pour que cette opération soit réalisée dans les meilleures conditions, il faut fournir à votre nouvelle banque certaines informations. Elle a besoin de la liste des bénéficiaires de vos prélèvements SEPA, des virements récurrents qu’ils soient émis ou reçus, ainsi que de votre RIB.
Il n’y a rien d’obligatoire : soit, vous pouvez faire vous-même les démarches nécessaires au transfert de compte, soit, vous conservez vos deux banques. Seule différence : transférer vous-même votre compte demande une certaine rigueur et du temps.
L’objectif du dispositif vise à simplifier le changement de banque quand vous le souhaitez. Les comparateurs permettent en effet de trouver des banques moins chères pour des services équivalents.
Mobilité bancaire : que dit la loi ?
La loi Macron du 6 février 2017 sur la mobilité bancaire a prévu de nouvelles dispositions pour simplifier le changement de banque. Que dit-elle exactement ? Toutes les démarches liées au changement d’établissement bancaire et au transfert de compte sont effectuées par votre nouvelle banque. Cela concerne bien entendu le changement de domiciliation bancaire, mais également l’ouverture du compte et la clôture du précédent, la transmission de vos nouveaux moyens de paiement : carte bancaire et chèque.
Avant cette date, ces formalités devaient être exécutées par le client. Comme c’était long et fastidieux, beaucoup de personnes renonçaient au changement de banque. Grâce à la mobilité bancaire, vous déléguez ces tâches à votre nouvelle banque. Plus de débiteurs et de créanciers à contacter en risquant de commettre des erreurs et d’en oublier. Tout est ainsi beaucoup plus simple pour ceux qui souhaitent changer de banque et y transférer leur compte.
Faites attention aux frais : la gratuité de la mobilité bancaire n’a été instaurée que pour les comptes courants. Le plan épargne populaire, le plan d’épargne en action, le plan d’épargne logement, le compte épargne logement sont exclus de la gratuité. Si vous demandez leur transfert, il vous sera facturé entre 40 et 80 euros, renseignez-vous avant, et négociez ces frais si vous le pouvez.
Notre conseil : les deux comptes bancaires doivent être approvisionnés le temps que le transfert soit effectif. Cela évite les éventuels incidents de paiement.
Mobilité bancaire : son fonctionnement
C’est votre nouvelle banque qui réalise toutes les démarches pour que votre changement de banque soit effectif. Voici quel est le déroulement de cette procédure :
Dans les 2 jours ouvrés après la signature du mandat, votre nouvelle banque contacte l’ancienne et obtient ainsi la liste des débiteurs et créditeurs des 13 derniers mois. Elle demande également la liste des chèques émis et non débités sur la même période.
Cela concerne les virements considérés comme réguliers. Aux yeux de la loi pour avoir ce statut, il faut qu’au moins deux fois sur 13 mois, une opération soit présentée par le même émetteur. C’est régi par l’article R312-4-4 du Code monétaire et financier.
Il faut alors que votre ancienne banque communique ces informations dans un délai de 5 jours ouvrés à la nouvelle banque.
Une fois que votre nouvel établissement bancaire est en possession de toutes les informations, elle fait le nécessaire auprès des débiteurs et des émetteurs qu’elle informe du changement. Cette tâche doit être exécutée dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de cette liste. Cela concerne par exemple, vos fournisseurs en énergie : électricité, gaz…, votre fournisseur d’accès à Internet, vos opérateurs de téléphonie, votre employeur, la Caf, la Sécurité sociale…
À la suite à cette information, vos émetteurs de virements ou de prélèvements doivent en principe acter de la prise en compte de vos nouvelles coordonnées bancaires. Ils disposent alors d’un délai de 10 jours ouvrés pour le faire.
Votre nouvelle banque est également obligée de vous faire part des démarches qu’elle a réalisées. Elle vous donne la liste de vos émetteurs et de vos créanciers qui ont été avertis du changement. Elle vous communique également la liste des chèques qui n’ont pas encore été encaissés. Cela vous permet de provisionner votre ancien compte de la somme nécessaire à leur encaissement.
Elle a également le devoir de vous informer des conséquences si jamais l’un des chèques ne peut être encaissé et donc des incidents de paiement que vous risquez. Il faut vraiment que le compte soit positif jusqu’à sa clôture définitive. Elle doit également vous transmettre l’information suivante concernant « l’existence d’un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire».
Il est également possible de demander à votre nouvelle banque d’entreprendre les démarches pour clôturer votre compte bancaire après régularisation des opérations en cours. Elle exige éventuellement le transfert du solde créditeur s’il y a lieu.
Quel recours en cas de problème ?
Si votre nouvel établissement bancaire ne respecte pas la procédure de transfert, vous avez un recours possible. Il faut alors contacter la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR). C’est elle qui vous fait part de la procédure que vous devez mettre en place pour réaliser cette réclamation.
La banque qui n’a pas respecté ses engagements n’est pas en droit de vous demander le paiement des frais qui viennent se greffer du fait de sa responsabilité et de son manquement. C’est le cas pour un rejet de prélèvement par exemple.
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