Le prélèvement automatique est souvent la solution de paiement adoptée pour vos différentes factures récurrentes : électricité, gaz, Internet, téléphonie… Cela signifie que vous autorisez la banque à régler les sommes dues à votre débiteur lorsque la facture est présentée. Il se peut cependant que la banque refuse le prélèvement. Comment procéder dans ce cas pour éviter les frais supplémentaires ? Explications !
Rejet de prélèvement : définition
En cas de rejet de prélèvement, la facture qu’il était censé honorer reste alors impayée. Vous êtes donc en défaut de paiement vis-à-vis de votre créancier.
Le rejet de prélèvement peut intervenir à l’initiative de la banque dans différents cas :
- Vous ne possédez pas la somme suffisante sur votre compte.
- Elle suspecte une tentative de fraude.
- Le débiteur ne veut pas payer, car il n’est pas d’accord sur la somme demandée.
- Le compte du créancier est clôturé ou bloqué ou les informations bancaires sont erronées.
Dans ce cas, votre établissement bancaire n’est pas tenu de vous informer du rejet de prélèvement. En revanche, elle peut vous faire payer des frais pour incident de paiement.
Il faut savoir que le rejet de prélèvement peut également intervenir à votre demande. C’est le cas dans trois situations :
- Le contrat est arrivé en fin de vie ;
- Vous avez réglé par un autre moyen cette échéance ;
- Vous contestez la somme exigée.
Il faut faire la demande auprès de votre banque.
En cas de rejet de prélèvement, dans le cadre du crédit en particulier, vous pouvez être inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France.
Quel est le montant des frais de rejet de prélèvement ?
Ces frais sont fixes et ne changent pas en fonction des établissements bancaires. Ils ne peuvent pas dépasser 20 euros par rejet de prélèvement, ils changent en fonction du montant de ce dernier. Ils incluent les commissions d’intervention, conformément aux dispositions de l’article D133-6 du Code monétaire et financier.
Ces frais ne sont pas retirés tout de suite après le rejet de prélèvement. La banque est en effet tenue de vous prévenir 14 jours avant de prélever la somme correspondant aux frais d’incident de paiement.
Ils apparaissent d’abord sur le relevé de compte, et sont ensuite débités 15 jours après. C’est une procédure qui vous permet de les contester auprès de votre banque ou de faire appel à un médiateur bancaire si vous ne trouvez pas de solution.
Quelles conséquences en cas de rejet de prélèvement ?
Le rejet de prélèvement est considéré comme un incident de paiement. Il génère des frais, mais pas seulement. S’il n’est pas résolu, il entraine une inscription au fichier de la banque, mais également au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, appelé FICP. Ce fichier est géré par la Banque de France. C’est le cas surtout quand il s’agit d’impayés concernant des échéances de crédit vous ayant été accordé.
Pour éviter cette situation, il faut agir très vite et régulariser la situation tout de suite. Les conséquences de l’inscription à ce fichier peuvent être lourdes :
- Vous ne pouvez plus contracter de crédit tant que vous n’avez pas remboursé les crédits en cours ;
- Vous ne pouvez pas vous porter caution si un proche a besoin d’un crédit ;
- Vous ne pouvez pas réaliser une opération de rachat de crédit.
Un autre risque important est celui de vous retrouver en procès civil face à votre créancier. Il est donc préférable dans tous les cas d’agir très rapidement.
Comment procéder pour résoudre cette situation ?
Vous disposez de deux solutions pour régulariser la situation :
- Demandez au créancier de représenter le prélèvement, après avoir bien sûr réapprovisionné votre compte bancaire.
- Vous pouvez également régler la somme due par carte bleue ou chèque bancaire.
Vous vous retrouvez inscrit au fichier de la Banque de France à la suite de deux rejets de prélèvements consécutifs de votre crédit. Si vous avez régularisé la situation rapidement, l’organisme doit en théorie demander votre radiation sur le fichier de la Banque de France. Vous pouvez vérifier que cela a bien été fait en vous adressant directement à l’antenne régionale de la Banque de France pour ne pas avoir de mauvaises surprises ultérieurement.
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