Entre 16 et 18 ans, un mineur peut créer une entreprise. Cette création doit cependant répondre à des conditions très précises, qui diffèrent selon que le mineur est émancipé ou ne l'est pas.
Le mineur non émancipé
Même s'il n'est pas émancipé, un mineur âgé de 16 à 18 ans peut accomplir toutes les démarches nécessaires à la création d'une entreprise. Mais cette faculté ne lui est laissée que si l'entreprise revêt certaines formes juridiques.
Un mineur non émancipé peut donc créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou encore une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Le mineur non émancipé ne peut donc fonder, pour l'essentiel, que des entreprises individuelles, ou ne comprenant qu'un seul associé ou un actionnaire unique.
Pour créer son entreprise, le mineur non émancipé a besoin d'une autorisation de ses parents, s'ils exercent en commun l'autorité parentale, ou de celui de ses parents habilité à l'exercer. Si les parents sont décédés, ou privés de l'autorité parentale, cette autorisation doit être donnée par le juge des tutelles.
Elle peut être accordée sous seing privé ou par un acte notarié.
Le mineur émancipé
L'émancipation d'un mineur, âgé de 16 à 18 ans, est le plus souvent décidée par le juge des tutelles. Cette décision a pour effet de l'assimiler à une personne majeure.
Considéré comme un majeur, un mineur émancipé peut donc fonder tout type d'entreprise. À cet égard, il n'est pas limité par les contraintes qui pèsent sur le mineur non émancipé. Des dispositions spécifiques s'appliquent cependant aux activités commerciales.
Le mineur émancipé peut les exercer librement en société. S'il fonde une entreprise commerciale individuelle, il devra y être autorisé par le juge des tutelles, qui accordera cette autorisation au moment de l'émancipation
Si le mineur fait cette demande après avoir été émancipé, l'autorisation devra lui être donnée par le président du tribunal de grande instance. Étant considéré comme une personne majeure, le mineur émancipé ne sera pas tenu, pour fonder son entreprise, de demander leur autorisation à ses parents ou à son représentant légal.
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