Vous avez l’intention de créer votre entreprise, vous devez vous poser la question suivante : votre activité est-elle réglementée ? Cette question est cruciale pour votre création indépendamment du statut juridique que vous souhaitez choisir. Nous vous aidons à y voir plus clair !
Activité réglementée : qu’est-ce que c’est exactement ?
Les activités réglementées regroupent des professions très différentes. Il est donc très difficile de donner une définition claire et précise de celles-ci. D’une manière générale, on considère qu’une profession est réglementée si vous devez respecter certaines conditions pour l’exercer ou si son exercice est parfaitement bien encadré.
Dans certains cas, la profession que vous envisagez peut vous obliger à obtenir un agrément ou un diplôme spécifique pour pouvoir l’exercer. C’est une condition à respecter absolument et il faut être très vigilant, c’est pourquoi il est nécessaire de bien se renseigner avant.
Il faut également savoir que le fait que votre profession soit ou pas réglementée ne dépend absolument pas de son statut juridique. Quelle que soit la nature de la structure que vous avez choisie pour créer votre entreprise, vous pouvez exercer une profession réglementée.
Dans quelles conditions pouvez-vous accéder à une activité réglementée ?
Pour créer votre entreprise si votre activité est réglementée, vous devez alors répondre aux conditions qui ont été fixées par l’État. Ces conditions peuvent prendre différentes formes que vous devez absolument remplir avant de démarrer votre activité, ce sont les conditions d’accès. Cela peut être également des conditions d’exercice que vous devez absolument remplir une fois que vous avez lancé votre activité. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des sanctions.
Vous retrouvez parmi les conditions d’accès :
- L’inscription à l’ordre professionnel, dont dépend votre activité ;
- L’obtention d’un diplôme ;
- L’obtention d’une carte professionnelle ;
- L’obtention d’un agrément ou d’une autorisation…
Ces documents sont exigés quand vous immatriculez votre entreprise au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au répertoire des métiers.
Une fois que votre entreprise est créée, vous devez parfois satisfaire à des conditions d’exercice qui regroupent généralement :
- Des obligations administratives comme la tenue des registres ;
- Des conditions d’aptitude physique ;
- Des obligations de formation continue ;
- L’obligation de tenir un registre ou plusieurs ;
- Des obligations déclaratives, c’est-à-dire la réalisation de déclaration à une ou plusieurs administrations.
Toutes ces conditions peuvent dans certains cas être cumulées et en cas de non-respect, vous êtes sanctionné. Il est donc préférable de se renseigner et de faire toutes les démarches nécessaires pour ne pas commettre d’impairs dans ce domaine.
La liste des activités réglementées (non exhaustive)
Il est impossible de vous transmettre une liste exhaustive des activités réglementées en France. C’est pourquoi il est parfois difficile de s’y retrouver au moment de créer son entreprise. Pour connaitre les modalités qui entourent votre nouvelle profession, il faut commencer par définir exactement la nature de votre activité. Cela s’explique, car de nombreux secteurs sont réglementés, c’est le cas notamment :
- Des services à la personne ;
- Du secteur de la santé, médical et paramédical ;
- De la restauration, du tourisme, de l’hôtellerie et des loisirs ;
- De la finance ;
- De la sécurité ;
- Du transport ;
- De l’art et l’artisanat ;
- Du commerce ;
- De la presse.
Si l’activité que vous désirez exercer entre dans l’un de ces secteurs, il existe de fortes probabilités selon lesquelles vous serez soumis à une réglementation bien spécifique et des conditions d’accès et d’exercice bien déterminées. Soyez donc très vigilant et assurez-vous de remplir ces conditions !
Voici quelques exemples d’activités et de professions qui sont réglementées :
- Artiste auteur ;
- Bar et café ;
- Architecte ;
- Agent immobilier ;
- Boulanger, pâtissier ;
- Débitant de tabac ;
- Auto-école ;
- Coiffeur, en salon comme à domicile ;
- Déménageur ;
- Chambre d’hôtes ;
- Formateur indépendant ;
- Plombier ;
- Opticien ;
- Entretien et réparation de voitures ;
- Institut de beauté ;
- Services à la personne ;
- VTC ;
- Restauration rapide et vente à emporter ;
- Tatouage et perçage.
Comment savoir si votre activité est réglementée ou pas ?
Vous ne pouvez pas démarrer une activité sans vérifier si celle-ci est réglementée ou pas, et sans être certains de répondre à toutes les obligations qui en découlent. Si vous ne savez pas quelle réglementation s’applique à votre activité, il faut évidemment vous renseigner. Le moyen le plus simple et le plus fiable reste d’entrer en contact avec un réseau d’accompagnement. Vous pouvez également obtenir les informations par le biais des administrations, dont vous allez dépendre une fois la création terminée. Le plus simple peut consister à vous renseigner auprès de votre centre de formalité des entreprises (CFE) ou auprès de la DGCCRF.
Si vous êtes artisan et que vous voulez savoir si votre activité est réglementée ou pas, vous pouvez faire votre demande à la Chambre des métiers et de l’artisanat, tandis que les professions commerciales devront déposer une demande à la Chambre du commerce et de l’industrie. Les entreprises en activité libérale dépendent du Greffe du tribunal de commerce.
Ces démarches sont absolument cruciales pour vous permettre de vous inscrire et de monter votre entreprise. Vous n’avez pas d’autre choix que de vous y conformer. En effet, au moment où vous allez faire votre immatriculation, il faudra absolument présenter les justificatifs qui sont demandés pour attester que vous validez bien les conditions d’accès.
Les conditions d’exercice sont vérifiées également, mais bien évidemment, elles ne le sont qu’une fois que vous avez créé votre entreprise et en cours d’exploitation.
Attention !
Vous pouvez également être soumis à des règles différentes et supplémentaires selon la commune où vous êtes installé ou selon la nature de votre activité. Ce sont souvent des règles de sécurité, de stockage de produits, d’accueil du public, d’hygiène, etc.
Assurez-vous de bien avoir toutes les informations légales concernant les conditions d’accès et les conditions d’exercice quand vous créez votre entreprise. Il faut également tenir compte des impératifs supplémentaires pouvant être instaurés par la commune ou une autre collectivité locale. Les professionnels d’accompagnement sont dans ce cas d’une aide sérieuse. Profitez de leurs conseils pour être parfaitement en règle avec la réglementation.
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