Un mineur peut-il être associé d’une société ?

Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous vous êtes donc renseigné sur les conditions dans lesquelles exercer votre activité et sur le statut que vous avez tout intérêt à adopter. Cependant, vous souhaiteriez y associer vos enfants, mais ces derniers sont encore mineurs. Est-il possible de les associer malgré tout ? Nos réponses !

Mineur Associé Entreprise
© istock

Mineur associé d’une société : que dit la loi ?

Si l’on en croit l’article 1832 du Code civil, le terme d’associé au sein d’une société est une personne qui effectue un apport au sein de cette dernière, qui désire y être associée et qui participe au résultat de cette dernière. Cet article précise que :

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter (…) ».

C’est ainsi que l’on peut en déduire que la société peut être constituée par une ou plusieurs personnes.

Il ne pose en revanche aucune limite quant à la qualité de ces personnes puisque seul, figure le mot : personne, sans que ne soit évoqué aucune précision quant à l’âge. C’est ainsi que nous pouvons en déduire qu’associer un mineur est possible. Il suffit ensuite d’appliquer les règles relatives à la capacité de ce mineur qui sont évoquées dans le Code civil.

Si le mineur est non émancipé : quelles sont les règles qui s’appliquent ?

Le mineur non émancipé peut tout à fait être associé d’une société comme une SA, SARL ou SCI, mais il ne peut agir que par la voie de son représentant légal. Concrètement, cela signifie qu’il doit avoir l’accord de ses deux parents si les deux exercent l’autorité parentale. La signature des statuts est alors réalisée par représentation. Il sera représenté par ses parents au vote au cours des assemblées générales et ils signeront en son nom les procès-verbaux.

A ne pas manquer :  Pourquoi acheter auprès d'un bon fournisseur de cartouches ?

Le juge des tutelles peut intervenir quand l’autorité parentale est exercée par un seul des parents ou si le mineur fait un apport à la société, à la suite de la vente de biens immobiliers qu’il possède par exemple.

Il ne peut pas être gérant de la société et la loi interdit aussi que la qualité de commerçant soit reconnue aux mineurs. Pour cette raison, il ne peut être associé à une société en nom collectif. Il ne peut pas non plus être associé dans une société en commandite simple ou par actions pour les mêmes raisons.

Si le mineur est émancipé : quelles sont les règles qui s’appliquent ?

L’émancipation d’un mineur existe soit à la suite de son mariage, soit à la suite de sa demande auprès de l’autorité judiciaire, une fois qu’il a atteint l’âge de seize ans. L’émancipation entraine automatiquement pour le mineur, les mêmes droits que ceux qui sont octroyés aux personnes majeures. Il a également d’ailleurs les mêmes devoirs et d’une manière générale, les capacités identiques à celles des majeurs.

Il peut donc devenir sans problème associé d’une société. Il a même le droit d’agir en son propre nom, contrairement au mineur non émancipé et il peut en être le gérant ou gérant associé.

En conclusion : vous pouvez associer vos enfants mineurs, émancipés ou pas, à votre projet de création de sociétés, ses droits diffèrent en revanche selon sa situation. En revanche, ce droit est limité en cas de reconnaissance de sa qualité de commerçant.

À lire aussi :