L’assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?

Votre assureur vient de vous avertir qu’il résiliait votre multirisque habitation. Vous vous demandez alors si vraiment, il est en droit de le faire ? Oui, celui-ci peut parfaitement dans certaines situations décider de résilier votre contrat, en cours d’année. Pour mieux comprendre, voici quelques éléments de réponse !

Assureur Resilie Assurance Habitation
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Dans quelles circonstances l’assureur peut-il résilier votre contrat de multirisque habitations ?

Si l’assuré peut rompre son contrat dans certaines conditions, il en est de même pour l’assureur. Dans certaines situations prévues par le Code des assurances, il peut parfaitement décider de mettre fin à votre contrat. Il existe plusieurs cas prévus par la loi :

  • La résiliation après sinistre ;
  • La résiliation due au non-respect des responsabilités de l’assuré;
  • L’aggravation du risque.

La résiliation faisant suite à un sinistre

L’article R*113-10 du Code des assurances donne la possibilité à une compagnie d’assurance de résilier le contrat à la suite d’un sinistre. Il faut en revanche qu’une clause du contrat que vous avez signé le prévoie, dans le cas contraire, ce sera impossible.

Dans ce cas, l’assureur est tenu cependant de rembourser les primes mensuelles ou annuelles déjà versées pour la période donnée et correspondant à la période durant laquelle vous n’êtes plus assuré.

Le législateur a prévu l’interdiction de cette clause de résiliation après sinistre en matière d’assurance automobile obligatoire. L’assureur peut cependant résilier le contrat auto dans deux cas qui sont stipulés dans l’article A211-1-2 du Code des assurances.

  • Notamment si le conducteur présente un taux d’alcool trop important lors du sinistre.
  • Si le conducteur était sous le coup d’une annulation ou d’une suspension de son permis de conduire lors de l’accident.

La résiliation quand l’assuré ne respecte pas ses obligations

Resiliation Non Respect Obligation
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Il existe des situations dans lesquelles l’assureur peut mettre fin à votre contrat comme le prévoie l’article L113-3 du Code des assurances. C’est le cas notamment quand l’assuré ne règle plus ses cotisations, l’assureur peut alors résilier le contrat.

Si la compagnie constate des irrégularités dans l’évaluation du risque de la part de l’assuré, elle peut également rompre le contrat. Ce sont les articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances qui déterminent ce point. La mauvaise foi de l’assuré impacte alors le devenir de son contrat.

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En cas de fausse déclaration non intentionnelle

Si vous avez omis de déclarer l’existence d’une piscine ou d’un cabanon de jardin, mais que cette omission n’a pas de caractère intentionnel, et ceci avant que ne survienne un sinistre, l’assureur dispose de plusieurs possibilités :

  • Il peut maintenir le contrat en appliquant une surprime ou,
  • Le résilier dans les dix jours après avoir adressé une lettre en recommandé à l’assuré. Il vous restitue alors la somme que vous avez déjà versée et qui concerne la période où vous ne serez plus assuré.

Si la situation est découverte après un sinistre : l’assurance peut vous proposer une indemnisation qui sera réduite en fonction du montant des primes que vous avez payées et de celles que vous auriez dû effectivement régler.

Il est également possible dans le cadre de la mauvaise foi avérée que l’assureur résilie le contrat de manière unilatérale.

Si vous n’avez pas payé vos primes d’assurance

Si vous n’avez pas réglé la prime due au titre du contrat d’assurance habitation dans les 10 jours suivants la date d’échéance :

  • La compagnie peut suspendre la garantie, une fois que le délai de trente jours, après l’envoi de la mise en demeure de payer, est écoulé. Soyez vigilant : si vous êtes victime d’un sinistre durant cette période, vous ne serez pas indemnisé. Et même si vous réglez le montant dû plus tard, l’indemnisation n’aura pas lieu.
  • Si votre situation n’est pas régularisée, l’assurance va alors résilier votre contrat d’assurance habitation à l’issue de 40 jours après la date d’envoi de la mise en demeure de payer.

Attention :

  • Si le contrat est résilié pour non-paiement des primes, l’assuré devra payer les cotisations non réglées.
  • Des frais peuvent venir gonfler la facture des primes dues.

L’aggravation du risque

Aggravation Risque Assurance Habitation
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Une compagnie d’assurance peut mettre un terme au contrat si elle estime que le risque est trop important. Cette faculté est entérinée par l’article L113-4 du Code des assurances. Celui-ci précise que : « l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée ». Dans cette situation précise, l’assurance peut être résiliée ou la prime exigée peut être plus conséquente.

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En revanche, comme précisé par l’article 113-4 alinéa 6 du Code des assurances, l’assureur ne peut pas résilier en raison de l’aggravation de l’état de santé de l’assuré.

Les conditions de la résiliation annuelle

L’article L113-12 du Code des assurances donne le droit à l’assuré de résilier son contrat une fois que le délai d’un an est dépassé. Cette faculté vaut également pour l’assureur. Cette possibilité doit simplement être mentionnée clairement dans le contrat que vous avez signé. Si l’absence de cette mention au contrat est constatée et que la résiliation cause un préjudice à l’assuré, la responsabilité civile de l’assureur est alors engagée. Une sanction sur le fondement du droit commun est alors envisageable.

Lorsque l’assureur exerce sa faculté de résiliation annuelle par lettre recommandée, il doit alors l’envoyer dans un délai d’au moins deux mois avant la date d’échéance. Si ce délai n’est pas respecté, la résiliation est sans effet pour l’échéance.

L’assuré change de situations

L’assureur peut mettre fin au contrat si la situation de l’assuré change complètement, mais attention, ces changements obéissent à un cadre spécifique et la liste précise est déterminée au sein de l’article L113-16 du Code des assurances. Voici les situations prises en compte :

  • Changement de situation matrimoniale ;
  • Changement de domicile;
  • Changement de profession ;
  • Changement de régime matrimonial ;
  • Retraite professionnelle ou cessation d’activité professionnelle de manière définitive.

Il faut également que ce changement de situation entraine des modifications quant aux risques couverts par l’assurance. Cela signifie que l’assureur procède à une comparaison entre la situation antérieure et la nouvelle situation en évaluant les risques inhérents aux deux. Si le risque est vraiment modifié par cette nouvelle situation il peut alors envisager de résilier le contrat d’assurance en cours. Cette situation reste cependant assez rare.

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