L’assurance habitation est une garantie qui vous permet d’être protégé contre tout risque qui peut endommager votre logement. Elle n’est obligatoire que pour le cas de location, mais elle est tout de même fortement conseillée pour le cas de propriété.
Si vous désirez changer d’assureur, vous avez tout-à-fait le droit de résilier le contrat d’assurance habitation, mais sous certaines conditions régies par le code des assurances et la loi Châtel de 2005. Votre assureur peut également mettre fin au contrat qui vous lie. Voici comment résilier son assurance habitation ?
Résiliation du contrat d’assurance habitation à l’échéance
Avant de pouvoir résilier un contrat d’assurance habitation, il faut savoir que sa durée de validité est d’un an, renouvelable automatiquement sans avoir besoin de signer une nouvelle version du contrat.
Par contre, lorsque vous signez votre contrat pour la première fois, vous avez un droit de rétractation de quinze jours après la signature. Au-delà de celle-ci, vous êtes obligé d’attendre la première date d’échéance pour pouvoir demander la résiliation du contrat sans justificatif.
Pour pouvoir le résilier, il faudra envoyer une lettre recommandée avec votre demande, deux mois avant la date de votre échéance. Certains établissements vous proposent d’envoyer votre demande un mois avant la date d’échéance. Alors, il est nécessaire de bien s’informer sur la date limite d’envoi de votre demande pour prendre vos précautions.
Résiliation du contrat d’assurance habitation grâce à la loi Châtel
Afin de protéger le consommateur contre le renouvellement automatique des assurances habitations, la loi Châtel oblige l’assureur de procéder à un avis annuel d’échéance à l’assuré pour le prévenir de la meilleure période pour demander sa résiliation de contrat.
Ainsi, si l’assureur prévient l’assuré plus de quinze jours avant la date limite de la demande de résiliation, la date limite restera la même. Par contre, si l’assureur envoie son avis moins de quinze jours, l’assuré a vingt jours après la date d’envoi de l’avis pour faire sa demande de résiliation. Mais, si aucune mention n’est marquée sur l’avis d’échéance, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment dès la date de son renouvellement.
Résiliation du contrat d’assurance habitation à cause d’une augmentation de franchise
L’assureur peut augmenter le montant de cotisation à l’assurance habitation, il peut également demander une augmentation de franchise, qui prendra effet à la date de renouvellement de votre contrat. Si vous n’acceptez pas les nouveaux tarifs, vous êtes dans le droit de demander une résiliation de contrat dans l’immédiat ou dans un délai maximum d’un mois.
Résiliation du contrat d’assurance habitation suite à un changement de vie pour l’assuré
Si certains aspects de votre contrat sont modifiés, comme par exemple, votre statut marital ou celui professionnel, vous avez alors le droit de faire une demande pour résilier votre contrat d’assurance habitation dans les trois mois qui suivent l’événement, tout en justifiant celui-ci.
Si vous désirez alléger votre cotisation pour cas de diminution de disparition de risque et que votre assureur le refuse, vous pouvez faire une demande immédiate de résiliation de contrat d’assurance habitation.
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