Quel est le délai de prescription en assurance habitation ?

Le délai de prescription en matière d’assurance habitation est une notion que vous n’appréhendez peut-être pas bien. Il est pourtant présent dans tous les contrats d’assurance et c’est le délai durant lequel vous avez la possibilité de formuler un recours. On fait le point sur ce délai qui est également un droit pour le consommateur !

Delai De Prescription Assurance Habitation
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Le délai de prescription : qu’est-ce que c’est ?

Quand vous signez un contrat d’assurance habitation, vous souscrivez alors des garanties qui sont mises en œuvre dès lors que vous êtes victime d’un sinistre. Dans la plupart des cas, les assurés ne rencontrent aucun problème particulier avec leur assurance, mais si c’est le cas, vous bénéficiez d’un délai de prescription et c’est important pour préserver vos droits.

Il arrive qu’à la suite d’un sinistre, l’assurance ne vous indemnise pas autant que vous l’espériez ou qu’elle tarde à le faire. Elle peut également refuser toute indemnisation en invoquant des conditions générales et particulières qui peuvent être remises en question.

Dans ces situations, vous avez la possibilité d’effectuer un recours en justice et c’est alors que le délai de prescription entre en jeu. Une prescription biennale encadre les recours et le délai est de deux ans.

Son cadre légal :

Le délai de prescription est régi par l’article L114-1 du Code des assurances. L’assureur a l’obligation d’avertir l’assuré en lui rappelant qu’il dispose de deux ans pour déposer un recours.

À partir de quel moment, le délai de prescription est-il décompté ?

Ce point reste très important puisqu’il définit le droit des assurés à recourir à la justice. Le délai de prescription fixé à deux ans commence à partir du jour du sinistre, c’est le principe qui le régit. Si vous ne découvrez pas le sinistre tout de suite parce que vous êtes absent par exemple, une tolérance est alors appliquée.

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Voici quelques exemples pour illustrer ces propos :

Vous êtes chez vous quand un incendie se déclare. Vous contactez alors votre assurance très rapidement pour lui faire part du sinistre, dans cette situation, le délai de prescription démarre le jour de l’incendie.

Vous partez en vacances durant quelques semaines et à votre retour, vous constatez un dégât des eaux dû à une fuite d’eau et votre habitation est inondée. De retour après une absence, vous découvrez que votre logement a été cambriolé. Vous déclarez alors le sinistre à votre assurance sans savoir quand celui-ci s’est produit. Dans ce cas, le délai de prescription débute le jour de la déclaration. Il faut avoir la possibilité cependant de justifier votre absence.

Le délai de prescription : pourquoi deux ans ?

Delai De Prescription 2 Ans
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Dans le cadre de la multirisque habitation, un litige peut trainer en longueur, le temps que les deux parties trouvent un accord. En cas de désaccord, il est possible de recourir à un médiateur, mais le délai de remboursement sera plus long. Le délai fixé à deux ans permet de réaliser toutes les démarches avant de faire appel à la justice, si nécessaire.

D’autre part, il arrive aussi que l’assuré oublie qu’il n’a pas été indemnisé, c’est courant quand il s’agit de remboursement de sinistre mineur en particulier. Le fait d’avoir deux ans pour se retourner contre la compagnie d’assurance est alors très appréciable.

Le délai de prescription côté assureur

Le délai de prescription s’applique à l’assuré, mais également à l’assureur. En effet, les reproches peuvent provenir des deux parties. Côté assuré, c’est souvent dû au fait que ce dernier se sent lésé par rapport au montant de l’indemnisation. Côté assurance, les raisons sont différentes : le litige peut avoir pour objet une fausse déclaration de la part de l’assuré.

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Si l’assuré oublie d’informer la compagnie de l’existence de sinistres antérieurs, l’assureur considère alors cet oubli comme une fausse déclaration. C‘est la même chose si le risque est minoré à la suite de mauvais renseignements concernant la nature du logement. L’assuré peut également augmenter le montant des dégâts dus au sinistre.

Le délai de prescription peut être interrompu

Le délai de prescription s’applique normalement de fait, mais il peut cependant être interrompu, c’est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • En cas de citation en justice ;
  • En cas d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assuré ou à l’assureur ;
  • Dans le cas d’une citation en justice.

L’interruption ne signe pas la fin du délai de prescription. Par exemple à la suite du passage d’un expert sur les lieux du sinistre, le délai de deux ans est ensuite appliqué.

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