En principe, la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA est collectée auprès des clients par les fournisseurs pour être reversée au Trésor public. Si ce système fonctionne bien pour la plupart des ventes et prestations de service, il y a des situations particulières où cela est plus difficile. C'est par exemple le cas pour les entreprises qui achètent des biens dans un autre pays. Le système de l'autoliquidation a été instauré pour faciliter la collecte de la TVA et éviter les fraudes.
Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA ?
Le mécanisme d'autoliquidation de TVA est un système qui permet d'inverser le redevable de la TVA. Dans ce cas de figure, c'est le client lui-même qui reverse la TVA aux impôts. Dans le schéma classique, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur pour ensuite être reversée par ce dernier au Trésor public. Avec l'autoliquidation, le vendeur ou le prestataire va facturer ses biens ou services hors taxe. C'est donc le client qui aura la charge de payer la TVA aux impôts.
Établi pour faciliter la collecte de la TVA et éviter les fraudes, le système d'autoliquidation de la TVA cherche à adapter le cadre juridique aux contraintes liées à certaines situations. C'est notamment le cas pour les opérations réalisées par les fournisseurs établis hors du territoire français pour les ventes réalisées concernant les opérations localisables en France et fournies à des clients assujettis et identifiés à la TVA en France.
Ainsi, quand l'autoliquidation est applicable, c'est l'entreprise cliente (identifiée à la TVA en France) qui va régler directement la TVA au Trésor public. Notez que presque tous les secteurs et les différents types d'entreprises peuvent appliquer le régime de l'autoliquidation de la TVA. Les seules exceptions, ce sont les micro-entreprises et les personnes morales non-assujetties.
Par ailleurs, mis à part les entreprises qui se fournissent à l'étranger ou auprès de fournisseurs établis hors de France pour les opérations localisables en France, le système de l'autoliquidation touche aussi le secteur du BTP. En effet, depuis 2014, il s'applique aussi dans les cas de sous-traitance lors de la fourniture de prestations de services de construction; y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier
Quand l'autoliquidation de la TVA est-elle applicable ?
Vous l'aurez compris, le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA ne s'applique qu'à des cas bien particuliers.
L'importation de produits ou services
Nous l'avons vu, le régime peut s'appliquer aux entreprises qui achètent des produits ou services de l'étranger. Le mécanisme d'autoliquidation de TVA ne s'applique qu'aux entreprises clientes qui sont identifiées à la TVA en France. Par ailleurs, il ne s'applique que dans des cas précis :
- l'entreprise achète des biens à l'étranger (les biens doivent être livrés en France) livrées depuis un pays de l'UE (acquisition intracommunautaire autoliquidée) ou livrée depuis un pays hors de l'UE (importation autoliquidée).
- L'entreprise achète un service auprès d'entreprises situées à l'étranger.
- L'entreprise achète un bien situé en France auprès d'une entreprise à l'étranger.
Il existe également, en plus de mécanismes d'autoliquidation dans le secteur du BTP, d'autres mécanismes d'autoliquidation touchant des domaines plus sensibles à la fraude (quota de CO2, livraisons de gaz et électricité etc).
La sous-traitance dans le BTP
Dans le BTP, le système de l'autoliquidation de la TVA s'applique uniquement aux cas de sous-traitance. Il est également applicable quand le sous-traitant et le donneur d'ordre sont tous deux établis en France, et quand le sous-traitant effectue des travaux en France pour un preneur assujetti à la TVA en France. C'est également le cas quand le sous-traitant, qu'il soit assujetti ou non à la TVA en France, effectue les travaux pour un preneur assujetti établi à l'étranger, mais qui est identifié à la TVA en France.
Dans ce dernier schéma, l'entrepreneur doit avoir confié par contrat à un sous-traitant l'exécution de tout ou une partie du contrat qu'il a passé avec le maître d'ouvrage. Dans ce cas, le sous-traitant agit pour le compte de l'entreprise. Même en cas de sous-traitance, certains secteurs ne sont pas concernés par le dispositif d'autoliquidation. En effet, le régime ne s'applique pas, par exemple, dans :
- la fabrication et la livraison de matériaux pour des travaux de construction ou d'aménagement,
- les prestations intellectuelles confiées par sous-traitance à un bureau d'étude,
- le nettoyage de canalisations, la désinsectisation, le détartrage des colonnes, la désinfection des vide-ordures, etc.,
- la location de matériel, d'engins ou d'équipements de construction.
Notez que le dispositif ne concerne que les travaux de réfection, de construction, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles ainsi que des installations à caractère immobilier.
Pourquoi l'autoliquidation de la TVA a-t-elle été introduite ?
Le système d'autoliquidation de la TVA présente différents avantages. D'abord, il a été établi pour faciliter les échanges commerciaux, notamment entre entreprises membres de l'Union européenne. En effet, les vendeurs et prestataires à l'étranger ne sont plus obligés de s'établir en France pour régler la TVA.
Par ailleurs, il permet aussi de réduire les fraudes à la TVA. En effet, les entreprises sont nombreuses à profiter des failles du système de collecte de la TVA classique. Dans la pratique, il arrivait que les dossiers de demande de remboursement soient mis en suspens. De plus, comme le remboursement de la TVA est une procédure contentieuse, de nombreux dossiers de demande de remboursement de TVA sont classés sans suite. Avec le système de l'autoliquidation, les contentieux en remboursement sont beaucoup moins nombreux.
Par ailleurs, le mécanisme de l'autoliquidation permet d'éviter les retenues abusives de TVA qui peuvent causer d'autres problèmes. En effet, cette situation peut léser le fournisseur qui peut perdre son client. Pour ce dernier, la retenue abusive peut aussi générer un manque de trésorerie et un problème de gestion.
