Depuis la loi Élan, on parle beaucoup du bail numérique. Son arrivée a complètement changé notre façon d’appréhender nos contrats de location. Que vous soyez locataire ou propriétaire bailleur, vous êtes concerné par l’arrivée du bail digitalisé. Mais savez-vous exactement ce que c’est ?
Une innovation de la loi Élan
Le bail numérique a fait suite à la loi Élan (Évolution du Logement, de l’aménagement et du numérique) qui date du 24 novembre 2018. Le bail numérique n'est actuellement pas encore obligatoire dans le cadre des contrats de location mais il le deviendra à l'issue de la parution des décrets du 24 avril 2020.
La loi Élan a pour objectif d’améliorer la loi Alur du 24 mars 2014 qui elle avait pour but de réguler le marché de l’immobilier, de le libéraliser en assouplissant les baux de location, notamment. Dans une société tournée vers la digitalisation de la société, il était normal qu’apparaisse le bail numérique. C’est dans le chapitre 5 appelé « Digitalisation du secteur du logement » et encore de manière plus précise dans l’article 53 « Création du bail numérique » qu’il est réellement instauré. Il suffit ainsi de créer son contrat de location numérique officiel directement à partir d’Internet. Celui-ci respectant parfaitement la nouvelle réglementation.
Pourquoi avoir envisagé le bail numérique ?
La loi Elan vise grâce au bail numérique à faciliter les échanges entre propriétaire et locataire puisque toute modification sur le bail peut être faite en temps réel et facilement, qu’elle soit à l’initiative du locataire ou du bailleur.
Une copie sera simple à faire si vous le perdez par exemple. Cela vise aussi à permettre au gouvernement de disposer d’une plateforme où sont regroupés tous les baux locatifs pour améliorer le parc de la location. C’est également une disposition qui évite l’impression de millions de feuilles de papier, elle a donc une portée écologique aussi.
Les conséquences du côté du bailleur
Le bail numérique a permis de voir s’ouvrir de nouvelles possibilités afin de louer vos locaux à des personnes physiques et morales. Ce contrat de location digitalisé est parfaitement encadré par la loi ce qui permet de rassurer le locataire comme le propriétaire. De cette manière, vous êtes certain que ce contrat est parfaitement conforme et bien rédigé. Cela permet aussi un meilleur contrôle de l’État en exigeant une transparence totale d’un côté comme de l’autre.
Les modèles de contrats numériques
Vous avez différentes possibilités pour trouver des modèles conformes sur Internet, rédigés à l’attention des bailleurs, locataires et professionnels de l’immobilier. Vous trouvez ainsi des modèles adaptés à différents types de location : location meublée, location vide, bail mobilité, ainsi que des états des lieux. Le site bailnumerique.fr est certainement celui où le plus grand choix est mis à votre disposition. Vous avez accès également à des guides qui regroupent toutes les dispositions de cette loi.
Informations et signatures du bail numérique
Les informations figurant sur le bail numérique ne sont pas différentes de celles qui figurent sur un bail papier. Il contient notamment : le nom et adresse du propriétaire ou du bailleur, la date de début de bail, le nom du ou des locataires, la durée du bail, les informations qui concernent le logement comme la description de celui-ci, sa destination, sa nature, sa surface habitable, le montant des travaux ayant été effectués depuis le dernier bail, le montant du loyer, le mode règlement, le dépôt de garantie et le montant des charges, etc.
La signature électronique peut induire des craintes, mais il faut savoir que le procédé est parfaitement sécurisé. De plus, cette possibilité permet au bailleur de n’avoir pas besoin de se déplacer quand il vit ailleurs, puisque la signature électronique prendra le relais. Si vous avez le moindre doute, vous avez la possibilité de vérifier toutes les informations et la présence de ces dernières sur le bail, notamment le montant du loyer, des charges, des frais d’agence, la durée du bail, les clauses particulières et les documents annexes avant de signer.
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