Votre banque peut-elle fermer votre compte sans votre accord ?

Une banque peut fermer un compte épargne ou un compte courant inactif, sans obtenir l’accord de son client. Mais qu’en est-il exactement concernant les comptes courants actifs ? C’est une décision que la banque prend rarement, mais cela peut cependant arriver.

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Une banque peut-elle fermer votre compte sans votre accord ?

Vous venez de recevoir une lettre de votre banque qui vous menace de clore votre compte. Celle-ci précise qu’elle le fait à sa propre initiative, dans quelques mois. Avant de vous dire pourquoi, sachez qu’une banque peut décider de fermer le compte de l’un de ses clients, sans lui demander son avis. C‘est l’article L 312-1 C de la Convention des Monnaies et Finance qui détermine ce droit.

Non seulement un établissement bancaire peut décider de fermer votre compte, mais elle peut prendre cette décision sans obtenir avant votre accord. Elle doit respecter un délai de deux mois, avant la date effective de clôture, pour vous avertir de sa décision. Elle peut parfaitement fermer des comptes clients quand elle le souhaite. Elle n’a pas de justification à fournir si vous n’avez pas ouvert le compte après une procédure de droit au compte.

Le client qui est averti de la fermeture de son compte par sa banque ne dispose d’aucun recours et ne peut pas contester cette décision. Si le délai de deux mois n’est pas respecté par votre établissement bancaire, vous êtes en droit d’exiger des dédommagements de ce dernier. Cela s’explique simplement : en effet une fermeture de compte intempestive peut entrainer des problèmes spécifiquement au niveau des transferts des prélèvements par exemple. Certaines factures ne sont alors pas réglées dans les temps.

Il est possible pour une banque de fermer un compte sans délai si elle constate que son client a un comportement répréhensible. Une fraude avérée ou un manquement à la régularisation d’un dépassement de découvert peut être à l’origine d’une clôture de compte.

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Quelles sont les conséquences pour vous ?

Le client d’une banque qui est concerné par la fermeture de son compte par simple décision de sa banque doit alors très vite ouvrir un compte dans un nouvel établissement. Il faut qu’il récupérer un RIB qu’il produit ensuite aux différents organismes qui prélèvent de manière récurrente sur son compte : téléphone, énergie, internet… Celui-ci est également nécessaire pour recevoir ses versements : salaire, allocations, revenus d’activité…

Le client doit rendre ensuite sa carte bancaire et son chéquier à la banque. Il doit s’assurer auprès du banquier que les chèques qu’il a déjà émis sont bien provisionnés et réglés par la banque. Il faut donc laisser suffisamment de fond pour tout régler. Dans le cas contraire, le client devra payer des frais, et cela est valable même si le compte est clos par la banque. Soyez donc vigilant.

Dans quelles situations, la banque peut-elle décider de fermer votre compte ?

Une banque peut décider de la fermeture d’un compte courant sans demander l’accord de son client dans certaines situations :

En cas d’incidents de paiement répétés

Une banque peut se passer de votre consentement pour clôturer votre compte si elle constate que vous avez des incidents de paiement répétés. Ces incidents de paiement sont :

Il faut que ces incidents se répètent souvent. La durée est également déterminante. Si votre conseiller vous demande de régulariser votre compte et que vous ne donnez pas suite, celle-ci peut alors fermer votre compte.

Un solde débiteur

La deuxième raison prévoyant cette sanction est un solde débiteur depuis quelques mois. Si malgré ce solde négatif, vous ne parvenez pas à régulariser la situation depuis quelques mois, la banque peut prendre une décision radicale.

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Elle tente généralement de discuter avec vous avant et de vous proposer différentes solutions, comme un plan d’apurement. Mais si malgré ces propositions, le compte reste quelques mois dans la même situation, elle résilie votre contrat et ferme ce compte.

Un compte bancaire inactif

L’inactivité de votre compte est l’une des raisons qui peuvent justifier la fermeture de celui-ci. Si vous n’avez aucun mouvement sur votre compte, si aucune opération n’est enregistrée sur ce dernier depuis des années, la banque peut décider de clore ce compte.

L’explication est simple : l’argent qui est sur le compte dort et ne rapporte rien à la banque ni à vous d’ailleurs. Elle vous restitue les fonds disponibles avant de procéder à la fermeture effective du compte. Il suffit de lui transmettre un RIB.

Le décès du client

Évidemment en cas de décès, la banque va fermer définitivement le compte du titulaire à moins que celui-ci soit un compte-joint. Dans ce cas, la banque modifie le titulaire du compte et le survivant conserve ce compte.

La suspicion de fraude intentionnelle sur votre compte

C’est la dernière raison pour laquelle la banque peut clore un compte. Il faut pour cela que votre banquier pense qu’il existe une réelle suspicion de fraude sur votre compte et que vous soyez à l’origine de celle-ci. En effet, la loi impose aux banques de surveiller les comptes de ses clients. Cette opération s’exerce dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent ou du financement du terrorisme par exemple. Dans cette situation, la banque doit clôturer le compte et signaler les soupçons qu’elle peut avoir à TRACFIN.

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