Comment faire pour ouvrir un compte après un interdit bancaire ?

Si vous avez émis un chèque sans provision, utilisé abusivement une carte bancaire, si plusieurs prélèvements pour un crédit ont été rejetés, vous êtes inscrit au Fichier Central des Chèques (le FCC) ou au Fichier national des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (le FICP). Vous êtes interdit bancaire mais vous souhaitez ouvrir un compte. C'est tout à fait possible.

Illustration carte bancaire en main et panneau d’interdiction rouge
© istock

Que signifie être interdit bancaire ?

Être interdit bancaire signifie que vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Tous les chéquiers doivent être restitués à la banque. Cette interdiction s’applique également aux chèques emplois services. Cette sanction vaut pour tous les comptes bancaires ouverts au nom de la personne interdite bancaire, dans toutes les banques de France. En cas de compte joint, l’interdiction concerne les deux titulaires.

Cette interdiction est émise pour cinq ans mais elle peut être annulée par le remboursement de la dette.

À noter : Normalement, l’interdiction bancaire ne concerne que les chèques. Toutefois, si l’incident est grave, elle peut être étendue aux cartes bancaires et entraîner une suppression de l’autorisation de découvert.

Le droit au compte

L’interdiction bancaire n’empêche pas d’avoir un compte bancaire et de bénéficier des services bancaires de base.

Si votre banque refuse de vous ouvrir un compte, il est possible de contester sa décision auprès de la Banque de France. Cette dernière vous attribuera un compte auprès d’un établissement de crédit. C'est le droit au compte.

L’article L.312-1 du Code monétaire et financier prévoit que « toute personne physique ou morale domiciliée en France ou toute personne physique résidant sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans la banque de son choix, sous réserve d’en être dépourvu en France ».

Cela signifie que la loi vous garantit l’ouverture d’un compte bancaire et l’accès aux services bancaires de base même si vous êtes interdit bancaire.

Les services de base autorisés quand on est interdit bancaire

Le droit au compte permet de bénéficier des services bancaires de base.

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Ces services sont les suivants :

  • ouvrir et clôturer un compte bancaire ;
  • changer d’adresse une fois par an ;
  • bénéficier d’un RIB ;
  • domicilier les virements bancaires sur le compte ;
  • encaisser des chèques et des virements bancaires ;
  • payer par prélèvement ou virement SEPA ;
  • consulter le solde bancaire à distance ;
  • déposer et retirer des espèces au guichet de la banque ;
  • détenir une carte de paiement et de retrait ;
  • deux formules de chèques de banque par mois.

Les néo-banques

Si vous êtes interdit bancaire, plusieurs banques en ligne ou néo-banques permettent d’ouvrir un compte sans aucune condition. C’est le cas de Nickel, N26, Revolut, Anytime… Ces entreprises proposent des comptes pour tous. Donc même en étant fiché à la Banque de France, il est possible d’ouvrir un compte dans ces banques sur Internet. Le plus souvent l'ouverture du compte est rapide et financièrement avantageuse.

Exemple : Un compte Nickel coûte 20 euros par an et peut être ouvert sur Internet ou chez un buraliste.

Aller dans n’importe quel établissement bancaire

Si vous êtes interdit bancaire, prenez rendez-vous avec les banques proches de chez vous pour faire une demande d’ouverture de compte bancaire. Il est important d’annoncer dès le départ que vous êtes interdit bancaire. Certaines banques vont refuser automatiquement d’ouvrir un compte, d’autres accepteront.

Lors d’un refus, demandez une attestation de refus d’ouverture de compte. Cette attestation est utile mais elle n’est plus obligatoire pour faire jouer le droit au compte. Si vous n'avez pas de réponse sous 15 jours de l’établissement contacté, vous pouvez faire une demande de droit au compte.

Contacter la Banque de France

Si aucune banque classique n’accepte de vous ouvrir un compte bancaire, prenez contact avec la Banque de France pour « refus d’ouverture de compte bancaire suite à un fichage de la Banque de France ». Après dépôt de la demande, la Banque de France vous dirigera vers un établissement bancaire nommé.

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Quelle est la procédure ?

Vous pouvez demander à la banque qui a refusé l’ouverture de compte de transmettre la demande de droit au compte directement à la Banque de France. Vous pouvez également prendre rendez-vous dans une succursale de la Banque de France pour faire une demande de dossier.

Ce dossier est à remplir et à compléter avec une lettre expliquant la situation ainsi que le formulaire de demande de droit au compte. Doivent être joints une copie de pièce d’identité, un justificatif de domicile, une ou plusieurs lettres de refus d’ouverture de compte. Une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez aucun compte bancaire à votre nom est également obligatoire.

Lorsque la Banque de France réceptionne le dossier, elle a un jour ouvré pour désigner un établissement chargé d’ouvrir votre compte de dépôt. L’établissement désigné a trois jours (après rendez-vous) pour ouvrir votre compte.

Quand la banque clôture rapidement le compte

Il peut arriver que la banque qui vous a ouvert un compte décide rapidement de le clôturer. Elle doit motiver sa décision dans un courrier adressé à vous et à la Banque de France ; elle a également l’obligation de vous laisser un délai de 45 jours avant la fermeture effective du compte.

Dans cette situation, déposez une nouvelle demande à la Banque de France. Le recours au droit au compte n’est pas limité.

Comment ne plus être interdit bancaire ?

Par défaut, l’interdiction bancaire a une durée de cinq ans. S’il s’agit de chèques sans provision, il suffit de régler les montants dus ou de réapprovisionner le compte du montant débiteur. C’est en réglant ses dettes que l’on sort de l’interdiction bancaire. Le défichage a lieu dans les deux mois de la régularisation.

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