Les entreprises sont tenues, à certains moments clefs de leur existence, de rédiger des annonces légales. Écrites avec un certain formalisme, ces annonces doivent contenir un certain nombre d'informations. Leur rédaction doit donc obéir à des règles précises.
Qu'est-ce qu'une annonce légale ?
Une entreprise est tenue, dans certaines situations, de respecter les contraintes de la publicité légale. Elle doit donc informer les tiers, dans certains cas, par le moyen d'une annonce légale.
Celle-ci doit être publiée, dans un certain délai, dans un journal conçu à cet usage et précisément appelé un "journal d'annonces légal" (JAL).
De nombreuses situations obligent l'entreprise à rédiger une telle annonce. Cette démarche doit être accomplie, notamment, en cas de création de l'entreprise ou de cessation de son activité.
Mais c'est aussi le cas si des modifications de statut de l'entreprise sont prévues. Il peut s'agir, par exemple, d'un changement de dirigeant ou d'une modification de l'objet social ou du capital de l'entreprise.
Le contenu de l'annonce légale
Une annonce légale est un document obéissant à un certain formalisme. C'est pourquoi il peut être utile de demander les conseils d'un expert. C'est ainsi que L'Extenso Annonces & Formalités vous aidera à rédiger l'annonce.
Vous pouvez lui faire confiance, car c'est le premier éditeur d'annonces légales sur Paris et l'Île-de-France, et au-delà, le premier prestataire de formalités juridiques en France.
Ainsi conseillé, vous saurez quelles mentions obligatoires faire figurer dans votre annonce légale. Celle-ci doit notamment mentionner la dénomination de l'entreprise, son sigle, son objet social, l'adresse du siège social, le montant du capital ou encore les noms et prénoms des dirigeants.
Voici un exemple d'annonce légale indiquant la création d'une entreprise :
"Suivant un acte en date du..., il a été constitué une SARL.
-Dénomination : Aux Enseignes réunies
-Siège social : une adresse en France
-Capital : 55.OOO euros
-Objet : publicité, fabrication d'enseignes
-Durée : 99 ans
-Président : M. Untel Henri-Rue du Cheval Blanc Neuilly
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Neuilly".
De même, le début d'une annonce légale indiquant la cessation d'activité d'une entreprise sera rédigé de cette façon : "Le 30/05/12012, l'Assemblée Générale ordinaire a décidé la dissolution anticipée de la société Untel à compter du 03/06/2012...".
Pour publier une annonce légale dans les règles de l'art, il faut donc bien veiller à n'omettre aucune de ces mentions obligatoires.
Consignes de rédaction et précautions à prendre
Il n'est pas nécessaire de décrire ces informations d'une manière détaillée. En effet, le style d'une annonce légale est plutôt synthétique. Les renseignements, mieux détachés, y gagnent en clarté et l'annonce, plus courte, reviendra moins cher.
Certains sites proposent d'ailleurs des modèles bien faits et des formulaires, adaptés à chaque type d'annonce légale. De tels documents permettent de guider la rédaction et font gagner un temps précieux. Vous trouverez, à cet égard, plus d'information sur les sites spécialisés.
Par ailleurs, ces formulaires sont souvent accompagnés d'une attestation de parution. D'une manière générale, la rédaction d'une annonce légale est très encadrée. Ainsi, le nombre de signes composant chaque ligne est limité.
De même, les titres et les éventuels sous-titres doivent être positionnés d'une certaine manière. Mais, au fond, la difficulté principale consiste à n'oublier aucune de ces mentions obligatoires dont nous avons vu qu'elles étaient nombreuses.
Dans ce domaine, l'aide apportée par les sites spécialisés est précieuse. Mais, pour que vous puissiez remplir correctement les formulaires qu'ils vous proposent, il convient de regrouper tous les documents dont vous aurez besoin.
Il faut aussi relire l'annonce avec le plus grand soin. Enfin, il faut choisir un journal habilité à publier des annonces légales.
