Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels, au cours du mois qui suit leur approbation, auprès du greffe du tribunal de commerce. Si vous réalisez votre dépôt en ligne, le délai passe à un mois supplémentaire. Il est toujours possible de demander une prorogation, cela augmente alors le délai de dépôt.
Quel est le délai légal de dépôt de vos comptes annuels ?
Les sociétés qui sont obligées d’adresser leurs comptes annuels au greffe du tribunal doivent le faire dans le délai d’un mois après la date où ils ont été approuvés. C’est au cours de l’assemblée générale ordinaire qu’a lieu cette approbation. Elle se réunit dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.
Si l’on part du dernier jour de l’exercice comptable, le dépôt ne doit en principe pas excéder 7 mois. Une société qui clôture ses comptes le 31 décembre doit les avoir fait approuver avant de 30 juin et les déposer le 31 juillet au plus tard.
Il se peut, dans certains cas, que des dispositions légales apportent des modifications au délai d’approbation. Dans ce cas spécifique, le délai de dépôt sera prolongé automatiquement. C’est le cas des sociétés qui clôturent leurs comptes entre le mois de septembre et le 10 août de l’année d’après. Le délai de dépôt peut passer alors à 10 mois.
Si vous n’avez pas déposé vos comptes annuels à temps, vous avez la possibilité de le faire à tout moment. Il faut savoir qu’une fois le délai de dépôt dépassé, le greffe du tribunal vous relance de manière automatique tant que vous ne l’avez pas réalisé.
Dépôt des comptes en ligne : le délai est plus long
Le délai de dépôt d’un mois est accordé dans le cadre du dépôt par voie postale. Si vous le faites en ligne, il passe à deux mois. Vous le faites alors à partir du site infogreffe.fr.
Il faut en effet numériser un certain nombre de documents puisque vous ne les envoyez pas en format papier. Dans ce cas, vous devez utiliser le format PDF. Vous effectuez le paiement par carte bancaire, directement sur Internet.
La société qui a choisi de déposer ses comptes annuels en ligne reçoit quand le dépôt est effectif, un certificat de dépôt électronique et la facture.
Une demande de report exceptionnel peut être sollicitée auprès du président du tribunal de commerce
Une société peut parfaitement ne pas parvenir à respecter le délai d’approbation de ses comptes annuels. Quelle qu’en soit la raison, vous devez anticiper ce contretemps et demander une prorogation du délai d’approbation.
Il suffit alors de déposer une requête au président du tribunal de votre département. Faites-la de préférence avant la fin du délai de 6 mois. Il faut joindre à cette requête :
- Un courrier pour expliquer pourquoi vous demandez ce report, proposez alors une autre date.
- Une copie du bilan comptable et du compte de résultat de l’année précédente.
- Le bilan prévisionnel si vous l’avez du dernier exercice clos.
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