Peut-on domicilier son entreprise dans sa résidence secondaire ?

Faute de vouloir l'installer dans un local commercial ou professionnel, il est possible d'installer son entreprise à son domicile. Mais la définition de ce terme exclut, en principe, la domiciliation de l'entreprise dans sa résidence secondaire.

Domicilier Entreprise Residence Secondaire

Il est possible d'installer une entreprise à son domicile

De nombreuses solutions s'offrent à l'entrepreneur pour la domiciliation de son entreprise. Il peut, à son choix, l'installer dans un local commercial, ou préférer la domicilier dans un centre d'affaires ou dans un espace de coworking.

Mais il peut aussi installer son siège social chez lui. Cette faculté lui est offerte par une loi d'août 2005, et par des dispositions prévues par le code de commerce. Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire pour saisir cette opportunité. Un locataire peut également installer son entreprise à son domicile.

Avant de procéder à cette domiciliation, il importe cependant de vérifier si le bail ou le règlement de copropriété ne s'opposent pas à l'exercice d'une activité professionnelle au domicile de la personne intéressée.

Il convient aussi de veiller à la conformité de cette domiciliation avec les règles d'urbanisme en vigueur. Un locataire est tenu de la notifier au propriétaire, qui ne peut cependant pas la refuser.

Que dit la législation ?

Les textes, et notamment les articles du code de commerce, stipulent qu'un entrepreneur peut installer son entreprise au domicile de son représentant légal.

Or, ce terme n'est pas choisi au hasard. Il a en effet un sens juridique très précis. Le code civil définit le domicile comme le lieu où une personne a son établissement principal.

Le terme de résidence est plutôt utilisé pour désigner une situation de fait, l'endroit, même temporaire, où les besoins de sa vie quotidienne ou de son activité professionnelle amènent une personne à résider. Précisément, la résidence se distingue du domicile en ce sens que ce lieu est celui qu'habite une personne lorsqu'elle ne se trouve pas à son domicile.

Il ressort de ces définitions qu'une résidence secondaire, qui ne saurait être assimilée à l'établissement principal de l'entrepreneur, ne peut pas servir de lieu de domiciliation à une entreprise.

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