L’offre d’achat est une proposition ou un engagement d’acheter un bien immobilier. Elle peut être orale ou écrite et peut avoir une valeur légale variable. Bien qu’elle engage l’acquéreur, l’offre d’achat peut être annulée.
Qu’est-ce qu’une offre d’achat ?
L’offre d’achat est un document manuscrit qui a une valeur légale par lequel un acheteur s’engage à acquérir le bien mis en vente par le vendeur. Elle est faite suite à la visite du logement et elle a pour but de formaliser la proposition d’achat, de préciser le prix ainsi que d’autres informations obligatoires. Elle doit notamment mentionner la désignation du bien par sa localisation, sa surface ou tout autre détail utile, la date à laquelle l’offre a été formulée et sa durée de validité qui peut être d’une ou deux semaines.
Une fois l’offre d’achat soumise au vendeur, ce dernier est libre de l’accepter ou de la refuser. Et même si le document a une valeur juridique, il ne s’agit pas d’un avant-contrat de vente ni d’une promesse de vente qui engage les deux parties. L’offre d’achat a un intérêt simple : permettre à l’acheteur de se positionner sur un bien et ainsi se distinguer des autres potentiels acquéreurs.
Une offre d’achat écrite ou orale ?
L’offre d’achat peut être écrite ou orale. Si elle est orale, elle n’a aucune valeur juridique et n’engage ni le vendeur ni l’acheteur. C’est le type d’offre d’achat choisi par beaucoup de particuliers lorsqu’il y a peu de demande ou de concurrence sur un bien. L’offre d’achat orale ou verbale peut donc être annulée à tout moment, aussi bien par écrit ou de façon orale, il suffit juste d’en informer le vendeur.
Si l’offre d’achat est écrite, elle n’a de valeur que si elle est dûment rédigée. Elle doit donc indiquer toutes les mentions obligatoires, ainsi que la signature de l’acheteur. Il est aussi important de préciser si l’annulation de l’offre d’achat est envisageable et possible ou si l’offre d’achat est ferme.
Annuler une offre d’achat en tant que vendeur
L’offre d’achat est formulée par l’acheteur, mais elle est acceptée ou refusée par le vendeur. Si ce dernier l’accepte, il ne peut plus changer d’avis, car il s’est engagé à vendre le bien dans les conditions mentionnées par l’offre d’achat. Dans ce cas, s’il se rétracte et refuse de vendre le bien, il s’expose à d’éventuelles poursuites judiciaires.
Pour le vendeur, la seule issue pour se rétracter après avoir accepté une offre d’achat est que celle-ci a été formulée de façon orale, c’est-à-dire qu’elle n’ait pas été rédigée, ou qu’elle l’ait été, mais de façon incomplète. Ainsi, si l’offre d’achat ne mentionne pas les conditions de vente, comme le prix ou les délais, l’annulation devient possible.
Annuler une offre d’achat en tant qu’acheteur
L’acheteur est engagé par l’offre d’achat qu’il soumet au vendeur. Mais, dans certains cas, la rétractation reste possible.
L’offre d’achat n’a pas encore été acceptée
Après avoir envoyé ou soumis son offre d’achat, l’acheteur doit généralement attendre un délai plus ou moins long pour recevoir la réponse du vendeur. Pendant ce délai, c’est-à-dire avant que le vendeur n’accepte l’offre, l’acheteur peut se rétracter à tout moment et annuler son offre. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une lettre de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception. L’annulation est alors valable tant que la lettre est reçue par le vendeur avant qu’il ne rende sa réponse. La rétractation par l’acheteur, dans ce cas, n’a pas besoin d’être justifiée.
L’offre d’achat a été acceptée
Si l’offre d’achat a été acceptée par le vendeur et si l’acheteur change d’avis, il dispose d’un moyen simple pour le faire. Il suffit, en effet, d’informer le vendeur et de le convaincre d’arrêter le processus de vente. Les vendeurs acceptent généralement assez facilement ces demandes, surtout lorsqu’elles sont faites de bonne foi.
Se rétracter après avoir signé le compromis de vente
Si le vendeur refuse d’accepter la demande d’annulation de l’offre d’achat par l’acheteur, ce dernier a un dernier recours. Il a toujours la possibilité d’annuler la vente en signant un compromis de vente. La signature de ce document offre à l’acheteur un délai de rétractation de 10 jours qu’il peut utiliser pour se rétracter.
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