Les conditions pour obtenir l’exonération ACRE

L’ACRE est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Elle se présente sous la forme d’une exonération d’une partie des cotisations sociales en début d’activité. L’accès à ce dispositif n’est possible qu’à condition de respecter certaines obligations. Nous vous proposons de vous exposer ces conditions.

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Quelles conditions pour bénéficier de l’exonération proposée par l’ACCRE ?

Il faut savoir qu’aujourd’hui tous les repreneurs et créateurs d’entreprise ont droit à l’ACRE, sans tenir compte de leur situation professionnelle antérieure.

Il faut seulement respecter certains critères :

  • Il faut créer ou reprendre une entreprise ;
  • Être en début d’activité ;
  • Ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les trois années qui précèdent la demande ;
  • Avoir le contrôle effectif de cette entreprise.

Création ou reprise de l’entreprise

Pour obtenir l’exonération ACRE, il suffit de créer ou de reprendre une activité économique commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, quelle que soit sa forme : individuelle ou de société.

Avoir le contrôle effectif de votre entreprise

Pour cela au sein d’une société, il faut remplir ces critères :

  • Détenir personnellement ou en couple ou encore avec vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % vous concernant.
  • Diriger la société et détenir au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel. Dans cette situation aucun autre actionnaire ne doit détenir plus de 50 % du capital.
  • Vous et vos actionnaires, demandeurs de l’ACRE, devez détenir au moins 50 % du capital. Il faut qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeants et que chacun des demandeurs détienne au moins 10 % de la part du principal actionnaire.
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Début d’activité

La demande ne peut être réalisée que dans le cadre d’un début d’activité. Sont exclues de ce cadre, les situations suivantes :

  • La modification des conditions de votre activité professionnelle ;
  • Le changement de lieu d’exercice de votre activité ;
  • La reprise d’une activité semblable, soit dans l’année au cours de laquelle est intervenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante.

Quelle démarche pour bénéficier des dispositifs de l’ACRE ?

La réponse dépend de votre situation et du régime fiscal de l’entreprise.

Si vous êtes micro-entrepreneur :

Vous faites une demande en utilisant le formulaire dédié au moment du dépôt du dossier de création ou dans les 45 jours suivant votre dépôt.

Si vous bénéficiez d’un autre statut :

Vous bénéficiez automatiquement de cette aide sans avoir à effectuer de démarches spécifiques.

Est-il possible de bénéficier de l’ACRE plusieurs fois ?

La réponse à cette question est oui, mais il faut tout de même remplir certaines conditions. Cette possibilité est en effet étroitement encadrée.

Il faut que la nouvelle demande d’ACRE concerne un tout nouveau projet que ce soit pour une création ou une reprise d’entreprise. 3 ans doivent s’être écoulés entre la fin de la première exonération au titre de l’ACRE et la deuxième demande. Ces deux conditions sont indispensables, si elles ne sont pas respectées, il est impossible de faire une nouvelle demande.

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