Vous avez une entreprise, mais vous avez décidé d’arrêter votre activité ? Pour cesser cette activité, il faut alors remplir des formalités auprès de différents organismes : caisse d’assurance maladie, caisse de retraite, services des impôts des entreprises, centre de formalités des entreprises, etc. Voici une idée précise des démarches à accomplir !
Cessation d’activité et fermeture temporaire ou définitive
La cessation d’activité peut tout à fait être seulement temporaire ou définitive.
La cessation définitive
Vous pouvez décider de fermer votre entreprise et de cesser votre activité de manière définitive quand vous le souhaitez. Il s’agit alors d’une cessation d’activité définitive. Vous êtes radié des registres administratifs et vous n’avez plus la possibilité de réactiver cette entreprise si c’est nécessaire. Pour vous lancer dans une nouvelle activité, il faut à nouveau réaliser toutes les démarches indispensables à la création d’entreprise.
La cessation temporaire
Si votre activité connait un essoufflement ou des difficultés passagères ou si pour des raisons personnelles, vous désirez mettre en sommeil votre société, vous en avez la possibilité. Dans ce cas, on parle alors de cessation temporaire d’activité. Cette démarche n’entraine pas de radiation de votre entreprise, celle-ci continue à avoir une existence juridique, mais ne génère plus de chiffre d’affaires. C’est en quelque sorte une suspension de son activité.
Vous êtes alors tenu de faire une déclaration d’impôt sur les bénéfices qui fait partie des obligations à respecter. Cela s’explique par le fait que l’entreprise fonctionne toujours sur le plan social et fiscal, durant toute la durée de la mise en sommeil.
Cela peut être juste une étape avant de franchir le cap de la cessation d’activité définitive puisqu’une fois que le délai imposé par la loi est terminé, vous avez le choix de poursuivre votre activité ou de décider de procéder à la fermeture définitive de l’entreprise.
Quel interlocuteur devez-vous privilégier dans le cadre de la cessation d’activité ?
Il faut savoir que la cessation volontaire d’activité ne peut concerner que les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement. Cela signifiant que vous ne disposez plus de la trésorerie suffisante pour régler vos dettes. En effet, dans cette situation spécifique, la démarche à réaliser est une déclaration de cessation des paiements, également appelée dépôt de bilan, que vous devez remettre au tribunal judiciaire ou au tribunal de commerce.
Si vous souhaitez seulement stopper votre activité pour des raisons personnelles comme un changement de vie, il faut alors effectuer des démarches spécifiques pour déclarer la situation. Cela concerne les micro-entrepreneurs, les sociétés et les entreprises individuelles. Ensuite, il faut également remplir les formalités nécessaires quant à la fiscalité et à l’aspect social de votre entreprise.
Quel est votre interlocuteur privilégié dans ce cas ?
L’interlocuteur que vous devez privilégier et contacter en premier lieu dans le cadre de la cessation d’activité est le même que celui auprès duquel vous avez entrepris vos démarches de création. C’est donc le Centre de formalités des entreprises qui sera à contacter en premier. Vous lui adressez votre déclaration de cessation d’activité avec le formulaire Cerfa n° 11685*02, si vous avez crée votre entreprise sous le statut de SARL ou SA. Si vous avez le statut d’entreprise individuelle, remplissez le Cerfa n° 11679*04.
Cela doit être réalisé dans un délai de 30 jours à partir du moment ou la cessation d’activité est effective.
Une fois que vous avez réalisé cette démarche, le CFE informe les administrations concernées.
La cessation d’activité dans le cadre de l’auto-entreprise
La particularité de la cessation de l’activité d’un indépendant comme l’auto-entrepreneur réside dans le fait que cette procédure peut être volontaire ou involontaire.
La cessation volontaire d’activité
Cette procédure est motivée par le choix qui appartient à l’auto-entrepreneur :
- Soit, il désire développer son activité ;
- Soit il veut changer d’activité et de statut.
Les démarches sont simples, elle consiste à informer le Centre de Formalités des Entreprises, le CFE de ce projet en remplissant et en transmettant le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur. Cette démarche peut également être effectuée via le portail autoentreperneur-urssaf.fr.
La cessation involontaire
Il faut savoir qu’au bout de deux ans de déclaration de chiffre nul, votre auto-entreprise est alors automatiquement radiée. On parle alors de cessation d’activité automatique et involontaire de votre entreprise individuelle.
Attention : il ne faut pas confondre avec le changement de statut en cas de dépassement du plafond durant deux ans consécutifs. Dans ces, ce n’est une cessation d’activité puisque vous ne faites pas l’objet d’une radiation et vous restez inscrit en tant qu’entrepreneur individuel auprès de l’administration.
La cessation d’activité d’une entreprise individuelle
Si vous avez le statut juridique de l’entreprise individuelle ou EI, vous devez envoyer votre déclaration de cessation d’activité au CFE, dont vous dépendez. Celle-ci s’effectue grâce à un formulaire simple, le Cerfa P4 CMB que vous faites parvenir au CFE par courrier ou par Internet directement en ligne.
Vous devez réaliser cette démarche dans les 30 jours maximum suivant l’arrêt effectif de votre activité.
Une fois que vous avez dûment effectué votre déclaration, vous êtes alors :
- Radié du RCS ou du registre des métiers si vous êtes artisan ;
- Supprimé des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
- Supprimé du répertoire Siren ;
- Supprimé des fichiers des professionnels actifs qui sont gérés par les administrations fiscales.
La cessation d’activité dans le cadre de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
Depuis le 15 février 2022, le statut d’EIRL a été supprimé et il est remplacé par l’entreprise individuelle classique sous le régime du statut unique.
Pour fermer une EIRL ce qui peut être le cas si vous refusez le nouveau statut, les démarches sont les mêmes que dans le cadre de l’EI.
La cessation d’activité de cessation d’activité : les obligations fiscales
La deuxième étape de votre cessation d’activité consiste à accomplir vos dernières formalités fiscales. Il faut faire certaines déclarations et régler les impôts. Il peut s’agir bien entendu de l’impôt sur le revenu, mais également de la contribution économique territoriale (CET) ou de la TVA. Il faut faire vos déclarations fiscales 60 jours au plus tard après la date de fermeture de votre activité.
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