Une micro-entreprise, appelée auparavant auto-entreprise, est une entreprise individuelle. Elle est immatriculée d’abord auprès du CFE, centre de formalités des entreprises. Si vous exercez une activité commerciale, vous demandez à être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les activités artisanales doivent être immatriculées auprès du Répertoire des Métiers (RM). Explications détaillées !
Immatriculation auprès du RCS : comment procéder ?
Si vous souhaitez créer une activité commerciale ou que vous exercez déjà ce type d’activité, la procédure diffère un peu.
Dans le cadre de la création d’activité :
- Il faut obtenir un diplôme si c’est nécessaire, c’est le cas des professions réglementées par exemple.
- Domicilier son entreprise
- Remplir et déposer votre dossier complet auprès du CFE dont vous dépendez, accompagné de la déclaration au RCS.
- Faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire si vous le souhaitez.
Si la micro-entreprise est déjà en activité :
Vous remplissez le formulaire R-CMB.
Les conditions générales :
Dans les deux cas, ce statut est soumis à condition. Il ne faut pas générer un chiffre d’affaires hors taxe de plus de :
- 72 600 euros par an, pour les professions libérales ou les prestations de service, relevant du BIC ou BNC.
- 176 200 euros par an, pour les activités de restauration, d’achat et vente et d’hébergement.
Les démarches de l’auto-entrepreneur
La micro-entreprise nécessite une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Les démarches préalables sont les suivantes :
- Avoir des locaux pour domicilier son entreprise.
- Avoir la licence ou les diplômes nécessaires en cas de professions réglementées comme le chauffeur de taxi.
- Indiquer le nom de l‘entreprise sur sa boite aux lettres.
- Une déclaration d’insaisissabilité pour protéger éventuellement ses biens.
Bon à savoir : la résidence principale du créateur est insaisissable depuis la loi Macron du 6 août 2015.
L’immatriculation :
Vous pouvez déposer un dossier directement au CFE le plus proche ou directement au greffe du tribunal de commerce. Elle est faite entre 15 jours et un mois avant le début de l’activité.
Vous pouvez également le faire en ligne.
Si vous exercez une activité libérale : comment procéder ?
La démarche dans ce cas est très simple.
Comment vous inscrire ?
Auprès du centre de formalités des entreprises de l’Urssaf, dont vous dépendez.
Ou encore directement en ligne depuis certains portails comme :
- autoentrepreneur.urssaf.fr
- cfe.urssaf.fr
- guichet-entreprises.fr
La procédure est donc très simple.
Si vous avez une activité artisanale : comment procéder ?
L’immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire et elle est gratuite. Vous n’avez pour seuls frais dans ce cas, une taxe de la chambre des métiers à régler. Son montant varie en fonction de votre chiffre d’affaires. Vous la réglez en même temps que vos cotisations sociales.
Depuis le 1er janvier 2019, les micro-entrepreneurs qui réalisent moins de 5 000 euros de CA par an sont exonérés de CFE et des droits additionnels à la CFE.
Vous pouvez également suivre un stage de préparation à l’installation. Il n’est pas obligatoire.
Vous vous inscrivez en ligne auprès de :
- autoentrepreneur.urssaf.fr
- cfe.urssaf.fr
- guichet-entreprises.fr
Ou en vous déplaçant auprès du CFE de l’URSSAF la plus proche.
À lire aussi :
- Créer son Auto-entreprise : avantages et inconvénients
- Les seuils de la micro-entreprise
- Peut-on cumuler micro-entreprise et SASU ?
- Micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de CA : les conséquences
- Les conditions pour obtenir l’exonération ACRE
