Comment régler une succession à l’étranger ?

De plus en plus souvent, les notaires sont confrontés au règlement de successions qui impliquent des personnes de différentes nationalités ou des patrimoines répartis sur différents pays. On parle alors de successions internationales quand l’un des héritiers est de nationalité étrangère ou quand les biens successoraux sont situés à l’étranger. Comment ça se passe ? Explications !

Succession Reserve Héréditaire
© istock

Quelle loi est-elle applicable ?

La première étape consiste à déterminer quelle est la loi applicable dans le cadre de la succession à l’étranger ou internationale. De ce fait, il faut tenir compte :

  • De la loi relative aux biens immobiliers, applicable dans le lieu où ils se trouvent.
  • De la loi relative aux biens mobiliers, applicable dans le pays dans lequel résidait le défunt au moment de son décès. Cela concerne les meubles, les parts sociales et actions, les comptes bancaires, les véhicules, etc.

Si le défunt avait rédigé un testament, il revient au notaire de vérifier qu’il est conforme au pays dans lequel il a été réalisé. Par exemple, un testament conjonctif, fait par un couple qui se lègue réciproquement leurs biens, n’est pas valable en France. En revanche, dans d’autres pays il peut être conforme et applicable.

Si le défunt ne laisse ni testament, ni biens immobiliers, ni donation et qu’il n’est pas soumis à un contrat de mariage, il n’est pas nécessaire de faire intervenir un notaire. Le notaire, quand il intervient, détermine en premier le dernier domicile du défunt.

  • Si ce dernier vivait en France au moment où il est décédé, le notaire français ouvre alors une succession en France. Il rédige les actes comme il le ferait dans le cadre d’une succession classique, sans élément étranger.
  • Si le défunt résidait à l’étranger au moment de son décès, un notaire français peut intervenir seulement si la succession concernée comprend un ou des biens immobiliers sur le territoire français. Dans cette situation, il doit alors établir l’acte de notoriété et l’attestation immobilière ainsi que les copies certifiées conformes. Il faut par la suite qu’il les adresse à la personne qui a la charge de la succession, dans le pays du dernier domicile connu du défunt.
A ne pas manquer :  Quels sont les délais pour contester une donation-partage ?

Il faut savoir que la loi française établit que tous les enfants du défunt viennent à la succession. Dans le cas de la succession à l’étranger, c’est le lieu où se situent les immeubles qui détermine les héritiers et leurs droits. C’est valable à partir du moment où les biens du défunt se trouvent dans un  pays étranger. Par exemple Monsieur X, espagnol, vivait en France au moment de son décès et possédait des comptes bancaires en France et une maison en Espagne. C’est alors la loi espagnole qui détermine les héritiers et leurs droits.

Succession à l’étranger et fiscalité : comment ça fonctionne ?

La déclaration dans le cadre d’une personne décédée à l’étranger doit être déposée par les héritiers dans le délai d’un an à compter de la date du décès. Celle-ci est remise à la recette des impôts des non-résidents. En même temps que la déclaration, il faut remettre également le paiement des droits de succession.

Si la personne décédée et / ou ses héritiers vivent à l’étranger, il faut alors se renseigner pour savoir si l’existence d’une convention internationale bilatérale a été signée entre la France et le pays en question. Il faut alors examiner avec soin les dispositions de cette convention.

Il est compliqué de régler une succession internationale, car il faut absolument prendre connaissance et tenir compte de la loi qui est applicable dans chaque pays.

Côté fiscalité, c’est en principe le pays, dans lequel résidait le défunt au jour de son décès, qui est en droit de taxer les biens existants dans le patrimoine du défunt. Cependant, il arrive que la France ait le droit d’imposer les biens, situés sur son territoire ou quand les héritiers du défunt sont résidants en France.

A ne pas manquer :  La réserve héréditaire : qu'est-ce que c'est ?

C’est à cause de cette procédure qui reste complexe que parfois les biens du défunt sont taxés deux fois. Le patrimoine est soumis aux impôts dans le pays étranger dans lequel vivait le défunt et la seconde fois par l’administration fiscale française. Pour éviter ce type d’incohérence et cette taxation en surplus, la France peut imputer l’impôt déjà réglé dans le pays en question sur l’impôt qui est recevable en France.

Suivant le pays dans lequel résidait le défunt, il peut exister des conventions, signées entre la France et cet État qui permet de régulariser le système de taxation fiscale. Ce système évite alors le phénomène de double taxation de l’impôt lors de la succession à l’étranger. Dans cette situation bien spécifique, il faut savoir que les conventions internationales et bilatérales sont supérieures et prévalent sur la loi nationale des États qui les ont signés. Ce sont alors elles qui régissent et définissent les droits par rapport à la collecte des impôts sur les biens du défunt.

À lire aussi : Comment obtenir un certificat d'hérédité ?