En principe, votre PER est bloqué jusqu’à la date de votre retraite effective. Il existe maintenant des modalités instaurées par la loi PACTE modifiant les conditions et le fonctionnement du PER. Alors, comment procéder pour sortir de votre PER avant la retraite ? Nos réponses !
Débloquer un PER est-il possible ?
Il faut savoir que les sommes que vous avez déposées sur un plan épargne retraite ne sont accessibles que quand le contrat est rompu. Il ne l’est que lors de votre départ en retraite. En revanche, il est possible de débloquer cette épargne avant cette échéance, mais seulement dans certaines conditions et situations : c’est le cas si vous êtes victime d’un accident de la vie, si vous voulez acheter votre résidence principale…
Depuis la loi PACTE, les conditions sont moins contraignantes et vous pouvez procéder à cette opération dans 6 cas.
Dans quelles conditions, pouvez-vous débloquer votre PER avant la retraite ?
Voici les situations qui offrent la possibilité de débloquer votre PER avant l’échéance et de récupérer le capital investi :
- L’invalidité du titulaire, de son époux ou de son épouse ou de son partenaire de Pacs, de ses enfants. L’invalidité doit être, au regard de la Sécurité sociale, de second ou troisième degré.
- Le décès de l’épouse, de l’époux ou du partenaire de Pacs. Le concubinage ne rentre pas dans ces conditions.
- L’expiration des droits aux allocations de chômage si vous avez perdu involontairement votre emploi : décision pour motif légitime, licenciement…
- Le surendettement : dans ce cas, c’est la commission de surendettement ou le juge qui doit écrire à l’organisme qui gère le PER, si les sommes sont utilisées pour rembourser les dettes.
- La cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire prononcée.
- L’acquisition de votre résidence principale.
Pour un versement anticipé, durant la vie du contrat, il est nécessaire d’écrire à l’organisme gestionnaire pour demander le rachat.
La loi a facilité la sortie d’un PER au cours de ces dernières années. Les organismes ne peuvent pas vous refuser cette possibilité, mais il faut savoir qu’ils n’offrent pas tous la même gestion : le même rendement et encore moins les mêmes frais. Ils peuvent en effet varier énormément. N’hésitez pas à utiliser un comparateur pour trouver l’offre la plus intéressante.
Débloquer votre PER avant la date : comment faire ?
Si vous avez un PER ayant été ouvert avant le 10 décembre 2016 et si sa valeur est de moins de 2 000 euros, il est possible de le débloquer, c’est appelé déblocage exceptionnel. L’objectif de ce dispositif est de faire sortir les PER qui n’ont pas été optimisés par le souscripteur. Malgré tout, il faut respecter certaines conditions pour récupérer la valeur de votre épargne qui ne doit pas dépasser 2 000 euros :
Vous ne devez pas avoir réalisé de versements depuis 4 ans, cette condition n’est valable que pour les PER à versement libre.
Vous disposez d’un revenu fiscal inférieur à 36 628 euros, pour un couple et à 25 839 euros, pour un célibataire.
Si vous correspondez à ces critères, il est possible de racheter votre PER avant votre retraite. Vous récupérez, dans ce cas, ce que vous avez placé. Il suffit de faire la demande à votre gestionnaire en lui envoyant un courrier.
Dans votre lettre, invoquez la loi Sapin 2 et ajoutez un RIB et la photocopie de votre carte d’identité.
Rachat avant la retraite : la démarche
Si vous voulez racheter votre PER avant la date de votre retraite, il faut adresser un courrier à l’organisme qui gère votre PER. Même si ce n’est pas une obligation, envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. Il est impératif de joindre un RIB, un justificatif d’identité (photocopie) et un document qui prouve que votre situation vous autorise cette démarche.
Vous trouvez facilement des modèles de lettre sur Internet si besoin. Vous n’avez plus qu’à la télécharger et à supprimer les situations qui ne s’appliquent pas à la vôtre.
Dans le cadre du surendettement, vous n’avez pas besoin de faire cette demande, c’est au président de la commission de surendettement que revient cette démarche.
Bon à savoir : si vous débloquez votre PER, après avoir pris votre retraite, vous n’avez qu’à envoyer la lettre de demande de déblocage à l’organisme concerné. Il est toujours préférable de le faire en envoyant cette lettre en recommandé, c’est le cas quand vous vous adressez à la banque, un assureur ou tout autre organisme.
Joignez une photocopie de votre pièce d’identité, un RIB, de cette manière, le versement peut être fait plus rapidement. N’oubliez pas de mettre votre numéro de PER et de signer la lettre.
Petit point sur le déblocage de votre PER
Situation 1 : les cotisations que vous avez versées sur votre PER sont bloquées jusqu’à la date de votre retraite. Au moment où l’épargne est versée, en rente ou en capital, on parle de déblocage ou de liquidation de la valeur du PER.
Situation 2 : vous récupérez les sommes placées sur votre PER avant l’âge de la retraite : il s’agit d’un rachat ou d’un déblocage anticipé du PER. C’est une situation qui peut intervenir dans certains cas : accidents de la vie, faible encours et absence de versements libres depuis 4 ans, achat de votre résidence principale et situations exceptionnelles. Ces dernières peuvent être diverses : maladie, fin des allocations de chômage, liquidation judiciaire, divorce…
In fine, ces deux situations aboutissent au même résultat : vous fermez votre plan épargne retraite et vous récupérez la somme que vous avez mise de côté. Les conditions pour débloquer cette épargne sont moins contraignantes depuis la loi PACTE.
Les démarches sont plus rapides et plus simples pour le déblocage avant le terme du contrat
Une fois en retraite, le choix est variable puisque vous optez soit pour une rente à vie, soit pour un versement du capital en une fois ou en plusieurs fois.
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