La donation-partage est un procédé qui permet de déterminer le partage de ses biens, de son vivant. Elle peut prendre deux formes : la donation à ses enfants, mais également la donation à ses petits-enfants dans le cadre de la donation-partage transgénérationnelle. Voici tout ce que vous devez savoir sur son fonctionnement !
La donation-partage : qu’est-ce que c’est ?
La donation-partage se définit comme une possibilité de répartir et de transmettre une partie ou la totalité de vos biens, alors que vous êtes encore vivant. Elle est en ce point différente du testament qui lui, ne prend effet qu’une fois que vous êtes décédé. Cela vous permet de vous assurer que le partage tel que vous l'avez déterminé sera bien effectif lors de la procédure de la liquidation de la succession.
De plus, les bénéficiaires de la donation-partage peuvent percevoir leur patrimoine du vivant du donateur. Celui-ci peut toutefois décider de conserver l’usage de ses biens et s’en réserver l’usufruit. C’est le cas pour une maison ou un appartement. Il peut donner le bien à l’un de ses enfants, mais continuer à y vivre.
La donation-partage fait l’objet d’un acte notarié et vous devez avoir recours à un professionnel, le notaire.
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Les grands principes entourant la donation-partage
La donation-partage ne concerne que les héritiers ayant vocation à vous succéder. Vous pouvez en revanche décider seul de cette donation ou le faire en couple avec votre conjoint. Si vous décidez seul de cette procédure, seuls vos biens personnels peuvent être concernés. Si vous réalisez la donation-partage conjointement, elle concerne tous les biens que possède le couple : le patrimoine que vous avez acquis à deux et celui qui vous appartient.
La donation-partage est simple si elle ne concerne que les enfants directs du couple. Il faut cependant savoir que les enfants que vous n’avez pas eus en commun peuvent être concernés également. Dans ce cas, en tant que belle-mère ou beau-père, vous ne pouvez pas céder vos biens propres aux enfants de votre conjoint.
Si vous décidez de donner à vos petits-enfants, c’est alors une donation-partage transgénérationnelle, elle ne vous empêche pas de donner également à vos enfants. Si vous souhaitez privilégier vos petits-enfants en lésant vos enfants, ces derniers doivent renoncer à leurs droits.
Il est également possible de favoriser d’autres descendants si vous n’avez pas d’enfants. La donation-partage peut alors concerner les frères et sœurs, les oncles et tantes, les neveux et nièces ou les cousins et cousines.
L’objectif est d’équilibrer au mieux la transmission des biens. Cependant, rien n’empêche le donateur de favoriser l’une ou l’autre des parties. Cette donation concerne le capital, les œuvres d’art, les meubles, les biens immobiliers… Concernant les biens immobiliers, le donateur peut décider d’en conserver l’usufruit.
Donation-partage : ses avantages et ses inconvénients
Le principal avantage de la donation-partage, c’est la possibilité qu’elle offre de contourner les droits de succession. C’est certainement ce qui fait qu’elle remporte un grand succès. Les droits sont calculés sur la valeur des biens au moment de la donation et non quand le propriétaire décède. L’immobilier pouvant prendre de la valeur, le contraire est moins intéressant. Le bénéficiaire paye ainsi moins d’impôt.
L’acte de donation-partage est définitif, il n’est donc pas envisageable de revenir dessus quand le donateur décède. Cela évite les risques de conflit entre les héritiers à ce moment.
Le donateur peut prévoir de compenser la perte pour l’un de ses enfants en ajoutant le principe du dédommagement financier appelé la soulte.
Certains donateurs n’ayant pas tout prévu se retrouvent à court d’argent et il est difficile pour eux de faire face à leurs nouvelles conditions de vie et à leur propre vieillissement.
Cette donation-partage entraine des frais de notaire puisqu’il s’agit d’un acte notarié. Les taux appliqués par le notaire dépendent de l’actif des biens que vous transmettez. Il est de 1 % pour une donation supérieure à 60 000 euros et de 5 % quand la donation est moins conséquente. Ils sont réglés par le donateur ou le bénéficiaire.
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