Vous avez l’intention de vous pacser, mais avant de prendre votre décision, vous préférez connaitre les avantages et les inconvénients de ce contrat. Le PACS est plus souple que le mariage, et de ce fait, il peut être tentant. Il entraine cependant des obligations pour chaque partenaire. Zoom sur les atouts et les inconvénients de cette convention !
Le PACS ou pacte civil de solidarité en quelques mots
Le PACS présente de réels avantages financiers, que ce soient en termes de droits de succession ou de fiscalité. Il permet d’accéder à certains droits et chaque partenaire est responsable de ses propres dettes. Il entraine également certaines obligations comme le fait de détenir une résidence commune et de s’apporter une aide mutuelle.
Le PACS peut également engendrer la perte d’un de vos droits. Cela concerne notamment l’adoption, la carte de séjour et l’héritage.
Les atouts du PACS
La procédure simplifiée
L’avantage du PACS est certainement sa procédure qui est très simple et rapide. Vous remplissez juste un dossier et ensuite, vous n’avez plus qu’à le déposer à la mairie ou chez un notaire. C’est également une procédure très souple en cas de séparation. Si vous êtes d’accord avec votre partenaire pour rompre ce contrat, il vous suffit de remplir la déclaration conjointe. Cela se fait, soit auprès du notaire l’ayant enregistré, soit au Greffe du Tribunal judiciaire.
Si un seul des partenaires souhaite rompre ce contrat, il doit en informer son ex-conjoint par huissier de justice et remettre une copie de cette signification auprès de la mairie. Le PACS est alors rompu dès que la mairie enregistre ce document.
Les conséquences sur le patrimoine de chaque partie sont limitées. La dissolution ne prend pas en compte les implications patrimoniales et familiales de chacun.
Les avantages financiers du PACS
Aux yeux des impôts, vous êtes liés par le PACS, vous êtes donc soumis à l’imposition commune. Cela présente un avantage certain si vous avez des enfants nés de cette union. C’est une manière de faire baisser vos impôts. C’est le cas également si vous avez des salaires qui sont déséquilibrés.
Une donnée importante tient au fait que vous disposez des mêmes droits en matière de donation et du bénéfice des abattements fiscaux. Vous êtes légalement exonéré des frais de succession.
Les dettes
La règle en matière de solidarité de dettes est la même que dans le régime de séparation de biens. Chaque partenaire est responsable de ses propres dettes, les dettes par rapport aux dépenses communes incombent aux deux. C’est le cas des factures de gaz, d’électricité, de l’achat d’une télévision, d’une voiture… En cas de problème de remboursement, les créanciers sont en droit de s’adresser indifféremment à l’un des deux partenaires pour recouvrer les sommes restées impayées.
La solidarité peut être écartée, comme dans le cadre du mariage, si les dépenses sont jugées excessives, en fonction du revenu du couple. Dans ce cas, c’est celui qui a signé l’offre de prêt par exemple qui devra rembourser. Chacun gère comme il l’entend ses biens et ses ressources.
Les avantages du PACS par rapport au concubinage
Si vous n’avez pas droit à la Sécurité sociale et que vous êtes à la charge de votre partenaire , grâce au PACS, ce droit est ouvert automatiquement.
Les droits de mutation sont les mêmes que pour les couples mariés.
Vous avez droit à des congés spéciaux comme dans le cadre du mariage. Ce congé est de 4 jours pour les salariés. Il peut être plus important si vous bénéficiez d’accords d’entreprise plus favorables. En revanche, il faut savoir que si vous prenez l’intégralité de ces jours de congé et que par la suite, vous décidez de vous marier, vous ne pouvez plus avoir droit à ce congé.
Les inconvénients du PACS
Les obligations découlant du PACS
Vous devez savoir qu’en signant ce pacte, vous vous exposez à des obligations comme dans le cadre du mariage.
L’obligation de résidence commune : les partenaires doivent vivre ensemble, dans la même habitation.
L’obligation de partager les dépenses courantes : si le bail de l’appartement que vous louez est au nom d’un seul d’entre vous, vous devez régler le loyer et les charges ensemble, une fois pacsés.
L’obligation d’entraide : les deux partenaires doivent s’apporter, selon les possibilités de chacun, assistance et aide matérielle.
Le PACS est un contrat qui vous lie d’un point de vue financier et juridique.
La perte de certains avantages
Vous pouvez perdre, en vous pacsant, des avantages que vous aviez en concubinage. Cela concerne :
Les personnes vivant seules avec un ou plusieurs enfants à leur charge exclusive : la majoration de quotient familial n’est plus applicable en cas de PACS. C’est un avantage que vous perdez dans ce cas, vous retombez alors à une demi-part par un enfant au lieu d’une part.
Les personnes bénéficiant d’une pension de réversion : celle-ci est suspendue dès que le PACS est effectif. Vous en retrouvez le bénéfice si vous vous séparez et que vous vivez seul à nouveau.
Les personnes qui touchaient une pension alimentaire : vous perdez ce droit dans le cadre du PACS.
Les personnes bénéficiant d’une décote : vous pouvez perdre cet avantage dans le cadre de la déclaration d’impôt commune.
Les inconvénients par rapport au mariage
Le PACS est moins avantageux que le mariage dans certaines situations :
L’adoption : les partenaires ne peuvent pas adoptés conjointement, l’adoption est individuelle. Cela signifie que l’autorité parentale revient seulement au parent qui est considéré comme adoptant.
L’héritage : le partenaire pacsé n’est pas héritier de manière automatique. Il est impératif qu’un testament soit rédigé avant le décès pour que le partenaire hérite. L’héritage au partenaire survivant n’est en effet pas automatique. Il peut cependant obtenir une autorisation temporaire au logement.
Carte de résident ou de séjour : il faut savoir que la carte de séjour est délivrée plus facilement et plus rapidement dans le cadre du mariage que dans celui du PACS. Cette démarche peut en effet prendre plusieurs années dans le cadre du PACS. C’est important dans le cas où vous devez venir habiter en France, par exemple.
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