La séparation de biens est un régime matrimonial qui comme les autres comporte des atouts, mais également des inconvénients. On a coutume de dire que c’est un régime matrimonial simple, basé sur le principe suivant : « à chacun ses biens, à chacun ses dettes ». Il protège chaque conjoint, mais il ne présente pas que des avantages.
Le régime de la séparation de biens : l’essentiel !
Les articles 1536 et suivants du Code civil encadrent ce régime. Sous ce régime, chaque époux reste propriétaire de ses propres biens et de ses revenus. Chaque conjoint est également le seul responsable de ses dettes, sauf si l’autre partenaire s’est porté caution solidaire. Il n’existe pas du tout de communauté de biens. Chaque partie fait ce qu’elle veut de ses biens.
Les biens acquis durant le mariage sont régis de manière spécifique. S’ils ont été achetés par l’une des parties et que celle-ci peut le prouver, elle en reste propriétaire et son conjoint n’a aucun droit sur ces derniers. Sans preuve formelle, les biens sont en indivision, cela signifie qu’ils appartiennent aux deux conjoints pour moitié.
Les atouts du régime de la séparation de biens
Si vous n’achetez pas en indivision, aucun bien n’est commun aux deux conjoints. Ce régime présente 3 avantages :
La séparation des biens et des dettes
Chaque conjoint est propriétaire de ses biens et chacun est le seul à s’engager en cas de dettes.
Il faut cependant savoir que les dettes contractées pour l’éducation des enfants ou l’entretien du ménage sont communes au couple. Dans le cas contraire, un créancier à qui vous devez de l’argent ne peut pas se retourner vers votre époux. Les biens de ce dernier ne peuvent pas être saisis si vous ne pouvez pas rembourser.
Exemple : vous avez contracté un prêt à la consommation dans une enseigne commerciale. Si vous n’arrivez plus à rembourser ce crédit, le créancier ne peut saisir que vos biens et non ceux de votre conjoint. La seule exception : c’est dans le cas où vous vous êtes porté caution solidaire de votre conjoint. C’est un gros avantage quand l’un des deux possède une entreprise individuelle. Si ce dernier fait faillite alors qu’il n’a pas remboursé certains achats de matières premières, seuls les biens de ce dernier peuvent être saisis.
Le devenir de votre patrimoine en cas de divorce
En cas de divorce, chaque conjoint reprend ses biens et ses revenus. C’est un régime équitable surtout quand l’un des deux a un revenu plus conséquent. Vous conservez l’argent que vous avez gagné et vos placements.
Attention : le juge peut décider que l’un des deux conjoints doit verser une prestation compensatoire dans le souci de veiller à l’équilibre des finances des ex-époux. Si le mariage a été long et que les revenus des deux conjoints sont vraiment très disparates, celui qui a les plus importants revenus va payer une pension compensatoire à l’autre. Cela est encore plus évident quand l’un des deux a contribué bénévolement au succès de l’entreprise de l’autre.
La possibilité de préserver les enfants nés d’une première union
Vous aviez des enfants avant ce mariage, ce régime matrimonial est alors parfaitement adapté. Tout ce que vous déteniez avant, tout ce qui constitue votre revenu, tous les biens que vous possédiez, tout ce qui vous a été donné pendant cette union et ce que vous achetez, restent votre propriété. Cela a un impact lors de votre décès, pour vos enfants :
L’enfant ou les enfants nés d’une précédente union héritent des trois quarts de votre patrimoine. C’est donc plus important que dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les inconvénients du régime de la séparation de biens
Il faut savoir que ce régime a également ses limites.
Un régime coûteux
Le régime de la séparation de biens suppose la rédaction d’un contrat. Dans le cadre du régime légal, vous évitez les démarches et le coût de ce type de contrat. En revanche, concernant ce régime, il faut faire appel à un notaire qui rédige le contrat. Sa réalisation est facturée 230.80 euros au minimum.
La difficulté à identifier clairement certains biens personnels
Vos biens vous appartiennent en propre, mais il faut cependant pouvoir le prouver. Il est nécessaire, pour ne pas avoir de problèmes si vous divorcez un jour, tenir à jour un inventaire. Conservez toutes les preuves attestant que vous êtes bien propriétaires des biens qui vous ont été cédés ou que vous avez acquis au cours de votre union ou avant.
Essayez de garder des comptes personnels.
Si vous achetez en indivision, il faut absolument mentionner le montant du capital que vous avez investi dans cet achat.
Bon à savoir : dans le cadre d’un achat à crédit de votre résidence principale, le juge détermine celle-ci comme un bien commun aux deux époux. Pour cela, il faut que l’un règle le montant les mensualités et l’autre, les factures d’électricité, les impôts, le montant des frais d’énergie…
Une protection moindre dans le cadre du décès ou du divorce :
Si vous divorcez, vous récupérez vos biens personnels. Cela signifie que si l’un des conjoints s’est arrêté de travailler pour élever ses enfants, il sera défavorisé. C’est la même chose si l’un des deux décède.
Il existe cependant des solutions pour éviter ce problème :
Des dispositions comme une assurance-vie, une donation entre époux, un testament ou une société d’acquêts peuvent changer cet état de fait. N’hésitez pas à vous renseigner sur la procédure qui est la plus avantageuse pour vous. Il est également possible de changer de régime matrimonial pour passer à celui de la communauté universelle, quand vous prenez de l’âge.
Les profils types ayant intérêt à choisir la séparation de biens
En pratique, certains couples ont tout intérêt à choisir le régime de la séparation des biens :
- Les familles recomposées ;
- Le couple où l’un des conjoints exerce une activité indépendante sans responsabilité limitée ;
- Les couples qui préfèrent anticiper le divorce.
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