Vous avez été victime d’un accident de travail et vous ne savez pas très bien ce qu’il va se passer ? Cet événement malheureux vous permet de prétendre à une indemnisation. En revanche, pour en bénéficier, vous devez absolument déclarer cet accident de travail et réaliser quelques démarches.
Définition de l’accident du travail
Il faut déjà commencer par définir la notion d’accident du travail. On le définit ainsi : « l’accident du travail est un événement imprévu et soudain qui cause au salarié un dommage corporel ou psychologique durant un moment où il se trouve sous l’autorité de son employeur. »
L’accident du travail permet au salarié victime de bénéficier de deux indemnités :
- Des indemnités complémentaires provenant de l’assureur et/ou de l’employeur et des indemnités versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail.
- Une indemnisation spécifique en cas d’incapacité permanente de travail à laquelle s’ajoute une indemnisation complémentaire si le dommage est dû à une faute de l’employeur.
À noter : Le versement de ces indemnités est conditionné par la reconnaissance de l’accident comme étant d’origine professionnelle. Il faut cependant que le salarié comme l’employeur effectue certaines démarches.
Les démarches à réaliser lors de l’accident du travail
Les obligations concernant le salarié
Le salarié qui est victime d’un accident du travail doit réaliser les démarches suivantes :
- Il doit informer son employeur, directement ou indirectement, par le biais d’une autre personne, dans un délai de 24 heures au maximum. La démarche peut être écrite ou orale par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Noter que le délai de 24 heures ne s’applique pas en cas de force majeure, c’est-à-dire si l’employé est envoyé à l’hôpital pour un accident grave.
- Il doit faire constater son état par un médecin. Ce dernier lui délivre un certificat médical en deux exemplaires ainsi qu’un arrêt de travail si c’est nécessaire. Ensuite, il adresse l’un des exemplaires du certificat médical à la CPAM et il remet l’autre au salarié.
Les démarches entreprises par l’employeur
En cas d’accident du travail, dont est victime l’un de ses employés, l’employeur à l’obligation de déclarer l’accident du travail.
La déclaration de l’accident du travail doit être effectuée dans le délai de 48 heures. Ce délai débute dès que le salarié a informé l’employeur de son accident. La procédure concernant la déclaration de l’accident du travail change selon le statut de l’employé :
- Si l’accident du travail touche un salarié du régime général, c’est à la Caisse Primaire d’assurance maladie ou CPAM que l’employeur doit déclarer cet événement. Il peut parfaitement réaliser cette opération en remplissant l’imprimé Cerfa n° 14463*03 et l’adresser à la caisse primaire ou le faire tout simplement en ligne grâce au service DAT de Net entreprise.
- Si le salarié concerné par l’accident du travail est un intérimaire, il faut alors remplir le formulaire Cerfa n° 60-3741 et l’envoyer à la Carsat ensuite.
- Si la victime de l’accident du travail est un stagiaire, c’est à l’organisme d’accueil qu’il appartient d’envoyer la copie de la déclaration d’accident à son établissement d’enseignement.
L’employeur est obligé de joindre à cette déclaration d’accident du travail une attestation de salaire par le biais du formulaire S6202, et ce, à partir du moment où le salarié a un arrêt de travail dans le cadre de cet accident du travail.
C’est ensuite à la Caisse d’Assurance maladie de fournir une feuille d’accident du travail au salarié en ayant été victime. Ce document est important, car il permet à ce dernier de bénéficier de la prise en charge des soins médicaux nécessaires dans le cadre de cet accident.
Bon à savoir : le délai de 48 heures est exprimé en jours ouvrés, il exclue donc les dimanches et les jours fériés qui ne sont pas pris en compte. Si l’employeur a été informé de l’accident le vendredi, il a ainsi jusqu’au lundi pour envoyer la déclaration correspondante.
L’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident dont a été victime son salarié. Il doit malgré tout effectuer cette déclaration. En revanche il a la possibilité d’émettre des réserves qu’il exprime alors dans le formulaire. Il peut contester l’origine de l’accident et son caractère professionnel et contester de ce fait, la notion même d’accident du travail.
Une fois la déclaration réalisée, l'employeur reçoit un courrier de la CPAM pour lui assurer qu’elle l’a bien reçu.
Si l’accident n’entraine pas d’arrêt de travail et ne nécessite aucun soin ou traitement médical spécifique, la déclaration d’accident du travail peut être remplacée par une simple inscription sur le registre des accidents du travail.
Les points-clés principaux à retenir :
- Le salarié est tenu d’informer son employeur dans le délai de 24 heures maximum. Cette information peut en revanche être réalisée de manière écrite ou orale.
- L’employeur doit alors faire la déclaration d’accident du travail dans un délai de 48 heures au maximum à partir du moment où il en a connaissance. La déclaration sera effectuée auprès de l’organisme concerné qui varie selon le statut de son employé : CPAM, Carsat ou établissement d’enseignement de la victime, dans le cas du stagiaire.
Déclaration hors délai : que se passe-t-il ?
Si le salarié qui est victime d’un accident du travail ne fait pas la déclaration dans les 24 heures, il ne peut alors pas bénéficier des indemnités.
Si l’employeur ne respecte pas l‘obligation de déclaration et le délai imparti qui est de 48 heures, il est soumis à une amende qui peut être de 750 euros pour une personne physique ou de 3 750 euros pour une personne morale. Le salarié peut alors effectuer cette démarche à sa place dans un délai de deux ans, auprès de la Caisse Primaire d’assurance maladie ou tout autre organisme dont il dépendait au moment de l’accident du travail.
Le délai à respecter par le salarié pour prévenir son employeur est ce qui lui permet de prétendre à des indemnités. Il est donc crucial de le respecter et de faire sa déclaration très rapidement, même si c’est par l’intermédiaire d’une tierce personne : sa famille ou un autre employé par exemple.
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