La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle fait partie des sociétés par actions simplifiées, les SAS. Elle ne comprend qu’un actionnaire. Ce type de société est caractérisée par des formes sociales plus complexes : SARL, SA, société en nom collectif…, mais également par des formes plus simples comme l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la micro-entreprise… Comment transférer le siège social ? C’est la question à laquelle nous répondons !
Comment se passe la procédure de transfert ?
Il faut, pour valider le siège social d’une SASU, respecter certaines étapes :
- Réunir l’assemblée générale
- Faire voter le transfert du siège social
- Modifier les statuts
- Publier une annonce dans un journal officiel
- Déposer un formulaire M2 au greffe du tribunal de commerce ou au CFE
- Changer l’adresse sur tous les documents de votre société
Réunion de l’assemblée générale
Le transfert du siège social est un acte à portée juridique qui entraine une modification des statuts. De ce fait, seule l’assemblée générale extraordinaire peut réaliser ces changements.
À titre exceptionnel, et à condition que ce soit prévu dans les statuts, le siège social peut être transféré sur la décision de ou des personnes gérant l’entreprise. Il faut alors que le transfert se fasse dans le même département ou un département limitrophe.
En pratique, lorsque l’actionnaire de la SASU est le président de celle-ci, c’est lui qui prend la décision du transfert. Si la société est présidée par une autre personne, celle-ci doit convoquer l’actionnaire à l’assemblée générale et lui proposer le transfert du siège.
Le vote du transfert
L’actionnaire de la SASU doit compléter un procès-verbal pour notifier son accord. Une copie certifiée authentique est ensuite transmise aux administrations compétentes. Il contient l’identité de l’actionnaire présent, la volonté de transférer le siège, sa nouvelle adresse et la date de la prise de décision. La nouvelle rédaction de la clause concernée est précisée dans le procès-verbal d’assemblée.
La modification des statuts
L’adresse du siège social est mentionnée obligatoirement dans les statuts de la société. Ils sont donc modifiés conformément au procès-verbal voté.
Le dépôt des nouveaux statuts
Quand vous avez modifié les statuts, ces derniers doivent alors être déposés au Centre de formalité des entreprises ou CFE ou au greffe du tribunal de commerce qui les enregistre. Il possède ainsi la nouvelle version des statuts de la société. Cette mesure doit ensuite être accompagnée par la publicité du transfert.
Le dépôt du formulaire M2
Vous déposez à ce moment le formulaire M2. Ce formulaire est conçu par le Cerfa et il a pour vocation d’enregistrer toutes les modifications intervenant dans les spécificités d’une personne morale. En cas de transfert du siège social, il est complété par le président de la SASU. C’est lui qui doit s’en acquitter en tant que représentant légal.
Il est ensuite déposé dans le CFE dont dépend le nouveau siège social ou auprès du greffe du tribunal de commerce concerné. Ce sont ces organismes qui se chargent ensuite d’avertir les impôts.
La publication au journal d’annonces légales
Pour qu’il soit opposable aux tiers, le transfert doit absolument être publié dans un journal d’annonces légales. Si le transfert est réalisé dans un autre département, cela signifie que la société dépend alors d’un autre greffe du tribunal de commerce. Il faut alors publier deux annonces légales : l’une, dans l’ancien département et l’autre, dans le nouveau département.
La mise à jour des documents de la SASU
Il est important de faire figurer la nouvelle adresse du siège social de la SASU sur tous les documents comme les publicités, le site Internet, les brochures, les factures… Vous assurez ainsi la continuité de l’activité commerciale de l’entreprise, sans créer de confusion.
Transfert de siège social : combien ça coûte ?
Le prix quand vous transférez le siège social d’une SASU varie suivant les départements. Cela s’explique, car le prix d’une publicité dans un journal d’annonces légales dépend de la localisation de celui-ci.
Le prix pour l’enregistrement des nouveaux statuts au greffe du tribunal de commerce ou du CFE est de quelques dizaines d’euros. Il faut également faire modifier l’extrait Kbis.
Le prix de la publication dans le journal d’annonces légales est plus élevé. Il faut compter quelques centaines d’euros. Nous ne pouvons pas être plus précis puisque ce tarif change suivant les départements.
Il faut également ajouter à cela le prix des locaux soit à l’achat, soit en location, ainsi qu’une augmentation éventuelle des charges qui s’explique par ce transfert.
Peut-on modifier seul le siège social d’une SASU ?
Le transfert de siège social peut être réalisé par :
L’actionnaire unique, à la demande du président de la SASU, si celui-ci est une personne différente. En raison de la procédure complexe de ce changement, il est possible de demander l’aide d’un avocat, d’un notaire ou d’une agence juridique. Ils divulguent alors de précieux conseils pour que tout soit fait correctement et conformément à la loi.
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