Chaque créateur d’entreprise doit posséder un compte en banque spécialement destinée à son activité. C’est ce que l’on appelle le compte professionnel. Il faut cependant savoir que les banques peuvent refuser cette ouverture de compte. Si l’entrepreneur se heurte à ce type de problème, il peut avoir recours au droit au compte auprès de la banque de la Banque de France.
La demande d’ouverture de compte bancaire professionnel
Lorsque le professionnel désire ouvrir un compte bancaire professionnel, il doit faire sa demande auprès de sa banque.
Il est également possible d’opter pour une ouverture de compte pro en ligne auprès d’un prestataire digital. Ce compte pro sans banque physique est conforme, il est également bien sécurisé, mais il possède des caractéristiques différentes. La demande est alors réalisée dans une version dématérialisée.
Le processus de demande de compte bancaire pro est quasiment identique à celui qui est en vigueur pour les particuliers. Vous devez prendre un rendez-vous avec la banque pour formaliser votre demande et déposer le dossier correspondant. Le dossier et les justificatifs exigés varient quand il s’agit d’un compte bancaire professionnel. Le professionnel doit également convaincre la banque de la pertinence de son projet.
Ces documents changent selon les établissements, mais en général il faut produire :
Dans le cas de l’entreprise individuelle
- Une pièce d’identité ;
- Un justificatif d’activité : extrait K, immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés ou au registre des Métiers, etc. ;
- Un justificatif concernant l’adresse du siège social.
Pour une société
- Un justificatif d’identité du président ou du gérant ;
- Un justificatif du siège social ;
- Les statuts rédigés de la société même si ces derniers ne sont pas encore signés ;
- Un justificatif d’activité comme l’extrait Kbis
La banque en droit de refuser l’ouverture d’un compte pro
La banque a le droit de vous refuser cette ouverture de compte et elle n’a absolument aucune obligation de se justifier.
Cela s’explique par le fait qu’elle va procéder à quelques vérifications avant d’accepter. Elle évalue en particulier le risque d’insolvabilité de ce dernier. En acceptant d’ouvrir ce type de compte, elle prend un risque qui peut notamment être l’incapacité de l’entreprise à rembourser ses dettes.
Si le risque est estimé trop important aux yeux de l’entreprise, la banque refuse alors l’ouverture du compte pro une fois qu’elle a réalisé bien sûr toutes les vérifications. La banque a besoin de se protéger et c’est assez logique. La banque peut tout à fait émettre un refus d’ouverture de compte professionnel sans avoir besoin d’apporter des arguments tangibles.
Le professionnel peut alors déposer une demande auprès d’un ou plusieurs autres établissements bancaires qui disposent tous d’une politique différente.
La banque doit délivrer une attestation
Toute demande d’ouverture de compte professionnel ayant été refusée donne lieu à la délivrance d’une attestation de refus. Celle-ci est délivrée par courrier ou par mail. Il doit également figurer la procédure à suivre auprès de la Banque de France pour essayer de parvenir à ouvrir un compte.
La remise de l’attestation de refus est obligatoire et l’entrepreneur doit la conserver précieusement, car elle lui sera utile par la suite. Cette obligation est déterminée par l’article L312-1 du Code monétaire et financier.
Refus d’ouverture de compte bancaire professionnel : quel impact ?
L’accès aux services bancaires de base est une nécessité absolue dans le cadre des activités d’une entreprise ou d’un indépendant.
L’ouverture d’un compte pro a un impact puisqu’il permet à l’entreprise de :
- Honorer l’obligation légale de posséder un compte séparé ou un compte pro.
- De séparer les patrimoines pour éviter les éventuelles confusions comptables et fiscales.
- D’avoir accès aux services spécialement destinés aux professionnels.
- De nommer des cotitulaires ou des mandataires si besoin.
Le refus impacte donc réellement l‘activité de l’entreprise et cela que vous soyez consultant, commerçant ou artisan. Vous n’avez plus la possibilité de recevoir de l’argent par les biais classiques ou d’utiliser un RIB.
Cette obligation n’est pas identique pour tous les indépendants. Le commerçant doit avoir un compte séparé et non professionnel. L’obligation n’existe pour les micro-entrepreneurs ou les entreprises individuelles qu’à partir du moment où leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros durant deux années consécutives. Toutes les sociétés comme les SASU, SARL, EURL ou SAS sont tenues d’ouvrir un compte pro.
Que faire en cas de refus ?
Vous avez fait plusieurs demandes et toutes se sont soldées par un refus. Dans cette situation, vous êtes protégé par le droit au compte instauré par l’article L312-1 du Code Monétaire et Financier.
C’est alors la Banque de France qui désigne la banque qui sera tenue de procéder à l’ouverture du compte. Cette banque peut limiter son offre en refusant l’autorisation de découvert par exemple. Elle va étudier votre profil pour adapter sa proposition.
Il est également possible de contacter un médiateur qui pourra essayer de demander à la banque l’ouverture de ce compte.
Rectifier ou régulariser votre profil
Si vous êtes interdit bancaire, vous allez régulariser cette situation et lever le fichage. Si vous pensez que le fichage est injustifié, écrivez une lettre recommandée à votre banque. Sans réponse, vous pouvez faire appel au médiateur ou déposer un recours auprès de la CNIL.
Réessayez ou faites jouer la concurrence
- Essayez de refaire une demande en négociant avec votre banque et en apportant éventuellement des précisions à votre dossier de création. Cela peut être la raison du refus.
- Déposez des dossiers dans d’autres banques : c’est le moyen le plus sûr pour multiplier vos chances de réussite.
- Optez pour une banque en ligne : souvent les comptes pros dans ce type d’établissements bancaires sont plus accessibles, plus rapides à obtenir en raison du processus complètement dématérialisé. Les comptes pros en ligne sont des alternatives intéressantes. Les frais sont moins élevés en général.
Dans certaines banques en ligne, les frais sont vraiment peu chers en comparaison des services proposés qui peuvent être très complets. Elles offrent généralement des fonctionnalités innovantes.
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