Un salarié en CDD a-t-il droit à des congés payés ?

Si vous êtes employé en CDD, vous pouvez prétendre au même droit que le salarié en CDI concernant les congés payés. En effet, tous les salariés peuvent prétendre à 2.5 jours de congés payés par mois, dès le premier jour travaillé. Il faut cependant savoir qu’il est souvent impossible aux employés en CDD de prendre leurs congés, dans cette situation, ils peuvent alors prétendre à une compensation de 10 % au moins sur toutes ses rémunérations. Explications !

illustration homme qui quitte le boulot pour les vacances
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Les congés payés et le CDD

Tous les salariés peuvent prétendre à 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectué au sein de la même entreprise, et ce, quel que soit le contrat de travail, en CDI ou en CDD.

Aucune condition de durée minimale du CDI n’est exigée pour que le salarié puisse prétendre à ses congés payés.

Il est possible d’ajouter des jours de fractionnement dans le calcul des congés payés, selon la période à laquelle vous les prenez.

Il faut savoir que l’entreprise qui refuse d’accorder ces jours de congés à un employé en CDD, ne respecte pas le principe d’égalité et peut être sanctionnée d’une amende qui peut s’élever à 3 750 euros. En cas de récidive, celle-ci passe à 7 500 euros et peut même être assortie d’une peine de prison de 6 mois.

En principe, c’est l’employeur qui organise les congés payés et ils doivent de ce fait être pris au cours d’une période limitée. Cette organisation est faite après consultation des représentants du personnel. C’est donc l’employeur qui décide du départ de chaque employé. La loi précise d’ailleurs que les dates de départ en congés ne peuvent plus être modifiées à moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.

Les congés payés sont calculés, en jours ouvrables et jours ouvrés, acquis durant la période de référence. Celle-ci est généralement située entre le 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Bon à savoir : Des dispositions plus favorables prévues par le contrat de travail, des accords d’entreprise ou la convention collective applicable peuvent changer ce dispositif.

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Est-il possible de prendre ses congés à la fin de son CDD ?

Le salarié en CDD peut prendre ses congés payés avant la fin de la période de travail couverte par ce contrat de travail.

Il est tout à fait en droit de les prendre pour un événement familial par exemple comme un mariage, un décès, une naissance ou une fête familiale.

Dès lors que cet événement a lieu au cours de la période de son contrat de travail, il peut bénéficier de ces droits.

Concrètement, un salarié en CDD peut difficilement prendre tous ses congés payés puisque son contrat de travail est de courte durée.

À noter : Il faut savoir que les modalités de prise de congés par les salariées en CDD sont limitées, puisqu’ils ne peuvent être pris qu’à partir du 1er juin suivant. L’entreprise reste tout de même en droit d’accorder des congés payés anticipés, mais elle n‘y est pas obligée.

Comme nous l’avons déjà évoqué, l’employé en CDD doit respecter la période de congés déterminée par son employeur.

Cependant, comme l’employeur ne peut pas obliger son salarié à prendre des congés pendant la période d’acquisition, sauf si ce dernier est d’accord, même dans le cadre de la fermeture de l’entreprise durant une période déterminée. Ces jours seront alors payés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés.

À savoir : Le salarié ne peut pas refuser de prendre ses congés, une fois que la période d’acquisition de l’entreprise est terminée, préférant ainsi se faire payer ses congés, à la fin de son contrat de travail.

Congés payés en fin de contrat : comment sont-ils réglés ?

Les congés payés qui n’ont pas été pris sont payés en fin de contrat, mais ils ne le sont pas sous forme de prime ou de salaire, c’est en fait une indemnisation qui versée à l’employé.

Cette dernière est alors soumise l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

L’indemnité compensatrice de congés payés est réglée au salarié au terme de son contrat, que ce soit un CDD ou un CDI.

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L’indemnité compensatrice : comment est-elle calculée ?

Différents paramètres entrent en ligne de compte dans le calcul de l’indemnité. L’indemnité compensatrice de congés payés correspond au montant que l’employeur devra verser au salarié à la fin de son contrat de travail en CDD si celui-ci n’a pas pu prendre ses congés en totalité avant son départ. Cette mesure correspond à l’article L 1242-16 du Code du travail.

Un salarié est en droit d’avoir un congé de deux jours et demi par mois de travail, mais la durée de congés totale ne peut pas être supérieure à 30 jours. Le montant, dans le cadre de l’indemnité compensatrice de congés payés à la fin du contrat, ne peut pas être inférieur au dixième de la rémunération qu’a perçue l’employé durant son contrat.

L’indemnité est donc calculée selon la durée du contrat. Bien entendu, si le salarié a pris une partie de ses congés, ces derniers entrent en ligne de compte dans le calcul de l’indemnité.

Le montant de la prime de précarité  est également inclus dans le calcul.

La prime de précarité est versée au salarié en fin de CDD, mais elle n’est pas due dans les cas suivants :

  • Contrat de vendangeur et contrat saisonnier ;
  • Les contrats signés dans le cadre de la politique de l’emploi ;
  • Les cas d’usage constant ;
  • Quand l’entreprise prend un jeune salarié durant ses vacances universitaires ou scolaires ;
  • Dans le cadre d’une rupture anticipée du contrat souhaitée par le salarié ;
  • Lorsque finalement le CDI débouche sur la signature d’un CDD ;
  • En cas de refus de renouvellement de contrat de la part du salarié, alors qu’un autre CDD ou un CDI lui a été proposé.

Conclusion : Un employé en CDD a droit aux congés payés, mais comme  son contrat de travail est court, il est difficile de les prendre bien souvent. De ce fait, ils lui sont réglés sous forme d’indemnités, dans la plupart des cas.

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