L’épargne handicap est une solution qui est bien souvent peu connue. Elle est dédiée aux personnes handicapées. Elle leur offre la possibilité de doper leurs revenus en plus de l’AAH, mais également de préserver leur patrimoine au moment de leur décès. Qu’est-ce que l’épargne handicap ?
Épargne handicap : définition
Selon l’enquête de l’INSEE de 2018, 2.8 millions de personnes en âge de travailler ont une reconnaissance administrative d’une perte d’autonomie ou d’une situation de handicap. Cette situation est compliquée, car elle entraine des difficultés financières. En effet, les dispositions législatives et les allocations spécifiques ne suffisent pas à pallier ce problème. Le contrat d’assurance-vie qui peut être souscrit au titre de l’Épargne Handicap offre des avantages sociaux et fiscaux supplémentaires.
Épargne handicap : à qui est-il destiné ?
Le contrat est souscrit par la personne handicapée elle-même, assistée ou représentée par son tuteur légal s’il y a lieu : tuteur, curateur, personne habilitée. Il faut que la personne en situation de handicap soit en âge de travailler et elle ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite.
Elle doit avoir un handicap qui l’empêche d’accéder à un emploi ou de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Elle doit ensuite justifier de cette situation au moyen de preuve. Avoir une carte d’invalidité, mentionnant un taux supérieur ou égal à 80 % est nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’épargne handicap. Ceci même si certains organismes affirment le contraire. Ce taux d’invalidité est reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.
Il est possible de souscrire plusieurs contrats comme dans le cadre de l’assurance-vie. C’est même recommandé pour éviter de mettre tous ses œufs dans le même panier. Les avantages de l’épargne handicap permettent à la famille d’opter pour ce cadre juridique dans l’organisation du patrimoine de son proche. C’est ainsi que des sommes relativement conséquentes peuvent y être investies à l’ouverture de la succession des parents. Il est nécessaire alors de prendre date par anticipation, et dans ce cadre, la diversification des contrats est intéressante.
L’option épargne handicap peut être souscrite à tout moment sur une assurance-vie, si le contractant était éligible le jour de la souscription. Il demande alors une requalification de son contrat.
La personne ne peut plus accéder à une activité professionnelle
Les personnes en situation de handicap qui ne peuvent plus exercer aucune activité professionnelle peuvent avoir droit au contrat épargne handicap, dans certaines conditions :
- Il faut que le contractant possède une carte d’invalidité avec un taux minimum de 80 % ou d’une carte mobilité inclusion.
- Les personnes présentant un taux d’invalidité de 50 à 79 % qui ont droit à L’AAH pour laquelle la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées mentionne une « restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi compte tenu du handicap ».
- Le titulaire reçoit une pension d’invalidité du régime général ou agricole MSA.
Les personnes qui exercent une activité professionnelle à un salaire plus bas
Sont également éligibles au contrat épargne handicap :
Les personnes handicapées qui exercent un travail en milieu classique, mais avec une réduction de salaire due au rendement diminué. Il faut respecter trois obligations :
- Posséder une carte d’invalidité avec un taux de 80 % au minimum.
- Un taux d’invalidité compris entre 50 et 79 % et la perception de l’AAH, du fait de la restriction durable et substantielle à l’emploi.
- Être titulaire d’une pension d’invalidité de la MSA ou du régime général et exercer une activité à temps partiel.
Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un milieu de travail spécifique
Elles sont éligibles à l’épargne handicap si elles travaillent dans un cadre particulier : une entreprise adaptée ou en ESAT.
Les avantages de l’épargne handicap
Lors du versement, l’épargnant profite d’une réduction d’impôt de 25 % du montant versé dans la limite de 1 525 euros par an, s’il est redevable de l’impôt sur le revenu. Il faut ajouter à ce nombre, 300 euros par enfant.
Durant la période de capitalisation : les intérêts sont exonérés de prélèvements sociaux et ne sont pas imposables. Si la personne est hébergée en foyer, elle ne contribue pas aux frais d’entretien et d’hébergement. 90 % de ces derniers ne sont pas reversés au foyer ou au conseil départemental. Ce dispositif valorise les avoirs financiers de la personne accueillie en foyer et protège son patrimoine de l’érosion monétaire.
Si des retraits sont réalisés à la suite de besoins, l’assiette de la contribution est réduite et la personne profite de son argent dans les meilleures conditions. Dès que le contrat a plus de 8 ans, les retraits effectués n’ont pas d’incidence sur l’AAH.
Il est possible de transformer le contrat en rente viagère pour bénéficier de ressources complémentaires régulières. Ce revenu bénéficie d’une exonération totale de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement, quel que soit son montant. L’épargne handicap permet ainsi d’offrir un complément de revenu et une certaine indépendance financière aux personnes logées en foyer et percevant l’AAH.
Au moment où la personne handicapée décède, les bénéficiaires figurant au contrat sont exonérés de récupération d’aide sociale si celle-ci résidait en foyer. Ils ne payent que peu ou pas de droits de succession. L’abattement des 152 500 euros par bénéficiaire et la taxation de 20 % au-delà de cette somme représentent des avantages fiscaux. La part du patrimoine qui a été remise à la personne et réorientée en épargne handicap est récupérée lors de son décès.
Comment choisir l’épargne handicap et le réaliser ?
Il faut commencer par étudier la situation du titulaire du contrat et celle de sa famille. Il faut se fixer des objectifs après avoir réfléchi à son parcours de vie. Le choix doit être réalisé avec rigueur. Pour éviter les litiges avec la Caisse d’Allocation familiale ou le conseil départemental, il est nécessaire de tenir compte de l’éligibilité des contrats souscrits en raison des dérogations importantes qui sont octroyées. Cela est d’autant plus vrai que le but est de protéger une personne vulnérable.
