Quand peut-on demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale ?

L’épargne salariale est une possibilité qui vous est proposée par votre entreprise. Selon la nature de cette dernière, elle peut être bloquée à moyen ou à long terme. Vous pouvez ensuite débloquer les sommes disponibles de votre PEE ou de votre PERCO à l’expiration du délai fixé, mais également en cas de déblocage exceptionnel ou anticipé.

Illustration homme qui attrape des clés pour débloquer un serrure en or
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Déblocage anticipé seulement si l’épargne est disponible

L’épargne salariale est en principe indisponible. Les sommes d’argent qui sont versées chaque année, au titre de la participation ou de l‘intéressement, sont en principe bloquées par défaut. Le montant correspondant à la prime est de manière générale versé sur un plan épargne salariale comme :

  • Un PEE, plan d’épargne entreprise.
  • Et/ou un PER d’entreprise collectif, appelé également PERECO, PERC, PERCOL ou PEREC.
  • Et/ou un PERCO, plan d’épargne pour la retraite collectif selon les accords qui ont été conclus dans l’entreprise.

Vous pouvez alors demander le déblocage des fonds de votre épargne salariale sans avoir à vous justifier après un minimum de 5 ans ou si vous prenez votre retraite, quand il s’agit d’un PER d’entreprise collectif ou du PERCO. En principe, quand les sommes sont indisponibles, vous n’avez pas la possibilité de débloquer votre épargne salariale à part dans certains cas bien spécifiques.

Les situations autorisant le déblocage exceptionnel dans le cadre du PEG, du PEE ou du PEI

Vous pouvez obtenir le déblocage des sommes sur ces plans épargne à condition de respecter les cas de déblocage suivants :

  • Conclusion d’un Pacs ;
  • Mariage ;
  • Naissance d’un troisième enfant ou plus, c’est également valable en cas d’adoption ;
  • Rupture du Pacs ;
  • Divorce ou séparation ;
  • Violences conjugales ;
  • Invalidité d’un membre de la famille ou décès de l’épargnant ou de son conjoint ;
  • Création d’entreprise ;
  • Cessation du contrat de travail ;
  • Reprise d’entreprise ;
  • Achat immobilier, construction ou agrandissement de la résidence principale ;
  • Surendettement ;
  • Travaux de remise en état de la résidence à la suite d’une catastrophe naturelle.

Les situations autorisant le déblocage exceptionnel dans le cadre du PERCO, PERCO-I et PERCO groupe

Les possibilités de déblocage anticipé, c’est-à-dire avant l’âge de la retraite, concernant ces trois plans sont plus limitées. Pour que vous puissiez débloquer les sommes avant terme, il est nécessaire que vous soyez dans l’une des situations suivantes :

  • Décès de l’épargnant ou de son conjoint ;
  • Invalidité d’un membre du foyer, titulaire, époux ou enfant ;
  • Surendettement ;
  • Remise en état de la maison en cas de catastrophe naturelle ;
  • Acquisition ou construction de la résidence principale ;
  • Cessation du contrat de travail ;
  • Expiration des droits au chômage.
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Bon à savoir : Ces situations sont déterminées par l’article L 3334-14 et l’article R3334-4 du Code du travail.

Déblocage anticipé du PER d’entreprise collectif : les différents motifs

Le PER a vu le jour à la suite de la loi Pacte de mai 2019, et c’est notamment le cas du PERCOL ou du PER d’entreprise collectif. Leur objectif visait à remplacer le Perco. Les motifs de déblocage anticipé sont au nombre de six et ils sont fixés par l’article 244-4 du Code monétaire et financier :

  • Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
  • Invalidité d’un membre de la famille ;
  • Surendettement ;
  • Fin de droits au chômage ;
  • Cessation d’activité du travailleur non-salarié ;
  • Achat de la résidence principale.

Les exclusions concernant le PER ou le PERCO pour le déblocage anticipé

Certains évènements pourtant importants dans la vie d’une personne sont exclus du dispositif, permettant le déblocage anticipé du PEE ou du PERCO :

  • L’installation en couple ;
  • Le mariage religieux ;
  • L’acquisition ou construction de la résidence principale dans le cadre de la SCI ;
  • La souscription de parts d’une SCI ;
  • La naissance d’un premier enfant ;
  • L’acquisition ou agrandissement d’une résidence secondaire ;
  • Les travaux de rénovation ou d’économie d’énergie du logement ;
  • L’achat d’un terrain nu ;
  • L’acquisition ou agrandissement d’une maison secondaire ;
  • L’acquisition ou rénovation d’un bien immobilier destiné à l’investissement ;
  • L’achat d’un camping-car ou mobil-home ;
  • La souscription à un autre placement financier ;
  • La donation.

À noter : Cette liste n’est pas exhaustive.

Les mesures exceptionnelles pour l’année 2022

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel. Elle prévoit un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement pour redonner du souffle aux salariés.

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Les points essentiels de cette mesure exceptionnelle de déblocage

Il est possible de demander à débloquer l’épargne salariale pour chaque salarié, jusqu’au 31 décembre 2022, et à hauteur de 10 000 euros maximum par personne, net de prélèvements sociaux sur les plus-values et avec exonération de l’impôt sur le revenu. Ce déblocage peut être demandé en une seule fois, même si le plafond de 10 000 euros n’est pas atteint.

La somme qui a été débloquée doit être utilisée pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture de prestations de service. Le législateur s’assure que cette règle est respectée en autorisant l’administration fiscale à demander les pièces qui peuvent justifier cet achat. Si vous avez des doutes sur la nature des biens que vous pouvez acheter et des justificatifs que vous devez garder, tournez-vous vers l’administration fiscale.

Les sommes que vous pouvez débloquer 

Les sommes éligibles à ce dispositif exceptionnel sont les avoirs indisponibles :

  • Provenant de l’intéressement et/ou de la participation.
  • Affectés avant le 1er janvier 2022 dans un PEE, un PEG ou un PEI.
  • Investis dans les FCPE, fonds communs de placement d’entreprise.

Ce dispositif ne s’applique pas aux fonds détenus dans un PERCO, PERCOL ou investies dans un FCPE solidaire.

Le montant éligible peut être vérifié en vous rendant dans votre espace personnel sur le site ou l’application mobile et vous pouvez faire ensuite une demande directement en ligne.

Le plafond de 10 000 euros est valable pour toutes les entreprises et pour tous les détenteurs de compte.

Cette mesure a été prise dans l’objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui ont la chance de posséder une épargne salariale. Elle possède donc un caractère tout à fait exceptionnel qui est limité jusqu’à présent à l’année 2022.

En conclusion : Il existe des situations qui permettent le déblocage de l’épargne salariale, mais celles-ci restent assez encadrées et bien précises.

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