L’examen de conformité fiscale : qu’est-ce que c’est ?

L’examen de conformité fiscale est une mesure assez récente qui permet à l’entreprise de s’assurer et de renforcer sa sécurité fiscale et juridique avec l’aide d’un spécialiste de la fiscalité. Zoom sur ce dispositif, rassurant pour l’entreprise qui est ainsi certaine de sa conformité !

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L’examen de conformité fiscal : sa définition

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) avait pour objectif de simplifier vos relations vis-à-vis de l’administration. L’Examen de Conformité Fiscale, ECF, est une démarche contractuelle qui en découle directement. C’est ce nouvel outil qui assure une certaine sérénité à l’entreprise puisqu’elle lui permet d’accroitre sa sécurité concernant la fiscalité et de savoir si une bonne application des règles en matière fiscale est effective.

Il a été créé grâce au décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021. Il s’adresse à toutes les entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. Ces dernières vont déléguer le soin à un expert en la matière de faire une sorte de contrôle préventif, sous la forme d’un audit. Ce prestataire peut être un expert-comptable, un commissaire aux comptes, une association de gestion et de comptabilité, un avocat ou un organisme de gestion agréée.

Comment se déroule l’examen de conformité fiscal ?

Celui-ci repose sur dix points essentiels :

La conformité du fichier comptable

L’expert analyse le fichier des écritures comptables que produit votre logiciel de comptabilité pour s’assurer qu’il est bien conforme aux exigences de l’administration. C’est un point très important pour en être certain ou pour engager un travail vous permet d’être en règle. En effet, en  cas de contrôle, il vous sera demandé de le présenter et si celui-ci ne répond pas aux exigences, vous risquez de devoir régler une amende fiscale de 5 000 euros.

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La qualité du fichier comptable

L’objectif de ce point de contrôle repose sur le fait de s’assurer que vous respectez bien les principes comptables (du PCG, de l’ANC...) ainsi que la doctrine administrative et notamment la justification des écritures et l’absence de centralisation. Il permet aussi de prévenir les anomalies qui pourraient être repérées en cas de contrôle. De cette manière vous serez plus serein parce que vous savez que vous êtes en règle avec la fiscalité de votre entreprise.

La conformité du système ou du logiciel de caisse

Les buts sont divers, il faut notamment savoir si votre logiciel de caisse est certifié et conforme, s’il répond aux critères de sécurité d’inaltérabilité, de conservation et d’archivage des données déterminés par l’article 286 du CGI, code général des impôts. Il peut nécessiter ou pas une mise à jour également. Il faut savoir qu’en cas de non-conformité, une amende de 7 500 euros vous sera demandée. Les experts peuvent alors valider le principe, si c’est le cas, auprès de l’administration ou avertir cette dernière des démarches qui ont été engagées à ce sujet.

Le mode de conservation des documents

Le respect des délais de conservation des documents comptables et administratifs, la procédure d’archivage, l’entièreté des pièces justificatives présentes et mobilisables en permanence : autant de données examinées également. Des procédures et recommandations, pour vous mettre en conformité, vous sont divulguées.

Le contrôle des régimes d’imposition quant à la TVA et en matière de résultats

L’objectif est de s’assurer que votre activité relève bien de la bonne catégorie d’imposition et que le régime d’imposition est adapté. Le respect des obligations comme les déclarations dans les délais impartis est examiné également. Tous ces aspects et bien d’autres vous assurent une sécurité fiscale accrue.

Détermination et traitement fiscal des amortissements

L’expert s’assure que vous avez bien suivi les préconisations fiscales en matière d’amortissement : le mode utilisé, la décomposition des éléments, le seuil obligatoire, etc. Tous les aspects concernant vos amortissements seront examinés à la loupe pour s’assurer que les bonnes modalités ont été bien engagées.

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La détermination et le traitement fiscal des provisions

Dans ce domaine, les interventions sont multiples et concernent différents pans : la manière dont vous constituez vos dépréciations d’immobilisations, de vos comptes clients de vos stocks. Comment gérez-vous vos provisions pour risques et charges ? Les méthodes que vous avez retenues sont-elles vraiment cohérentes ? Les retraitements liés sont-ils légalement effectués ? Cette analyse des modalités de détermination de vos provisions vous permet d’en augmenter la probité.

La détermination et le traitement fiscal des charges

Les charges sont-elles parfaitement déterminées par rapport à la réalité ? Le périmètre de rattachement des charges est-il bien valable et respecté ? Autant de réponses qui seront facilement apportées par les spécialistes dont l’œil est indépendant et extérieur, ce qui permet surtout de rassurer l’administration.

La détermination des charges exceptionnelles et leur traitement fiscal

Dans ce domaine le but est de savoir si vous avez bien utilisé la bonne qualification de ces pertes exceptionnelles. L’expert s’assure également qu’elles sont bien déductibles et justifiées. Il peut ainsi confirmer à l’administration l’absence de charges déclarées à ce titre ou en sécuriser la déductibilité.

Le contrôle de la TVA

Dans ce domaine l’objectif est de savoir si votre processus comptable pour la détermination de la TVA est efficient, si la TVA collectée est suffisante et si votre TVA déductible est justifiée. Sécuriser cet aspect comptable qui peut être complexe apporte plus de sérénité.

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