Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Avant de créer sa société, il faut se poser la question « quel statut juridique choisir pour son entreprise ? ». En effet, en fonction de ses aspirations et de sa situation personnelle et professionnelle, il convient de sélectionner la structure la plus adaptée. Découvrez les particularités de chaque forme de société. Et suivez nos conseils pour vous poser les bonnes questions afin de  débuter dans l’entrepreneuriat dans les meilleures conditions.

Statut Juridique Entreprise

Les questions à se poser pour choisir le statut juridique de son entreprise

Avant de répondre à la question « Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? », il convient de déterminer ses aspirations personnelles ainsi que son profil. Cela permet de choisir le statut juridique le plus adapté à sa situation.

Entreprendre seul ou travailler en équipe

Si vous voulez conserver une totale indépendance, il vaut mieux vous tourner vers une entreprise individuelle (EI), une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

En revanche, si vous avez le projet de vous associer, il faut impérativement sélectionner une structure comme la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiées (SAS).

Les besoins financiers de l’entreprise

Quels sont les besoins de votre entreprise en termes de finance ? Si vous avez l’ambition de concrétiser un projet qui nécessite un fort besoin financier, il est préférable d’opter pour une structure de société qui permet d’accueillir des investisseurs extérieurs.

Votre patrimoine

En cas de patrimoine privé, il s’avère plus judicieux de sélectionner une forme de société permettant de le différencier des biens professionnels. Il ne faut pas choisir l’entreprise individuelle qui confond le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

Tournez-vous vers une structure qui permette de séparer le patrimoine privé de celui de l’entreprise et de mettre vos biens à l’abri de l’action des créanciers de la société.

Assujettissement à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés

En fonction du type de structure choisi, les bénéfices de l’entreprise peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Si vous optez pour l’impôt sur le revenu, les bénéfices sont imposés directement au nom du chef d’entreprise (ou de chaque associé).

Quant à l’impôt sur les sociétés, il se traduit par une imposition des bénéfices directement sur l’entreprise. Ainsi, l’entrepreneur ou les associés sont imposés sur les rémunérations et les dividendes perçus.

La protection sociale

Selon la forme sociale retenue, le chef d’entreprise peut être assimilé à un salarié et ainsi relever du régime général de la Sécurité sociale. S’il choisit d’avoir le statut de travailleur indépendant, il relèvera du régime général de la Sécurité sociale et des travailleurs non-salariés.

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Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

L’entreprise individuelle et l’EIRL

D’abord, l’entreprise individuelle reste le statut juridique le plus flexible pour entreprendre seul, en partie parce qu’il n’impose aucun capital social. Cependant, l’EI relève de l’impôt sur le revenu et possède pour principal inconvénient de confondre les patrimoines personnel et professionnel.

En ce qui concerne l’EIRL, elle permet de distinguer patrimoine privé et patrimoine professionnel. Ainsi, l’entrepreneur préserve ses biens personnels. D’autre part, avec l’EIRL, vous avez la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés en matière de fiscalité. Dans le cas de l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice. Et en cas de l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération du chef d’entreprise.

La SARL et l’EURL

La société à responsabilité limitée présente de nombreux intérêts pour les entrepreneurs. Cette société commerciale peut être formée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (jusqu’à 100). Ce statut juridique permet également de limiter la responsabilité des actionnaires au montant de leurs apports.

En faisant le choix de la SARL, l’entrepreneur peut dépendre de l’impôt sur les sociétés mais aussi de l’impôt sur le revenu. Dans le dernier cas, cela concerne les activités industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou de celles constituées entre parents de lignes directes, entre frères et sœurs et entre conjoints.

En revanche, le régime fiscal applicable de plein droit à l’EURL est l’impôt sur le revenu, si l’associé unique est une personne physique. Celle-ci peut toutefois choisir l’impôt sur les sociétés. Et si l’associé unique est une personne morale, l’EURL dépend de l’impôt sur les sociétés.

La SAS et la SASU

Les entrepreneurs plébiscitent la société par actions simplifiées. La SAS est une société commerciale pouvant être formée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Contrairement à la SARL, régie par des dispositions législatives, la SAS autorise une réelle flexibilité quant au choix des clauses statutaires.

L’impôt sur les sociétés est le régime fiscal applicable de plein droit à la SAS et à la SASU. Néanmoins, certaines entreprises sous ce statut peuvent opter pour l’impôt sur le revenu pendant cinq ans.

D’autre part, les dirigeants d’une SAS bénéficient d’une couverture complète similaire à celle des salariés. Le chef d’entreprise d’une SASU relève du régime des salariés, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale dans le cas où il est rémunéré.

La SNC

Moins répandue que les autres statuts juridiques pour une entreprise, la société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés sont au moins deux. Ils possèdent la qualité de commerçants et sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de l’entreprise. A noter que cette forme ne peut pas être choisie par les professions judiciaires, juridiques ou de la santé, sauf pour les pharmaciens.

Notez qu’avec une SNC, les associés sont imposés sur leur part des bénéfices dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Toutefois, la société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

La SCOP

La société coopérative de production (SCOP) est une société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l’entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de SA, SAS ou SARL.

Pour que la SCOP soit possible, il faut prévoir un capital social de 30 € minimum en SAS ou SARL et 18 500 € en SA. Les associés et les gérants sont rémunérés et assimilés à des salariés. D’autre part, la SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés, assujettie au taux normal.

La SCA et SCS

La société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS) sont des formes de société peu courantes. Elles réunissent deux types d’associés, une commandité et un commanditaire. En outre, elles permettent la création d’une entreprise au statut juridique hybride. Le commandité dirige et le commanditaire est investi.

Pour ouvrir une SCA, il faut prévoir un capital social de 37 000 € minimum. Aucun capital social minimum n’est requis, en revanche, pour les SCS. Les deux formes se rejoignent sur leur fiscalité. SCA comme SCS sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

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