Comment déterminer son domicile fiscal ?

Le domicile fiscal est une notion très importante, car elle donne des droits, mais également des devoirs… Il faut donc définir votre domicile fiscal avec beaucoup de justesse, comment procéder ? Nos explications !

petite maison sur des piles de pièces
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Le domicile fiscal : qu’est-ce que c’est ?

Le domicile fiscal est un élément important quand on évoque la fiscalité et pas seulement dans ce cadre. Il intéresse votre conseiller fiscal si vous en avez un, les services des impôts et vous-même. C’est un élément important qui est pris en compte par l’administration fiscale lors de l’élaboration de votre impôt. Il intervient en effet dans le calcul de l’impôt sur le revenu, mais également dans le calcul des taxes dans le cadre de la succession et de l’établissement des règles et dans le cadre de la donation.

Le lieu de votre domicile fiscal est loin d’être anodin.

Le lieu du domicile fiscal dépend de certains critères concernant notamment : le lieu de résidence principale, l’activité salariée ou pas, le siège de vos affaires, le lieu de vos principaux investissements ou le lieu qui vous procure la majeure partie de vos revenus. Le domicile fiscal concerne directement de nombreuses personnes qui possèdent une résidence en France ou qui y exercent une activité. Les accords internationaux viennent nuancer ces règles. La nationalité n’ayant pas d’incidence sur le domicile fiscal puisqu’il faut simplement remplir l’un des critères que nous allons déterminer

Comment déterminer votre domicile fiscal ?

Que vous soyez de nationalité française ou pas, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est situé en France si vous répondez au moins à l’un des critères suivants .

Votre foyer fiscal se trouve en France

Votre domicile fiscal est considéré comme étant en France si c’est le lieu qui est celui de votre séjour principal. C’est le cas si vous y vivez plus de 6 mois dans l’année.

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Concernant l’impôt sur le revenu, la France s’étend sur les régions et territoires suivants :

  1. La France continentale, la Corse et les îles du littoral.
  2. Les départements d’outre-mer avec certaines spécificités.

Vous travaillez en France

Si vous travaillez principalement en France, on considère que votre domicile fiscal est en France. Votre activité principale est celle qui vous apporte l’essentiel de vos revenus et qui occupe la plus grande partie de votre temps. Or, si vous exercez différentes activités, c’est alors votre activité principale qu’il faut prendre en compte. Une activité qui est exercée à titre accessoire ne peut pas donner lieu à la détermination de votre domicile fiscal.

Bon à savoir : Votre domicile fiscal est en France si vous êtes le dirigeant d’une entreprise qui possède son siège social en France et qui y affiche un chiffre d’affaires qui est de plus de 250 millions d’euros.

Le centre de vos intérêts économiques est en France

Si vous avez réalisé vos principaux investissements en France, alors l’administration fiscale considère que c’est votre domicile fiscal.

C’est la même chose si vous administrez vos biens, depuis le siège de vos affaires et que celui-ci se trouve en France.

Concernant l’impôt sur le revenu

Vous vivez en France, mais le domicile fiscal de votre partenaire de Pacs ou de votre époux(se) se trouve hors de France (en application souvent d’une convention fiscale), vous devez alors déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus et ceux de vos enfants ou personnes à charge qui sont domiciliés en France ;
  • Les revenus de votre époux(se) ou partenaire de Pacs qui sont de source française, même si cette personne est domiciliée hors de France. Il faut pour cela que la convention fiscale attribue l’imposition à la France.
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Bon à savoir : Les règles fiscales qui s’appliquent pour les fonctionnaires internationaux sont différentes concernant la détermination du foyer fiscal.

Les cas particuliers

Les agents de l’État

Les agents de l’État qui sont chargés de mission ou en fonction dans un pays étranger et n’étant pas soumis à l’impôt sur le revenu dans ce pays , sont considérés sur l’ensemble de leurs revenus comme ayant leur domicile fiscal en France. Cela est valable même si ces derniers ne remplissent pas les critères d’ordre professionnel, personnel ou économique que nous avons déjà évoqués.

Les expatriés avec missions temporaires à l’étranger de moins de 6 mois et les travailleurs frontaliers résidents en France :

  • Les expatriés avec missions temporaires à l’étranger, si celle-ci est de moins de 6 mois, sont imposables en France, ils ont donc leur foyer fiscal en France.
  • Les travailleurs frontaliers résidents en France, à condition que leur habitation soit à moins de 20 kilomètres de la frontière, sont considérés comme des résidents français.

En conclusion :

L’article 4B du CGI ou Code général des impôts ne fait pas mention de la nationalité de la personne, ce qui signifie que ce n’est pas un critère permettant de désigner son foyer fiscal.

En revanche et comme vous avez pu le comprendre, l’application du droit interne, propre à chaque pays, peut faire en sorte qu’un contribuable puisse avoir son domicile fiscal dans plusieurs pays.

Si jamais c’est le cas, il faut alors déterminer un lieu de résidence fiscale unique, en se référant à la convention fiscale internationale ayant été signée par les pays concernés. Cela vous permet de savoir si vous pouvez avoir votre domicile fiscal en France.

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