Location : le fonctionnement du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est demandé lors de la signature du bail par le propriétaire. Tous les locataires sont assujettis au versement de cette somme. Cette somme d’argent est encaissée par le propriétaire et conservée par la suite durant la durée de la location. Elle est en principe restituée au locataire en fin de bail ou quand celui-ci donne congé. Il faut cependant que l’appartement n’ait pas été détérioré et que tous les loyers aient été payés. Voici tout ce qu’il faut savoir !

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Dépôt de garantie : définition

Le dépôt de garantie est souvent confondu avec la caution, pourtant ce n’est pas la même chose. C’est une somme d’argent que vous versez à votre propriétaire bailleur lors de la signature du contrat de location. Le propriétaire conserve la somme tant que le locataire en question est dans les lieux.

Si l’appartement est rendu dans le même état que quand le locataire a emménagé et que celui-ci est à jour dans le paiement des loyers, le propriétaire lui rend la somme quand celui-ci quitte l’habitation. C’est en quelque sorte une provision qui permet au propriétaire d’engager des travaux si l’appartement en a besoin.

Les modalités de versement du dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont parfaitement encadrés par la loi, le propriétaire ne peut pas faire ce qu’il veut. Tout d’abord, le dépôt de garantie figure obligatoirement dans le bail signé par les deux parties. Si le locataire verse la somme en espèce, le propriétaire doit normalement lui faire un reçu, il faut toutefois le demander.

Concernant une location vide :

  • Le montant du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à une somme équivalente à un mois de loyer, hors charges.
  • Le montant de ce dernier n’est pas révisable lors du renouvellement ou au cours du bail.

Concernant la location en meublé :

  • Le montant exigé par le propriétaire peut représenter un ou deux mois de loyer maximum, hors charges.
  • Le montant doit figurer explicitement dans le contrat de location ou bail.
  • Seule exception au dépôt de garantie : dans le cadre d’un bail mobilité, il n’est pas nécessaire.

À quel moment le dépôt de garantie est-il versé ?

Il doit être remis au propriétaire au moment de la signature du bail. Il peut être réglé directement par le locataire ou encore par un tiers :

  • Le FSL, fonds de solidarité pour le logement, peut se substituer au locataire si celui-ci le demande.
  • Action Logement propose également ce service par le biais de l’avance Loca-pass, le locataire rembourse ensuite le montant à son rythme.

Bon à savoir : si le loyer est payable à l’avance pour une période supérieure à 2 mois, le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie.

Quels sont les délais de remboursement du dépôt de garantie ?

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014 : le propriétaire doit rendre la somme versée au titre du dépôt de garantie dans les deux mois suivant le départ du locataire. Dans le cas, contraire la somme génère des intérêts au taux légal en vigueur.

Si le bail a été signé après le 27 mars 2014 : le propriétaire dispose alors d’un mois pour vous rendre le dépôt de garantie. Il faut toutefois que le logement soit en parfait état au moment de l’état des lieux. Si ce n’est pas le cas, le délai de restitution est alors de deux mois. Si jamais ce délai est dépassé, la somme est alors majorée de 10 % du loyer mensuel hors charge pour chaque mois de retard s’il est commencé.

Si le logement est situé en copropriété, le bailleur peut parfaitement amputer le montant du dépôt de garantie de 20 % qu’il conserve jusqu’à l’assemblée générale de copropriété. Celle-ci arrête les comptes de l’immeuble et elle est susceptible de régulariser les charges que doit payer le locataire au prorata de sa présence dans son appartement.

À quoi sert le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie permet de couvrir certains frais engendrés par le locataire dans sa location :

  • Le montant des réparations locatives nécessaires pour remettre en location et les dégradations éventuelles ;
  • Le montant des loyers ou des charges qui n’auraient pas été réglés par le locataire ;
  • Les défauts d’entretien de l’appartement ou de la maison revenant au locataire.

Pouvez-vous utiliser le dépôt de garantie pour payer votre dernier loyer ?

En tant que locataire, vous êtes dans l’obligation de régler les loyers et les charges tant que votre bail est valide. En aucun cas, vous êtes en droit d’utiliser le dépôt de garantie à cette fin. Si vous ne le faites pas dans les règles, le propriétaire peut alors engager des poursuites judiciaires, après une mise en demeure de payer.

Dans ce cas, vous n’avez pas le droit d’avoir de quittance de loyer.

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Quel est le montant que le propriétaire peut prendre sur le dépôt de garantie ?

  • Le propriétaire est en droit d’utiliser une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour effectuer les travaux nécessaires.
  • Les sommes prélevées sont alors justifiées avec des factures ou des devis.
  • Il faut absolument que les dégradations ou défauts d’entretien soient constatés au moment de l’état des lieux et notés dans le document.
  • L’état des lieux est obligatoirement signé par le propriétaire ou le bailleur, ainsi que par le locataire s’il est d’accord.

Quand le locataire signe l’état des lieux de sortie, il reconnait les dégradations qui lui sont reprochées. Si celui-ci ne signe pas l’état des lieux, il ne peut y avoir aucune retenue sur le dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est-il toujours encaissé ?

Même si ce n’est pas réellement obligatoire, le dépôt de garantie est toujours encaissé. Ensuite, le bailleur conserve la somme. En revanche, une fois que l’état des lieux de sortie est réalisé, il doit remettre cet argent au locataire dans le délai imparti et les conditions énoncées avant.

Le dépôt de garantie : est-ce une obligation ?

La loi n’oblige pas un propriétaire à demander un dépôt de garantie, cependant dans les faits, c’est une pratique automatique dans la location de maison ou d’appartement. C’est en effet une sécurité pour tous les propriétaires.

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