Quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie ?

Quand vous quittez votre logement en location, et si vous le rendez en parfait état, le propriétaire doit vous restituer le dépôt de garantie. Cette somme remise lors de la signature du bail est destinée à couvrir des impayés ou des dégradations. Dans quel délai, le propriétaire doit-il vous la rendre ?

Chèque
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Le dépôt de garantie : définition

Le dépôt de garantie est également appelé caution dans le langage courant. C’est en fait une somme d’argent que le propriétaire reçoit de son locataire à la signature du bail. Cette dernière est en fait une garantie pour le propriétaire qui peut l’utiliser dans le cadre de dettes que pourrait avoir le locataire au moment où il est mis fin au bail.

Elle peut également faire face aux défauts d’entretien ou aux éventuelles dégradations de son locataire. Si tout se déroule bien, cette somme est remise au locataire quand il s’en va. Des retenues diverses et variées peuvent toutefois intervenir et avoir un impact sur le délai de restitution et sur le montant de la somme remise.

Le dépôt de garantie : que dit la loi ?

Le dépôt de garantie est encadré par la loi. Son montant doit être énoncé clairement sur le bail comme l’indique l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette somme ne peut pas excéder un mois de loyer lorsqu’il s’agit d’une location vide et de deux mois de loyer, dans le cadre d’une location meublée. C’est l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Selon le même article de cette loi, le propriétaire est tenu de restituer cette somme en intégralité ou à défaut de justifier des sommes retenues, à leur locataire quand celui-ci quitte les lieux. Il faut cependant que l’état des lieux soit conforme à celui qui a été réalisé lors de l’entrée dans le logement.

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La remise des clés : un préalable à la restitution du dépôt de garantie

C’est une fois que le locataire a remis les clés que le propriétaire peut alors lui rendre son dépôt de garantie.

La remise des clés est nécessaire pour obtenir cette somme. Celle-ci est réalisée une fois que l’état des lieux de sortie est effectué. Elle marque alors la fin du bail. L’état des lieux doit impérativement être réalisé avant la remise des clés, dans le cas contraire, le locataire pourrait argumenter en disant que les dégradations ont eu lieu après sa sortie. Le propriétaire n’est alors plus en droit de garder le dépôt de garantie, puisqu’il ne peut pas prouver le contraire.

Le délai de restitution du dépôt de garantie débute lors de la remise des clés.

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

Si l’état des lieux de sortie est en conformité avec celui d’entrée, le propriétaire bailleur a alors un mois pour rembourser le dépôt de garantie au locataire, et ce délai est calculé à partir de la remise des clés.

Le délai peut passer à deux mois si jamais il existe des différences entre les deux états des lieux.

Il faut savoir que si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais impartis, fixés par la loi, celui-ci est majoré de 10 % du montant total du loyer mensuel sans les charges par mois de retard.

Si jamais le locataire conteste la somme qui a été retenue parce qu’elle n’est pas justifiée, par exemple, ce dernier peut tenter une conciliation à l’amiable ou engager une procédure judiciaire, dans le délai de trois ans.

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Délai de restitution du dépôt de garantie : que dit la loi ?

La restitution du dépôt de garantie est instituée par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, sachant que cette loi avait pour objectif d’éviter les conflits entre locataires et propriétaires. Cependant, elle a encore été précisée par la loi du 24 mars 2014 pour l‘accès au logement et un urbanisme rénové. Avant la loi ALUR, ce délai était de deux mois et il était comptabilisé depuis la remise des clés. Il est lié de nos jours à l’état des lieux de sortie et il est passé à un mois.

Ce délai permet au propriétaire de réaliser certains travaux s’ils sont nécessaires et de les déduire du dépôt de garantie. Les sommes dues par le locataire au titre d’une remise en état sont ainsi déduites du dépôt de garantie directement. Celles-ci doivent être justifiées par le biais de devis ou de factures. Les travaux peuvent n’avoir pas été encore entrepris, mais le propriétaire doit les faire évaluer.

Bon à savoir : rien n’oblige le propriétaire à attendre un mois si l’appartement a été rendu en parfait état. C’est-à-dire, s’il est conforme à l’état des lieux d’entrée. Dans ce cas, il peut parfaitement restituer la somme correspondant au dépôt de garantie, lors de la remise des clés par son locataire.

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