Adoptée le 17 février 2022, et promulguée quelques jours après, le 28 février, la loi Lemoine change et facilite, pour les personnes sollicitant un crédit immobilier, les conditions de souscription de l'assurance emprunteur. Entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les contrats signés à partir de cette date, la loi sera effective le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà existants.
Une résiliation à tout moment
Avant le vote de la loi Lemoine, l'assurance emprunteur pouvait être résiliée à tout moment durant la première année du contrat ou, durant les années suivantes, à chaque date anniversaire. Il fallait en outre respecter un délai de préavis.
La nouvelle loi supprime ces restrictions. Désormais, il est possible de résilier son contrat d'assurance emprunteur à tout moment et, qui plus est, sans frais. La résiliation peut donc intervenir durant toute la durée du contrat.
Cette possibilité n'est pas seulement ouverte aux particuliers sollicitant un prêt pour acheter un bien qu'ils comptent habiter. Les personnes souhaitant utiliser le logement pour y vivre mais aussi pour l'utiliser à des fins professionnelles, pourront également bénéficier de cette disposition de la loi Lemoine.
Un délai raccourci pour le droit à l'oubli
La loi Lemoine concerne aussi ce qu'on appelle le "droit à l'oubli". Il permet à des personnes atteintes d'une pathologie cancéreuse de ne pas mentionner leur maladie à l'assureur au terme d'une période de 10 ans après les derniers soins reçus.
Or, la loi Lemoine fait passer cette période de 10 à 5 ans. En prenant davantage en compte leur droit à l'oubli, cette loi représente une véritable avancée pour les anciens malades.
En effet, ceux-ci devaient attendre 10 ans après leur guérison pour obtenir une assurance emprunteur à des tarifs courants. Désormais, il ne leur faudra patienter que 5 ans.
Autre avancée notable de la loi : elle étend ce droit à l'oubli, au délai raccourci, à une nouvelle maladie, l'hépatite C. D'autres pathologies pourraient d'ailleurs en bénéficier à l'avenir.
En effet, des négociations dans ce sens devraient s'ouvrir avec les partenaires concernés dans le cadre de la convention AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).
Le droit de ne plus fournir d'informations de santé
Par ailleurs, dès juin 2022, la loi Lemoine interdit les questionnaires médicaux, destinés à évaluer le "risque" représenté par chaque particulier, pour toutes les personnes ayant sollicité un prêt inférieur à 200.000 euros, pour une personne seule, et à 400.00 euros, pour un couple, et dont l'échéance du contrat intervient avant leur 60e anniversaire.
Cette obligation de fournir à certains assureurs des informations de santé, de nature confidentielle, rendait parfois très difficile l'obtention d'un prêt à des conditions normales. En fonction des réponses au questionnaire de santé, les établissements prêteurs avaient aussi tendance à augmenter le coût de l'assurance emprunteur.
Un droit renforcé à l'information
Dans le même souci de veiller aux droits des assurés, la loi Lemoine impose aux assureurs de nouvelles obligations dans le domaine de l'information.
Ainsi, les banques et les assureurs devront informer chaque année les assurés des nouvelles conditions dans lesquelles s'exerce désormais leur droit de résiliation du contrat d'assurance emprunteur.
Les organismes prêteurs doivent également rappeler aux assurés la date d'échéance de leur contrat et les sommes à payer, sur 8 ans, au titre de l'assurance emprunteur.
Encore plus de facilité pour changer d'assurance
L'un des objectifs essentiels de la loi Lemoine est donc de permettre aux assurés de changer d'assurance emprunteur à tout moment. Elle rend donc encore plus facile l'utilisation de la délégation d'assurance.
En effet, ce dispositif, prévu par la loi Lagarde, adoptée en juillet 2010, permet aux particuliers de choisir l'assurance qui leur convient. Ainsi, ils ne sont plus obligés de souscrire l'assurance proposée par la banque.
Ils peuvent désormais opter pour l'assurance de leur choix. On peut penser que la loi Lemoine permettant une résiliation plus facile, de nombreux souscripteurs en profiteront pour changer d'assurance.
Dès lors, profitez de l'expertise de professionnels pour vous accompagner dans cette décision. Ainsi, mettez à profit ces nouvelles dispositions de la loi Lemoine pour changer votre assurance de prêt immobilier avec Cardif, une référence en la matière.
Ce sera l'occasion, pour vous, de faire de notables économies. En effet, grâce à ce mécanisme de la délégation d'assurance, facilité par la loi Lemoine, les économies potentielles peuvent se chiffrer en milliers d'euros.
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Ce changement d'assurance est cependant assorti d'une condition, qui n'est pas forcément simple à remplir. Le nouveau contrat doit proposer les mêmes garanties que celui que vous voulez résilier.
Ainsi, le nouveau contrat doit répondre à un certain nombre de critères, qui sont examinés par les banques. C'est le respect de ces critères qui permettra, ou non, de conclure à l'équivalence de garanties pour la nouvelle assurance emprunteur que vous comptez souscrire.
Si le contrat satisfait à cette condition, vous n'avez plus qu'à envoyer votre demande de résiliation à la banque.
