Dans le cadre du divorce, et surtout si les revenus des deux époux sont très disparates, celui qui a la garde des enfants bénéficie d’une pension alimentaire. Il existe cependant d’autres situations où vous pouvez en avoir besoin. Nous faisons le point sur la pension alimentaire et les situations dans lesquelles les personnes peuvent en bénéficier !
Pension alimentaire : qu’est-ce que c’est ?
Chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, c’est un devoir. Cette contribution varie en fonction, des besoins de leur enfant, mais également selon le revenu de chacun.
Elle est versée sous la forme d’une pension alimentaire, dont le montant est fixé par le juge aux affaires familiales. C’est une somme qui est versée tous les mois au parent à laquelle l’enfant a été confié, par l’autre parent. Cette dernière est versée à l’enfant quand celui-ci atteint la majorité ou qu’il fait l’objet d’une émancipation.
Voici une définition plus précise :
« La pension alimentaire est une somme d’argent fixée et calculée par le juge aux affaires familiales, qui doit être versée à l’un des deux parents. Cette somme permet aux deux parents de « contribuer à l’entretien et à l’éducation » de leur(s) enfant(s) en cas de séparation (Code civil, article 373-2-2) ».
La pension alimentaire contribue ou couvre les frais courants de l’enfant. On entend par là les besoins de base qui comprennent le logement, le transport, la nourriture, les loisirs, les frais scolaires, l’habillement et les meubles. Contrairement à ce que sa dénomination pourrait évoquer, la pension alimentaire ne couvre pas que les frais liés à l’alimentation. Elle comprend également les charges de la vie quotidienne.
La pension alimentaire peut être versée sous forme d’argent, mais également en nature, mise à disposition d’un logement par exemple.
Qu’en est-il des frais exceptionnels ?
Aucun texte de loi ne définit avec précision la nature des frais exceptionnels. Cependant, la jurisprudence et la doctrine ont déterminé des domaines qui entrent dans cette dénomination :
- Les frais médicaux qui ne sont pas couverts par les mutuelles ou la Sécurité sociale comme les frais liés à l’ophtalmologie, le dentaire, l’orthophonie, la kinésithérapie…
- Les frais de voyage scolaires : classes de neige, classes vertes…
- Les frais de crèche ;
- Les frais de transport en commun ;
- Les frais d’hospitalisation, les interventions chirurgicales, les frais de traitement longue durée ;
- Le permis de conduire ;
- Les frais de scolarité si votre enfant est dans un établissement privé.
- Les frais extra-scolaires doivent être partagés entre les parents, c’est le cas des activités sportives, les activités sociales que peut pratiquer l’enfant en général.
- La pension alimentaire ne couvre pas toutes les dépenses, mais seulement les besoins courants des enfants.
Pension alimentaire : qui en bénéficie ?
Une personne qui ne peut subvenir à ses besoins essentiels : s’habiller, se loger et se nourrir peut demander une pension alimentaire.
Les personnes suivantes sont concernées par le droit au versement d’une pension alimentaire :
Le parent séparé qui élève un enfant : il peut alors pour l’aider à élever ses enfants percevoir une pension alimentaire de son conjoint, dont il est séparé.
Il est également possible que l’un des deux époux touche une pension alimentaire de son ex-conjoint dans certains cas. Cela s’applique dans le cadre du divorce si le conjoint se trouve dans une situation financière très compliquée. C’est notamment le cas si le conjoint concerné n’a pas pu exercer son activité professionnelle en raison par exemple de la profession de l’autre époux. Dans certaines situations, la femme ou l’homme ayant aidé son conjoint dans son entreprise de manière bénévole.
L’époux survivant peut également prétendre à une pension alimentaire qui lui est versée par ses enfants ou ses beaux-enfants. En effet, les enfants et les petits-enfants ont le devoir de subvenir aux besoins de leurs parents ou grands-parents. La condition est que ces derniers ne soient pas capables de subvenir à leurs besoins. D’ailleurs cette obligation est également valable pour les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.
Dans le cadre de la séparation ou du divorce :
Le montant est déterminé par le juge aux affaires familiales soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ou après le divorce ou la séparation.
Dans le cadre de parents non mariés :
Le montant de la pension alimentaire pour un enfant qui est né en dehors du mariage sera déterminé par le juge aux affaires familiales. Cela peut être fait à tout moment une fois que la séparation est actée.
Les articles de loi qui fixe ces cadres sont les suivants :
- Articles 203 à 211 du Code civil ;
- Articles 254 à 256 du Code civil ;
- Articles 373-2 à 373-2-5 du Code civil ;
- L’article 767 du Code civil ;
- Les articles 756 à 758-6 du Code civil.
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