Que faire en cas de frais bancaires abusifs ?

Les frais bancaires sont les commissions appliquées par les banques dans le cadre de la gestion de votre compte courant au quotidien. Ces tarifs sont plafonnés par les textes de loi. Mais que faire en cas de frais bancaires abusifs ? On répond à toutes vos questions !

Femme étonnée devant son relevé de compte
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À quoi correspondent les frais bancaires ?

Les frais bancaires regroupent l’ensemble des tarifs facturés par la banque, dans le cadre de la gestion de votre compte en banque. Ces commissions sont de 2 ordres :

  • les frais liés aux services bancaires fournis par l’établissement, et qui vous permettent d’utiliser votre compte au quotidien : assurance, frais de prélèvement, de virement ou de retrait d’espèces, gestion en ligne de votre compte, opérations à l’étranger, utilisation de la carte bancaire, etc.
  • les frais appliqués lors d’un incident de paiement sur votre compte, notamment pour défaut d’approvisionnement : chèque impayé, solde à découvert, prélèvement sans provision, etc.

Les frais bancaires sont donc des tarifs appliqués par votre banque dans le but de vous faciliter l’usage de votre compte. Mais également afin de vous permettre de mieux gérer votre budget. Toutefois, il est conseillé de bien vérifier ses tarifications avant l’ouverture de votre compte et tout au long de sa vie, pour détecter d’éventuels frais bancaires abusifs. Et pour cela, votre établissement bancaire a l’obligation de vous faire parvenir, tous les ans, une brochure de tarification des frais applicables.

Quels sont les plafonds légaux des frais bancaires ?

Les frais bancaires abusifs sont des commissions dont la tarification ne possède aucune justification légale. En effet, la législation impose à l’ensemble des établissements bancaires des limites quant à leur facturation.

Limite légale des frais bancaires pour chèque sans provision

L’article D131-25 du Code monétaire et financier impose une limite des frais bancaires à hauteur de 30 € pour l’émission d’un chèque inférieur ou égal à 50 €, et de 50 € pour un chèque émis d’un montant supérieur à 50 €.

Limite légale des frais bancaires pour rejet de virement ou de prélèvement

L’article D133-6 du code monétaire et financier encadre les frais bancaires limités à 20 € pour les rejets de prélèvement sur votre compte, et dans la limite du montant total du prélèvement.

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Limite légale des frais bancaires pour un découvert non autorisé

Selon le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, les frais liés aux commissions d’interventions sont fixés à 8 € par commission et une limite de 80 € par mois. Ce tarif est réduit à 4 € par commission, avec une limite de 20 € mensuel, pour les clients fragiles.

Limite légale des frais bancaires pour compte inactif

La limite de 30 € par an de frais bancaires est régie par la loi 2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs.

La gratuité obligatoire pour certains services bancaires ou opérations

Certaines opérations bancaires sont obligatoirement gratuites :

  • demande d’opposition d’une carte bancaire ou d’un chéquier perdu ou volé ;
  • demande d’opposition sur un prélèvement ;
  • demande d’un chéquier ;
  • édition périodique des relevés de compte bancaire ;
  • retrait monétaire au guichet de la banque ;
  • clôture de compte ou transfert après 1 an d’ancienneté.

Contester les frais bancaires abusifs dans un délai de 5 ans

Dès lors que vous constatez des frais bancaires dépassant les limites fixées par votre banque, ainsi que par la législation, la première démarche à faire est de contacter votre conseiller. Pour cela, vous devez faire parvenir à votre banque un courrier de « Mise en Cause », dont l’objet consiste à réclamer le remboursement des frais dépassant les plafonds autorisés.

Sans réponse de la part de votre établissement bancaire dans un délai de 8 jours suivant la réception de votre requête, vous pouvez vous faire juridiquement accompagner pour une « mise en demeure » de votre banque. Ce courrier lui est alors adressé, accompagné d’une déclaration auprès du greffe du tribunal d’instance pour une somme de 4 000 € à 10 000 €, et auprès du greffe du TGI au-delà de 10 000 €.

Réclamer le remboursement des frais bancaires abusifs

La demande de remboursement de frais bancaires abusifs est un droit qui vous est pleinement dû. Pour cela, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à la direction de votre établissement bancaire, en précisant les informations suivantes :

  • le montant de frais bancaires abusifs que vous avez constatés ;
  • les opérations pour lesquelles ces frais ont été facturés : par exemple, retrait d’espèces à l’étranger, frais de prélèvement, etc. ;
  • la ou les dates des opérations bancaires concernées par l’application des frais abusifs ;
  • les raisons qui justifient votre demande de remboursement des frais bancaires concernés ;
  • la suite que vous comptez donner à votre démarche en cas de non-réponse de la part de votre établissement bancaire : poursuite juridique, appel à un avocat, à une association de consommateurs, etc.
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Lors de la rédaction de votre courrier de demande de remboursement, il est toutefois conseillé de porter une attention particulière aux 2 types de frais bancaires considérés comme abusifs :

  • des frais appliqués à la suite d’une erreur de facturation ;
  • des frais bancaires appliqués sans le respect des plafonds stipulés par la loi.

Changer de banque si vous constatez des frais bancaires abusifs

Si vous constatez des frais bancaires abusifs de votre banque actuelle, vous pouvez tout simplement changer de banque. Une fois que vous avez réalisé votre demande de remboursement, vous avez la possibilité de commencer à effectuer une prospection des différentes offres sur le marché.

Comment éviter les risques de frais bancaires abusifs ?

Afin d’éviter les risques de frais bancaires abusifs, vous pouvez mettre en place quelques réflexes tels que :

  • une analyse approfondie des offres proposées par les banques, grâce à un site de comparateur d’offres en ligne ;
  • une plus grande vigilance quant à la maîtrise de votre budget, dans le but d’éviter les frais de découvert ou les frais bancaires liés aux incidents de paiement ;
  • lire les conditions tarifaires de votre banque et comparer les frais bancaires appliqués sur vos relevés de compte.

Les points essentiels à retenir : les frais bancaires font partie intégrante du fonctionnement de votre compte bancaire. Ces sommes correspondent à des frais de gestion et de services, mais également à des pénalités en cas de défauts de paiements. Selon les textes législatifs, les tarifs applicables sont encadrés par des plafonds. Et, si vous constatez des écarts de facturation de vos frais bancaires, vous êtes en droit de réclamer le remboursement de la différence.

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