Quand vous ouvrez un compte bancaire, celui-ci est assorti de services de base, c’est le cas si vous êtes interdit bancaire par exemple. Le coût de ces services de base est alors pris en charge par la banque. En résumé, ce sont les services minimums que doit vous proposer la banque. Quels sont -ils ?
On parle de services minimums bancaires dans le cadre du droit au compte. Celui-ci vous permet d’ouvrir un compte, quand vous êtes interdit bancaire, auprès d’un établissement désigné par la Banque de France. Ces services de base sont valables même dans cette situation. Le coût est alors à la charge de l’établissement financier.
Services bancaires de base : quels sont-ils ?
Il faut savoir que sont concernés par ces services, les comptes ouverts par des clients fragiles ou dans le cadre du droit au compte.
Voici la liste de ces services :
- Ouverture et clôture du compte
- La tenue du compte
- Le relevé mensuel
- La domiciliation des virements, l’encaissement de virements et de chèques
- Le paiement par virements ou prélèvements
- Un changement d’adresse par an
- Les demandes de relevés d’identité bancaire ou RIB
- Les paiements par prélèvements SEPA réalisés à distance ou au guichet
- Le dépôt ou retrait d’argent aux distributeurs et au guichet
- Une carte bancaire à autorisation immédiate et systématique
- Deux chèques de banque ou autres moyens de paiement équivalents par mois
- La consultation du solde à distance
- La réalisation d’opérations en agence
Les services bancaires de base qui ne sont pas inclus :
- La délivrance d’un chéquier
- Les cartes sans autorisation automatique
- Le découvert autorisé
Bon à savoir : dans certaines néobanques, vous pouvez bénéficier des services bancaires de base sans avoir à passer par la procédure de droit au compte, par exemple N26 ou Revolut proposent des cartes et des services gratuitement.
Les services bancaires et le droit au compte
Légalement, vous n’êtes pas tenu de posséder un compte bancaire, c’est un droit, mais pas un devoir. C’est ce qui justifie l’appellation de droit au compte. Dès que votre activité vous rapporte au moins 1 500 euros, vous devez être payé par chèque ou par virement. Et dans ce cas, posséder un compte bancaire devient une nécessité.
Il faut savoir que les banques peuvent refuser de vous ouvrir un compte bancaire sans apporter de justification. Dans ce cas, vous devez faire appel au droit au compte après avoir demandé une lettre de refus. Vous la présentez à la Banque de France et celle-ci mandate une banque qui sera tenue de vous ouvrir un compte. Vous n’avez cependant droit qu’aux services de base. Le compte est alors ouvert dans le délai de trois jours.
Qui peut recourir au droit au compte ?
Il existe des conditions :
- Résider en France ou dans un pays européen de manière légale.
- Être Français, résidant à l’étranger.
Vous ne devez pas détenir de compte de dépôt en France et justifier du refus d’une banque à vous ouvrir un compte.
Cette procédure s’adresse également aux personnes inscrites au fichier FICP, aux interdits bancaires et aux personnes surendettées.
Quels documents sont-ils nécessaires ?
- Un courrier pour expliquer la demande
- La lettre de refus de la banque
- Un formulaire de demande au droit au compte que vous trouvez sur le site de la Banque de France
- Un justificatif de domicile
- Une pièce d’identité
- Une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne possédez pas de compte professionnel ou personnel
- Une attestation sur l’honneur prouvant que vous vivez en France ou dans l’Union européenne
Service de base bancaire : la banque est-elle en mesure de résilier le droit au compte ?
Un compte bancaire ouvert selon ce processus ne peut pas être clôturé par la banque. Si le client ne respecte pas les règles, la banque informe la Banque de France et adresse une décision de clôture motivée à son client.
Les raisons sont les suivantes :
- Le client a ouvert un compte de dépôt ultérieurement.
- Il ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence.
- Enfin, le client a fait preuve d‘incivilités répétées envers les employés de l’établissement.
Il a alors deux mois de préavis avant la fermeture du compte sauf s’il a fourni des informations erronées ou si le compte a été utilisé illégalement.
À lire aussi :
- Surendettement : comment limiter vos frais bancaires ?
- Que faire en cas de frais bancaires abusifs ?
- La banque a-t-elle le droit de bloquer mon compte ?
- Interdit bancaire : comment contester une inscription au fichier de la banque de France ?
