Vous avez décidé de vous séparer ou de divorcer, mais vous aviez acheté un bien commun et le crédit immobilier est toujours en cours. Il faut tout d’abord savoir que même divorcés, les deux ex-conjoints restent tributaires des dettes. Il est nécessaire alors d‘envisager de se désolidariser. Voici toutes les explications intéressantes !
Qu’est-ce que le principe de solidarité ?
Si deux époux contractent un prêt immobilier ensemble, ils sont alors solidaires. Quelles sont les conséquences de cette situation ? Cela signifie que chaque conjoint est solidaire de la dette de l’autre. En cas de défaillance, il doit prendre le relai et rembourser sa part du crédit.
Que vous soyez en indivision, marié ou pacsé n’a que très peu d’incidence sur cette situation. Il faut qu’en tant qu’emprunteur désirant demander une désolidarisation, vous entamiez des démarches auprès de l’établissement prêteur : banque ou société de crédit.
Pourquoi êtes-vous tenu de vous désolidariser ?
- Nous avons déjà évoqué une raison : vous devez continuer à rembourser le prêt jusqu’à la fin de ce dernier.
- Cette situation impacte votre capacité d’emprunt, surtout quand vous souhaitez acheter un nouveau bien immobilier par exemple.
Il est impératif que la désolidarisation soit actée, et ce dès la séparation, pour éviter que la banque ou l’organisme de crédit se retourne vers vous si votre ex-conjoint cesse de régler les mensualités.
Comment procéder pour vous désolidariser d’un crédit immobilier ?
La désolidarisation consiste à désengager l’un des deux conjoints du remboursement du prêt. Cela peut prendre trois formes :
Le transfert du crédit à l’un des deux ex-conjoints :
L’un des deux ex-époux ou conjoints peut prendre à sa charge la totalité du crédit. Dans ce cas, celui qui se retire doit s’engager à rembourser sa part à l’autre.
C’est la procédure la plus simple, mais la banque peut la refuser, car elle n’a plus qu’une personne sur qui se reposer pour obtenir le remboursement.
Elle demande alors de nombreuses garanties et une situation financière très solide à celui qui prend en charge le crédit.
En cas de refus de la banque, il faut alors vous tourner vers un notaire qui procède à la désolidarisation.
L’attribution du bien à l’un des deux ex-conjoints :
Dans ce cas, c’est le jugement de divorce qui attribue le logement à l’un des deux. La différence avec le transfert de prêt est due au fait que les ex-époux peuvent rester co-emprunteurs, même si un seul garde la jouissance du bien et que l’autre ne l’occupe plus.
Pour que l’un des deux soit désengagé de ses obligations, il faut que le bail soit attribué à l’un des ex-époux, en plus de la jouissance du bien.
La vente du bien immobilier :
Si vous décidez de vendre votre bien à la suite de votre séparation, vous utilisez tous les deux le produit de la vente pour rembourser le prêt par anticipation. Si le montant ne couvre pas celui de la dette, il faut alors que chacun rembourse la partie manquante selon le principe de la quote-part.
Il faut alors savoir que les pénalités réclamées pour remboursement anticipé sont de l’ordre de 3 % du capital restant dû.
La désolidarisation : quel est son prix ?
Deux types de frais sont à prévoir :
- Les frais de dossier: cette opération étant considérée par la banque comme un nouvel emprunt, elle génère des frais entrainés par la démarche. Ce montant varie selon chaque situation et chaque banque.
- Les frais de notaire : Les raisons qui entrainent des frais de notaire sont les mêmes que pour la banque, ils représentent en général 7.5 % de la part du conjoint.
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