Si vous êtes en couple et que vous êtes marié ou pacsé, vous réalisez certainement une déclaration d’impôt commune. C‘est ce que l’on appelle la solidarité fiscale entre conjoints. En cas de rupture ou de divorce, vous devez y mettre fin. Alors, comment procéder dans cette situation ? Explications !
La solidarité fiscale entre conjoints : qu’est-ce que c’est ?
Les époux ou les partenaires de pacs sont obligés en principe de réaliser une déclaration commune. Ils forment ainsi un foyer fiscal et ils sont alors tous deux responsables du paiement de l’impôt. C’est ce que l’on appelle la solidarité fiscale. Elle concerne différents impôts : l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation (dans le cadre d’un logement commun) et l’IFI.
Sachez que même si vous vivez en France et votre conjoint à l’étranger, cela ne change rien. Dans cette situation, on parle alors de couple mixte.
Cette disposition n’est pas gênante durant le pacs ou le mariage, mais les choses peuvent se compliquer dans le cadre de la rupture du pacs ou du mariage. Dans ce cas, si l’un des deux partenaires ne paye pas l’impôt, l’administration fiscale se retourne vers les deux conjoints, même si la dette ne concerne qu’une seule des parties.
Nombreuses, sont les personnes qui ne comprennent pas pourquoi elles devraient régler l’impôt de leur conjoint alors qu’ils sont séparés depuis de longs mois, voire des années. C‘est à ce titre que la décharge de solidarité a été mise en place. Elle casse alors l’obligation commune de payer les impôts. L’administration fiscale se tourne uniquement vers le contribuable qui est responsable de la dette.
Il faut également savoir que la solidarité fiscale joue encore après la rupture du pacs ou le divorce, pour les années où les conjoints ont fait une déclaration commune. Par exemple, dans le cadre d’un redressement fiscal, l’administration peut rechercher l’un ou l’autre des conjoints pour des dettes d’impôt sur le revenu ou d’IFI, durant trois ans. Cette durée peut être de 10 ans dans le cas de revenus provenant de comptes non déclarés à l’étranger ou d’une activité occulte.
La décharge de solidarité : dans quelles conditions ?
Pour prétendre à la décharge de solidarité, trois conditions doivent être réunies :
- L’absence de vie commune ;
- Un déséquilibre financier et patrimonial notoire entre les conjoints et partenaires ;
- L’absence d’irrégularité fiscale : déclaration et paiement de l’impôt dans les délais réglementaires et non frauduleux.
Comment demander la décharge de solidarité ?
Il faut adresser cette demande au Directeur départemental des finances publiques du service des impôts de votre lieu d’habitation. Celle-ci est accompagnée des justificatifs de séparation et de ressources et de la composition du patrimoine. Il peut s’agir pour la séparation des pièces suivantes : Séparation de corps, jugement de divorce, rupture du pacs ou autres attestations de séparation.
L’administration vous apporte une réponse dans un délai de six mois. Il arrive que le fisc prolonge l’examen de trois mois à condition de vous en avertir. Si vous n‘obtenez pas de réponse dans une période de 6 ou 9 mois, vous devez alors saisir le tribunal dans les deux mois.
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